Les Caractere De La Cij

mesure où elle correspond à un concept de droit interne transposé en droit international. Selon une approche interne et plus essentiellement pénaliste, la légitime défense entre dans la catégorie « de faits précis qui a pour effet d’anéantir le caractère coupable d’un acte incriminé »3. Il n’y a donc légitime défense que dans le cadre d’une société structurée et organisée d’un point de vue juridique. En ce sens, la légitime défense est un concept connu depuis toujours, mais qui peut avoir un contenu

consensuelle, basée sur des conventions internationales), favorable à certains modes alternatifs de règlements des conflits Domaine arbitral : mode de règlements privé et contractuel (ex : commission du tracé de la frontière). Domaine juridictionnel : La CIJ (cour international de justice) peut tracer les frontières (Burkina Fasso et Mali). 3 Facteurs principaux : -Rapport de force (colonisation, annexion de l’Italie du Nord par Napoléon) -Géographie des frontières, Danton est pour une délimitation naturelle

on est donc passé du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes devant permettre l’indépendance d’un territoire à un droit des minorités protégeant les peuples différents d’un même Etat devenu indépendant selon les traditions de l’ex-colonisateur. La CIJ dans un avis en 2004 sur le mur élevé en territoire Palestinien occupé a rappelé ce droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. L’idée que les peuples puissent se gouverner librement est une idée pratiquement pas développée au XVIIIème siècle, mais

plutôt vagues et généraux. L’exercice même de déterminer si les dispositions sont directement applicables ou non c’est un exercice plein d’incertitudes et c’est un examen faite cas par cas. Un exemple particulièrement saisissant à déterminer le caractère directement applicable est l’affaire Fuji contre Etat Californie 1951/2 dans cette affaire la question était si les dispositions de la charte NU sur les droits de l’homme sont directement applicables ou non. Les articles 1, 55, 56 (cf. Chapitre de

Yérodia Ndombasi, pour crimes contre l’humanité. La République Démocratique du Congo s’est élevée contre l’émission de ce mandat, considéré comme une violation des immunités dont bénéficie leur ministre, et a saisi la Cour internationale de Justice (CIJ). La CIJ tranche en déclarant que les ministres des affaires étrangères bénéficient d’une immunité et d’une inviolabilité totale 17 . Par cet arrêt, la Cour est revenue sur les positions adoptées par le droit international qui, premièrement, opérait une

international 5 humanitaire et des droits de l'homme . L'article 38 b) et c) du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) autorise cette juridiction à appliquer "la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit" et "les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées". Ainsi, à de multiples 6 reprises, la CIJ a fondé ses décisions ou ses avis sur des principes de droit coutumier . Dans certaines affaires, la Cour a conclu à l’inexistence

de pression, destines à modifier le comportement de l’état qui refuse d’appliquer ses engagements internationales ; ex : moyens de pression économique, d’ordre diplomatique, morale, militaire (prononcé par le conseil de sécurité). La preuve du caractère juridique du système internationales réside dans le sentiment d’obligations qui apparait chez les états : ils invoquent le droit international, et invoquent leur soumission à lui. Evolution du droit international : Pas de date historique qui marque

sujets qui créent l’ordre juridique international. Il est à noter que, certaines organisations internationales recherchent une universalité de participation. Bien qu’il n’existe aucune organisation internationale de caractère universel. Les organisations internationales de caractère général les plus importants sont l’organisation des Nation Unies (ONU) les seize institutions spécialisées liées avec l’organisation des Nations Unies et trois autres organisations apparentées à l’ONU. Ces organisations

le CICR annonçait à toutes les parties que : « les hostilités qui se déroulent sur le territoire du Vietnam aussi bien au nord que au sud du 17è parallèle- ont pris ces derniers temps une extension telle qu’elle présente à n’en pas douter, le caractère d’un conflit armé, auquel l’ensemble des règles du droit humanitaire doivent s’appliquer ».32 L’intervention de la Russie est telle qu’elle une constitue une occupation du territoire Géorgien.33 On peut qualifier à ce stade qu’il existe un conflit

dégager leurs impacts respectifs sur la gestion des zones frontalières. Enfin, une présentation de la continuité du système de coopération économique et sociale entre les populations de Darak pendant et après l’occupation nigériane mettra à nu le caractère véritablement international, voire sans frontière, de cet espace. Le conflit frontalier Cameroun-Nigeria : causes, résolution et impact sur l’accès au lac Tchad et le contrôle de ses ressources Depuis l’époque précoloniale, le lac Tchad appelé