Les Autres Régimes Fonctionnaires Et Indépendants

une profession, il faut que toute l'activité de celle-ci soit consacrée à l'exercice de l'activité publique ou que la partie qui y est consacrée ne soit pas détachable des autres. Il permet aussi aux États membres d’en écarter la production et le commerce de matériel de guerre [art. 296 (223) § 1b CE] et de maintenir un régime propre aux non-nationaux pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique [art. 46 (56) § 1 et 55 (66) CE]. http://www.europarl.europa.eu/factsheets/3_2_3_fr

CHAPITRE 1 Vendredi 22 octobre 2010 LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL I L’accès à une activité professionnelle A) Principes et exceptions Le principe est celui d’un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : - de la liberté du commerce et d’industrie qui suppose la liberté d’entreprendre*, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement (décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791*, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi

Mémento DALLOZ, le grand système de droit étranger, FROMONT, 2005. Trois parties : -> Les institutions administratives centrales : aspects comparatifs : * L’organisation administrative et politique. * Les autorités administratives indépendantes. * Un aspect comparatif de la fonction publique (d’état, territoriale, hospitalière). -> Organisation administrative décentralisée : * Les compétences des collectivités territoriales en Europe. * Les finances territoriales.

Droit chap. 2 LES CONSEQUENCES DU CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL SALARIE Individu qui exécute un travail subordonné pour le compte d’une autre personne (l’employeur), en vertu d’un contrat de travail Accès libre garanti par les principes : - de non discrimination - d’égalité des chances (d’où des obligations à respecter par le recruteur lors de la rédaction de l’annonce et de l’entretien de recrutement) FONCTIONNAIRE Individu qui exécute un travail subordonné au sein de la fonction publique

l’environnement législatif, fiscal et concurrentiel dans tous les secteurs de placement. Quelle différence y a-t-il entre CGP et CGPI ?ce sont tous des conseillers de gestion de patrimoine mais les CGPI sont des conseillers en gestion de patrimoine indépendants. Sur quoi exactement, repose l’exercice de ce métier de Conseil en gestion de patrimoine : * La compétence d’un généraliste qui lui permet de cerner et de comprendre : chaque type de rémunération que ce soit les rémunérations des salariés

121 Les régimes juridiques de activité professionnelle Section 1 : L’accès à l’activité professionnelle L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant. A. Les principes

LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL La notion de droit n’est pas définie par le droit. Elle recouvre généralement l’ensemble des activités humaines manuelles, intellectuelles, artistiques réalisées dans le but d’obtenir une rétribution. Cette activité est reconnue par des textes nationaux, européens ou internationaux, à travers des libertés et droits fondamentaux. Depuis 1791, la liberté du commerce et de l’industrie est reconnue par les décrets d’Allarde et la loi Le Chapelier. Cette

pour un travailleur indépendant a la liberté d’entreprendre. Pour le salarié c’est la liberté du travail cad de changer d’emploi, de ne pas faire gréve, de cumuler plusieurs emplois etc.. Le droit a l’emploie , c’est le droit d’avoir lz possibilité de gagner sa vie, le conseil constitutionel cherche a conscilier ce droit avec d’autre liberté comme la liberté d’entreprendre qui permet a l’employeur de choisir librement ses colaborateurs 3) Les regimes juridiques a) Le regime juridique du salarié

d'entreprendre : liberté d'exercer une activité. La liberté de la concurrence et la liberté contractuelle sont reconnues par la cours de justice Européenne. La liberté d'établissement : pouvoir d'accès et d'exercice à toutes activités indépendantes non salarié (commerciale, industriel, libérale, artisanal...) pour les nationaux et les retentissants d'un autre pays membre. Principes constitutionnels : Le préambule de la Constitution : il date du 27 Octobre 1946, énonce « Chacun le

droit de choisir entre salarié, travailleur indépendant ou fonctionnaire de la fonction publique. - La liberté d’entreprendre : Toute personne a le droit de gérer une entreprise et l’entreprise de son choix. Il s’agit du droit de créer et de gérer une entreprise dans un autre état que celui dont l’entrepreneur a la nationalité. - Les restrictions : L’Union Européenne permet aux états d’interdire l’accès à certaines professions aux ressortissants des autres états membres et ce pour des raisons de protection