Les Caractere De La Cij

quitté son territoire national c'est à dire il se trouve hors de l’Etat accréditaire alors même qu’il y exerce ses fonctions. Les privilèges et immunités doivent être interprétés largement. Critiquable, cette théorie a été abandonnée. Outre son caractère de fiction, cette théorie a donné lieu une pratique de l’asile diplomatique. Par exemple, la mission diplomatique ne devait remettre aux autorités accréditaires un délinquant de droit commun qu’après une procédure d’extradition, alors que le droit

diplomatiques (recueils, correspondances, etc.), décisions judiciaires ou arbitrales (CIJ, 20 février 1969, Affaires du plateau continental de la Mer du Nord : le principe de l'équidistance n'est pas une règle coutumière pour les États). S'agissant de la coutume générale, la charge de la preuve incombe au demandeur. Cependant, il peut être inutile qu'une partie démontre à la Cour une coutume si elle est déjà avérée (CIJ, 20 novembre 1950, Droit d'asile (Colombie contre Pérou)). De plus, lorsque l'élément

constitution (de l’OIT)… La jurisprudence internationale a confirmé cette diversité d’appellation de l’instrument juridique international, dans l’affaire Sud- ouest Africain (arrêt du 26 Décembre 1962, où la CIJ a déclaré que « la terminologie n’est pas un élément déterminant quant au caractère d’un accord ou d’un engagement international »). De même, dans l’affaire de la délimitation maritime et des questions internationales entre le Qatar et Bahreïn, la Cour, dans un arrêt du 1er juillet 1994

droit international public. Droit international = droit international public. III - Le droit international existe-t-il?? Dans un passé récent, certains auteurs ont contesté l’existence du droit international mais ce point de vue présente un caractère principalement historique. Aujourd’hui l’existence du droit international n’est plus contestée. A. La négation du droit international. Opinion des théoriciens. John AUSTIN, juriste anglais du XIXème siècle, appartient au courant qui

international public, Presses de Sciences Po et Dalloz 2002. 06 octobre 2008 Examen : cas pratique ou commentaire comparé Un seul semestre avec M. Sorel. Deuxième semestre : M. Ascencio - Affaire Russie- Géorgie portée devant la CIJ. Ordonnance- décision provisoire. Bibliographie (cf. Plan du cours) - 1er sur la liste : très complet. Edition 2002 (nouvelle édition bientôt). - Pierre- Marie Dupuit, Précis Dalloz 2004. - Montchrétien - Droit international

droit international a statuer sur cette question : arrêt de la CIJ du 6 avril 1955 NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre état », cad que l’état peut dire qu’il se charge du différent entre l’individu et l’état étranger qui devient un différent entre les deux états. La CIJ a répondu a la question de savoir si le L pouvait exercer

d’Etats. LA NATURE DU DIPU Aspect juridique : Ce n’est pas la sanction-répression qui est la marque du droit mais le sentiment d’obligation qu’ont les destinataires des règles. De plus, les juridictions se développent dans de nombreux domaines (CIJ, etc). Des sanctions sont prévues dans certains accords. Le poids de l’opinion publique et le fait que des acteurs de la scène internationale qualifient de licite ou d’illicite tel acte juridique constituent souvent une sanction remarquablement efficace

CMB est lacunaire. À côté, il existe d’autres traités qui portent sur certaines zones ou des problèmes particuliers (pollution, sécurité, conservation d’espèces marines). La jurisprudence de la CJI a beaucoup d’influence sur le droit de la mer. Caractère dynamique de cette coutume. La CMB a permis de cristalliser des règles coutumières en voie de formation.Arrêt 20 février 1969 Plateau continental de la mer du Nord, RFA c/Danemark PB. CMB a permis la création d’un tribunal international du droit

Scelle : solidarité entre les Etats = droit international Fédéralisme de Jean Monnet (construction européenne : CECA en 1954) Théorie du fonctionnalisme (D. Mitrany et M. Virally) : développement de solidarités techniques dans les OI >> OI à caractère politique b) les analyses de l’institutionnalisation des relations internationales Institutionnalisation réalisée en 3 étapes : • organisations techniques régionales >> organisations techniques universelles : Souhait d'une organisation internationale

souveraineté 91 § 1 - Le domaine réservé de l’Etat 91 § 2 - Les immunités de l’Etat 94 Section 4. - Les entités étatiques contestées 95 Chapitre 2 - Les compétences de l’Etat 97 Section 1. - La compétence territoriale 97 § 1 - Les caractères de cette compétence 97 § 2 - Le contenu de la compétence territoriale 99 § 3 - La délimitation du territoire étatique 100 Section 2. - Les compétences territoriales mineures 101 § 1 - L’exercice des compétences territoriales mineures