Les Agents Fonctionnaires Et Les Agents Non Fonctionnaires

|et obligations du salarié de droit privé (121-2) | |3. L’accès |Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du | |à la fonction publique |fonctionnaire (121-3) | |4. L’accès |Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration

salariat Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé (121-2) 3. L’accès à la fonction publique Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire (121-3) 4. L’accès au travail indépendant Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, droits et obligations (121-4) Cours Objectifs pédagogiques

avantages de l’argent ou des cadeaux d’une tiers personne pour accomplir un acte entrant dans le cadre de ses fonctions, de ses devoirs ou au contraire pour s’en abstenir. C’est aussi le fait pour un administré de solliciter la complaisance du fonctionnaire. « La corruption est une menace mondiale. Elle constitue un obstacle au développement économique» a déclaré Yury Fedotov, Directeur exécutif du Bureau des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC). On comprend alors le grand impact négatif

THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Introduction Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. 1-1: Les régimes juridiques

exemple, les activités commerciales sont interdites aux avocats, notaires, huissiers ou expert-comptable. La fonction publique : Elle comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales (commune, département, ou région) ou de certains établissements publics hospitalier. Ces agents travaillent pour l’administration centrale ou pour des services déconcentrés (à l’échelon régional ou départemental) ou encore au sein d’établissement ayant une

autrement dit certain services rendus aux usagers d'un département comme le fauchage des bas cotés de la voirie départementale qui peuvent coûter beaucoup moins cher si vous les confiez à des prestataires extérieurs plutôt que de recruter des fonctionnaires territoriaux alors qu'il s'agit de missions saisonnières. Pour le Loir-et-Cher, ce procédé permet d'économiser 60 millions d'euros; et à l'échelle de la France résulterait d'une économie de 13 milliards d'euros. Donc nous pouvons dire que

dans l’établissement selon cinq (5) filières : Administration scolaire et universitaire Administrateur de santé Inspecteur de travail Diplomatie Gestion administrative Cette formation se déroule en deux ans et concerne, pour les internes, des fonctionnaires intégrés et titularisés (quatre ans d’activité minimum requis) et, pour les externes, niveau DESS ou MASTER 2 au minimum. La première année est une année de tronc commun à l’issue de laquelle un stage de deux mois, dit d’immersion, est organisé

13 juillet 1983) Dans l'exercice de ses responsabilités, le fonctionnaire peut, quel que soit son grade, avoir connaissance de faits intéressant les particuliers, ou de projets dont la divulgation mettrait en cause le fonctionnement du service public. Des domaines exigent le secret absolu de la part des fonctionnaires : la défense les informations financières le domaine médical Il existe cependant des dérogations : un agent qui a connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’un crime

de développement économique par exemple. UNE ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ La fonction publique territoriale compte 1 700 000 agents. Ils exercent 250 métiers de terrain, de conception, de gestion ou de management et assurent la qualité des services publics de proximité. UNE ADMINISTRATION D’AVENIR Au regard des évolutions démographiques qui s’annoncent, près d’un fonctionnaire territorial sur deux partira à la retraite d’ici 2012, intégrer la fonction publique territoriale est un choix d’avenir. Intégrer

La liberté d’établissement L’article 43 du traité consolidé instituant la communauté européenne permet aux ressortissants d’un état membre de s’établir sur un territoire d’un autre état membre. Il peut exercer une activité non salariés dans un autre état membre. Ex activité non salariée : un artisan, plombier polonais. Un ressortissant communautaire peut constituer et gérer une entreprise dans un autre état membre conformément à la législation de l’état qui l’accueil (ex : boulanger). b) La liberté