Les Caractere De La Cij

puisse y avoir une discontinuité dans l’étendue du territoire. Ex archipel Souverainté d’un état à été affirmé par CIJ 1986, activité militaire NICARAGUA : les USA Delimitation territoire nécessaire mais pas obligatoire ne constitue pas un obstacle a la reconnaissance d’un etat : CIJ, 1979, plateau continental de la mer du nord. Arrêt Différend territorial Lybie/ Tchad de 1994, la CIJ affirme que définir on territoire, c’est définir ses frontières. Une frontière est la ligne déterminant où commencent

préliminaires), Pour déterminer la nature juridique du mandat de l’Afrique du sud sur le Sud-Ouest africain s’est référée à son préambule ; CIJ en s’appuyant sur préambule dit que si) ; important aussi pour interpréter les traités selon art. 31 car fait partie du contexte, aff. Gabcikovo, 1997 – référence au préambule fonde en grande partie la solution de la CIJ + préambule compromis de saisine – Slovaquie = successeur Tchécoslovaquie, donc elle pourra payer des indemnités, non seulement pour ses propres

diplomatiques (recueils, correspondances, ...), décisions judiciaires ou arbitrales (CIJ, 20 février 1969, Affaires du plateau continental de la Mer du Nord : le principe de l'équidistance n'est pas une règle coutumière pour les Etats). S'agissant de la coutume générale, la charge de la preuve incombe au demandeur. Cependant, il peut etre inutile qu'une partie démontre à la Cour une coutume si elle est déjà avérée (CIJ, 20 novembre 1950, Droit d'asile (Colombie contre Pérou)). De plus, lorsque l'élément

sur la frontière entre la France et la Suisse. La rectification de frontière a été autorisé par la France et la Suisse. Certains tracés sont bilatéraux (France – suisse ) , d’autres sont multilatéraux ( l’Etat Belge ). La frontière a bien un caractère international et se différencie d’autres lignes qui peuvent etre établies dans certaines circonstances comme les lignes d’armistices ou encore des lignes qui fixent des zones d’occupation après les conflits ( par ex : après le DGM l’All et l’Autriche

Les principes de la lex posterior et de la lex specialis s’appliquent, selon l’art. 30 CVT. De plus le jus cogens contient les normes matériellement supérieures qui ne peuvent être modifiées comme le stipule l’art. 53 CVT. L’art. 38 du Statut de la CIJ dresse une liste des sources du DIP : Le droit international conventionnel : les traités (cf. chapitre suivant). Le doit international général : la coutume internationale. Il s’agit d’une pratique générale de longue durée (élément objectif ou formel)

d'obligations (comme une personne morale). La personne morale ne peut agir sans organes qui expriment sa volonté. Quels sont les caractères de la personnalité juridique de l'Etat? On dit qu'elle possède un caractère originaire et immédiat. Donc, au moment de sa création cette personnalité restera théorique. Chaque Etat possède immédiatement cette aptitude. Elle a un caractère immédiat. En théorie il a les pouvoir de conclure un traité international mais en pratique il lui faudra trouver un co-contractant

fondamental de la responsabilité internationale   ac h in e 4 2009 - 2010   Droit international public approfondi Introduction générale La responsabilité internationale est au centre du Droit international. Il doit son caractère obligatoire à la responsabilité internationale. La responsabilité internationale est cependant difficile à circonscrire. Pour deux raisons principales mais fondamentales. Elle est plus étendue qu’en Droit interne, car dans ce dernier, il n’y a pas

FORCE ARMÉE - ART. 2§4 CHARTE DES NU L’étendue de l’interdiction ⇾ englobe toute une gamme de recours à la force armée (pas seulement la guerre) ⇾ tout emploi de la force, toute menace, bandes armées ▹ réaffirmation constante par la jp (CIJ, Détroit de Corfou, 1947; CIJ, Nicaragua, 1986 etc.) → le recours à la force armée ne peut être justifié Les frontières de l’interdiction → cas où le recours à la force n’est pas fait contre un autre État ▹ hypothèse du recours à la force d’un État au sein de son

Etats mafroud); La jurisprudence a une très grande importance car la cours internationale de justice représente pas seulement le système français mais 192 Etats (CIJ). Il y a des références à des jurisprudences antérieurs, dans les décisions de la CIJ; la doctrine n'est pas mentionnée comme ça, mais elle figure dans le statut de la CIJ.    - La notion d'ordonnancement juridique ou d'ordonnance juridique: (Ordres juridiques)         "Les règles juridiques sont regroupées en secteurs ou ordres

certain nombre de faits dénotant chez les Etats la conscience juridique d’une règle. On a rencontré dans la jurisprudence internationale des pratiques accomplies sans le sentiment d’obligation. Ex : affaire des ressortissants américains au Maroc, CIJ, 27 août 1952. La cour a estimé que les faits dont on parlait correspondaient à une situation provisoire tolérée mais pas à une obligation. (capitulation : traité international qui a pour objet le traitement des personnes à raison de leur appartenance