Les Atteintes A La Liberté Contractuelle

les entreprises. L’environnement juridique des entreprises n’a, a priori, rien à voir avec le droit public. -Ce droit public est définit comme le droit de l’organisation, du fonctionnement des institutions publiques entre elles, mais aussi entre ces institutions et les particuliers. -L’entreprise, quelle que soit sa forme, relève davantage du droit commun et du droit commercial. Ceci est une vision dépassée car le droit public a évolué depuis ces dernières années, et les règles qui relèvent du

I - Principes et organisation générale de la Fonction Publique A. Notion française de Fonction publique Le droit de la fonction publique est l’une des branches du droit public. Plus précisément, c’est l’une des matières du droit administratif qui traite des règles régissant la situation et l’activité des agents des fonctions publiques. Le droit de la fonction publique est original. Il se distingue du droit du travail qui repose sur le Code du travail et la notion de contrat même si sur

Le contrat d'agent commercial -I- Qu'est-ce qu'un agent commercial ? « L'agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels de commerçants ou d'autres agents commerciaux. » L'agent commercial est ainsi

de droit. Même si on se ramène à la seule obligation juridique, le mot peut encore avoir plusieurs sens. Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe quel ordre de respecter la loi. L’obligation comprise comme lien de droit entre deux personnes va nous intéresser. Ces deux personnes sont appelées « créancier » et « débiteur ». Le débiteur est celui qui est redevable de l’obligation et le créancier est celui qui est titulaire à l’égard du débiteur d’un droit

I : L’AMPLEUR DU VOLONTARISME DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL SECTION I : LES ARRANGEMENTS DE L’EXECUTION. SECTION II : LES ARRANGEMENTS DE NON RETABLISSEMENT. PARTIE I : LA TUTELLE LEGISLATIVE SUR LA LIBERTE CONTRACTUELLE SECTION I : LA DIMENSION TEMPORELLE. SECTION II : LA DIMENSION FINANCIERE. CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION Le monde du travail se base principalement

lorsqu’elles ont une activité? é?conomique comparable à? celle d’une entreprise soumise aux impô?ts commerciaux. La capacité? de l’association à? concentrer des voix individuelles pour en faire des voix collectives. S’est posé? la question de savoir dans quels domaines l’association peut agir en justice. Question de savoir si les associations sont en mesure ou non d’agir dans le cadre d’un inté?rê?t collectif. Pendant trè?s longtemps la ré?ponse de la JPD a é?té? qu’en matiè?re civile il est possible d’agir

Chap.1 : INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE -LE CONTRAT- I/ LE DROIT DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 1. LE DROIT ET LES LIBERTES ECONOMIQUE Le droit → règles qui régissent la vie en société → GARANTIE LIBERTE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE Caractéristiques → impersonnelle/ générale ₌ tous les individus se trouvant dans la même situation sont soumis aux même règles de droit

plus à faire reposer le contrat sur la justice et non la justice sur le contrat » Contrat : L’article 1101 du code civil donne du contrat la définition suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La théorie du contrat fait l’objet d’une mutation progressive et les orientations nouvelles. Maintenu car nécessaire, est le principe de la liberté contractuelle. Celle-ci

Ce produit pédagogique numérisé est la propriété exclusive de l'UVT. Il est strictement interdit de la reproduire à des fins commerciales. Seul le téléchargement ou impression pour un usage personnel (1 copie par utilisateur) est permis. INTRODUCTION I - DROIT DES OBLIGATIONS A - Définition de la notion d’obligation On peut définir l’obligation comme étant un lien de droit qui permet à une personne, appelée créancier, d’exiger d’une autre personne, appelée débiteur, une prestation. Exemples : versement

§1- La Notion d’obligation. A) Définition de l’obligation 1) Le sens commun Obligation = Dans le langage courant, on entend souvent l’obligation sous l’angle d’un devoir qui s’impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l’origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d’origine sociale : norme de politesse ou d’un devoir mondain selon la société dans laquelle on s’insert.