Les Caractere De La Cij

internationale de Justice (CIJ) mentionne expressément le traité parmi les sources du droit international. En effet, dans sa mission qui est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, le juge international applique « les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ». Mais que signifie le terme « conventions internationales » ? Par ce terme, la CIJ fait référence aux traités

attentat aérien. La Lybie saisit la CIJ en se fondant sur la Convention internationale de Montréal qui pose le principe suivant lequel les Etats ont l’obligation de juger ou d’extrader. La CIJ n’a pas eu le temps de statuer sur le fond car le CS a voté une décision coercitive imposant un embargo à la Lybie pour refus d’extrader. La CIJ a dit qu’elle ne peut statuer au fond car il aurait fallu examiner la légalité de la résolution du Conseil de sécurité, or la CIJ est liée comme les EM à l’article

protection de salariés dans tout les domaines du droit du travail, elle est a l’origine de près de 200 traités, conventions, qui couvrent tout les aspects du droit du travail. Ce qui donne un code international du travail, c'est une organisation a caractère technique donc. Malgré un affaiblissement de la SDN (17 Etats la quittent), elle disparait et est remplacée par l’ONU en 1945, qui est universelle ( sauf exception comme la Palestine, analysé en 2013, qui veut la reconnaissance comme un Etat , mais

la cour internationale de justice ´ ´ Page de couverture : agrandissement partiel d’un dessin execute pour la Cour par Jose Maria Sert ´ la cour internationale de justice CIJ LA HAYE 2004 ` ´ CINQUIEME EDITION PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103

comme licite en droit international. Cette modalité a donc disparu en droit, sinon en fait. La théorie des " biens sans maîtres " qui visait à justifier la colonisation se heurte de nos jours au principe de droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, CIJ, Avis consultatif du 16 octobre 1975, Sahara occidental, Rec. p.6. Elle est donc caduque, CF Document final du Sommet mondial de 2005 du 24 Octobre 2005 2 UNJF - Tous droits réservés GTDIP n°1 bis, 5°. C'est aussi le cas des cessions ou échanges

avis du 16 octobre 1975 CIJ : c'est une partie occupée hoy par le Maroc. Le Maroc était occupé par la France, puis il a pris son indépendance. Suite décès de Franco et l'arrivée de Juan Carlos, l'Espagne s'est retiré du Sahara occidental et le Maroc a alors envahi le Sahara occidental. Ce territoire hoy est considéré comme occupé par le Maroc. En 1975 la CIJ avait été saisie sur le statut du Sahara occidental, (elle est questionnée sur un point de droit), dans cet avis, la CIJ a rejeté cette assimilation

être lié sans consentement, et qu’en conséquence, aucune réserve ne lui est opposable tant qu’il n’a pas donné son assentiment. Mais, concernant la convention sur le génocide, il est possible d’après la CIJ d’en assouplir les applications. En effet ce principe est tempéré par la volonté de la CIJ de faire participer à la convention le plus grand nombre Etats. Ainsi, l’existence de ces pratiques va jusqu’à admettre que l’auteur des réserves écartées par certains contractants est néanmoins considéré

1986), il ne peut exister de coutume générale sans pratique générale, qui peut être perçue par un agissement unanime et non-équivoque des Etats les plus représentatifs. En outre, par l’arrêt Plateau continental de la mer du Nord (20 février 1969), la CIJ estime que la durée de formation de la coutume importe peu, tant que sa pratique reste certaine et uniforme. Mais cette présentation succincte ne doit pas masquer un problème plus délicat dont sa résolution parait difficile, au vue des divergences

de la création de l’ONU, ces unions deviendront des institutions spécialisées, cas des OIs liées à l’ONU en vertu de la Charte ou par des accords spécifiques). Cette évolution empirique du phénomène a persisté jusqu’en 1949, date de l’avis de la CIJ (Bernadotte). Perçu comme une révolution, puisque jusqu’alors, la personnalité juridique internationale était incertaine pour les entités non étatiques. Anzilotti notamment se montrait très hostile à l’octroi d’une personnalité juridique international

différent, on assiste à un amenuisement du nombre et de la portée des normes générales. Les pays en développement en particulier, d’une part, contestent de nombreuses règles traditionnelles dont ils dénoncent l’origine exclusivement européenne et le caractère impérialiste, d’autre part, demandent l’application de normes différenciées tenant compte des besoins et des capacités réelles de chaque groupe d’États. PRÉLIMINAIRE : LE STATUT INTERNATIONAL DE L’ETAT Ce statut est commandé par le principe consacré