Les Auxiliaires Non Commerçants

Cette division tripartite entre ordre judiciaire administratif et répressif est cardinale en droit français. • Les auxiliaires de justice : Les magistrats sont épaulés dans la fonction de juger. Cette formule va désigner tous ceux qui par leur activité vont concourir à une bonne administration de la justice cad tous ceux qui permettent la fonction de juger. Certains auxiliaires de justices sont des fonctionnaires (greffiers depuis 1965 à l’exception des greffiers devant les tribunaux de commerce)

de proportionnalité. Les décisions prises dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire n’échappent donc pas au droit et ne sont pas nécessairement protégées d’un contrôle efficace du juge. L’administration n’est pas un pouvoir. Elle est un organe auxiliaire des collectivités politiques, fédérales, régionales et locales. Elle intervient pour assurer l’application et l’exécution des normes émanant de ces collectivités à des situations particulières, permettant ainsi de juger des qualités et de l’efficacité

sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'Etat. Mais cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès. De nombreux autres frais doivent en effet être envisagés : frais de procédure, honoraires des "auxiliaires de justice" : avocat, huissier, expert ... La loi prévoit également que la partie au procès qui obtient gain de cause, puisse obtenir le remboursement par son adversaire de certains frais qu'il a dû engager. Ce sont les dépens. Pour permettre aux

de biens produits et non de biens produisant (Les facteurs de production ne vont pas faire partie des biens produits, mais des biens produisant = la location de terre, les brevets ne sont pas considérés comme de la production) • Nécessité de préciser les composantes de la production. Dans le nouveau système de la composante de la production SEC 95 : • Production Marchande • Production non marchande : • Production pour usage finale propre • Autre production non marchande. La production

documents (factures, relevés bancaires traites …etc.) chronologiquement et selon le journal auxiliaire correspondant, on distingue en général : - Le journal achats AC (factures d’achats) - Le journal ventes VE (factures de ventes) - Le journal caisse CA (bons et pièces de caisse) - Le journal banque BA (pièces de banque) - Le journal des opérations diverses OD (impôts, la paie ….etc.)  Chaque journal auxiliaire est classé dans un classeur (chrono) selon les mois et par ordre chronologique pour

manière indépendante une activité économique, quel que soit son statut juridique, sa situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de son intervention (art. 256-A du CGI ; une activité économique est une activité de producteur, commerçant ou prestataire de services, exercée à titre habituel, de manière indépendante signifie sous sa propre responsabilité, sont donc exclues du champ d’application la TVA des salariés). Exemple d’opérations imposables par nature, qui sont les plus

caractère obligatoire. Normalement la règle de drt va ê exécuter sans aucun problème. Cette execut° peut parfois nécessiter le recours à une coercition plus sensible. Dans ce cas c’est le juge qui interviendra pr appliquer la règle à titre préventif ou non. A titre préventif il existe ce que l’on appelle le système des opposit°s . Ds le système des opposit°s, le mariage est suspendu pdt 1 an jusqu'à ce que la preuve soit faite que l’empêchement à mariage à disparu .Le juge peut également recourir au saisies

commerce, de son objet aux rôles des différentes personnes représentées et concernées. Ici, nous allons parler des juridictions commerciales à Madagascar plus précisément. Nous considérons qu’il est nécessaire de connaître d’abord ce qu’il en est car non seulement, c’est une question de porter un intérêt à son pays mais aussi, parce qu’il faut passer par cela avant d’exercer quelconque activité commerciale. Ainsi, afin de pouvoir mieux énoncer et développer cette notion, nous avons pris en compte

revient en conséquence: coût de production, frais financiers, frais de commercialisation, frais accessoires... Selon lincoterm convenu, le vendeur doit intégrer ou non un certain nombre de frais liés à l’acheminement de la marchandise à destination. Enfin, signalons que la maîtrise des incoterms permet aux deux parties non seulement de calculer le prix de revient de la marchandise, mais également d’examiner les mesures susceptibles de les réduire afin de mieux rentabiliser leur transaction

comptabilité normalisée en prévoyant que : «l’administration fiscale peut rejeter les comptabilités qui ne sont pas tenues dans les formes prescrites par la présente loi et les tableaux y annexés» (article 23) 3. Responsabiliser de manière solennelle et non équivoque tous les intervenants dans le processus d’élaboration des comptabilités des entreprises (article 24) : - les experts comptables, - les comptables agréés, - les directeurs financiers, - le personnel comptable