Les Attributions Du Ministère Public En Procédure Pénale

…………………………………………………………… p. 42 §III. Règles de procédure ………………………………………………………………….p. 42 §IV. Les magistrats et magistrates de la Cour des comptes ……………………………….p. 42 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL …………………………………… p. 43 §I. Date de création ……………………………………………………………………….p. 43 §II. Composition …………………………………………………………………………..p. 43 §III. Statut ……………………………………………………………………………… p. 45 §IV. Compétence …………………………………………………………………………p. 45 §V. Procédure de saisine …………………………………………………………………..P. 46 2ème

dans la Constitution du 11 décembre 1990 que complètent notamment : la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême. En effet, selon l’alinéa 2 de l’article 125 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours et Tribunaux créés conformément à la Constitution. Cette organisation comprend :

droit de plaider devant des juridictions de droit commun. Tous les juges sont des magistrats : Certains magistrats ne sont pas juges car ils ne peuvent pas trancher un litige qui oppose deux personnes. Il s’agit notamment des représentants du ministère public : le procureur de la république, le procureur général ou l’avocat général. Tous les magistrats sont des juges : Certains juges ne sont pas magistrats on parle alors de juges consulaires ou de juges non professionnels. Il s’agit notamment des

Chapitre 1 : la responsabilité civile et pénale au sein de l’entreprise I. La responsabilité du dirigeant La responsabilité civile et pénale vise la personne physique et la personne morale. On cherche la responsabilité de l’entreprise quand celle-ci n’est plus solvable (en liquidation judiciaire, SARL sans argent). Les dirigeants sociaux : légaux et de fait. Les dirigeants légaux sont  Soit le directeur général (SA) soit un directoire (dans les formes dualistes), gérant (SARL) / !\ Revoir les

Introduction générale: Qu’’Est-ce que le droit ? Le droit comprend plusieurs branches de l’activité humaine ex: droit social, droit commercial ou pénal. La connaissance règle le droit fondamental: tous citoyen est engagé dans la vie économique et sociale et parce qu’il est engagé il va être amené à prendre des décisions. Le droit est une matière très étendue et de plus en plus spécialisé. Pour accéder à la spécialité juridique: il faut posséder un minimum de culture juridique c’est-à-dire connaitre

juridictions) mais aussi des hommes et des femmes (agents d’Etat ou « gens de justice » compétents pr rendre la justice au sein des juridictions). La justice s’identifie alors à un immense appareil administratif au sommet du quel se trouve le « Ministère de la Justice et des Libertés. » L’ensemble de ces instit’ est appelé « Institution judiciaire » : def. Toutes les instits’ qui dans un pays donnés sont chargés de rendre la justice. Mais expression « instit’ judiciaire » est incorrecte car le système

droits de l’homme et du citoyen. « Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’émane pas expressément de la nation » Individualisme juridique : aucun intermédiaire entre le citoyen et l’Etat. Droit privé = citoyen + citoyen Droit public = citoyen + Etat Loi des 16-24 août 1790 : 1. Pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires 2. Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée

Explications sur le rôle du procureur dans le système pénal Français Je relate encore une partie d'un sujet qui m'intéresse au plus haut point : le statut du procureur dans notre système pénal.Un article du journal 'Le Monde' daté du 08 Mai 2009********" Il manque une part d'autonomie au parquet français "ENTRETIEN    Le rôle et le statut du procureurLa ConstitutionL'article 66 prévoit : " L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions

indépendant, et la consécration des attributions du conseil constitutionnel1. 2. Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire : celui-ci veillera à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à l’application des garanties attribuées aux juges en ce qui concerne leur relation avec leur profession, l’association a bien détaillé dans son mémorandum la désignation des membres du conseil et des attributions de ceci1. 3. Le renforcement de l’indépendance et les attributions du conseil constitutionnel : à l’instar

entre eux ou avec les autorités publiques. L'organisation judiciaire actuelle a été mise en place par la constitution du 4 octobre 1958, les ordonnances et décrets du 22 décembre 1958. Elles s'appuient en outre sur les principes inhérents au service public, mais aussi sur des principes inhérents au procès équitable (comment est règlementé le déroulement des différentes phases succinctes dans le cadre d'un litige, d'une affaire portée devant le juge). En France, il existe deux ordres de juridiction