Les Caractere De La Cij

mesure où elle correspond à un concept de droit interne transposé en droit international. Selon une approche interne et plus essentiellement pénaliste, la légitime défense entre dans la catégorie « de faits précis qui a pour effet d’anéantir le caractère coupable d’un acte incriminé » . Il n’y a donc légitime défense que dans le cadre d’une société structurée et organisée d’un point de vue juridique. Ce n’est qu’à partir du moment où un certain nombre d’États se sont entendus pour encadrer puis

Le DIPU régit le droit des sujets d’un Etat. Contrairement à ce qui existe en droit interne belge, la société internationale est totalement décentralisée : ses sujets vivent les uns à côté des autres et il n’existe pas de législateur mondial. Ce caractère décentralisé fait du droit international un ordre juridique très différent du droit interne. Le DI s’introduit, en outre, de plus en plus dans la vie des gens (ex. : droit des réfugiés). D’une part, il est fréquent d’invoquer en cour de procès des

mesure où elle correspond à un concept de droit interne transposé en droit international. Selon une approche interne et plus essentiellement pénaliste, la légitime défense entre dans la catégorie « de faits précis qui a pour effet d’anéantir le caractère coupable d’un acte incriminé »3. Il n’y a donc légitime défense que dans le cadre d’une société structurée et organisée d’un point de vue juridique. En ce sens, la légitime défense est un concept connu depuis toujours, mais qui peut avoir un contenu

toutes les fonctions étatiques sur son territoire. Le principe d’indépendance comprend 2 conséquences : - La plénitude des compétences de l’Etat - L’exclusivité des compétences de l’Etat 1949, Affaire du détroit de Corfou, RU c/ Albanie : la CIJ a reconnu que ce principe d’indépendance était une base essentielle des rapports internationaux. A ce titre, il figure dans la Charte des NU : article 2 §4, où on impose aux EM l’obligation de respecter l’intégrité territoriale des Etats. Ce qui implique

droits et des obligations dans le chef des sujets de droit international public (organisations internationales et Etats). Quand la Cour Internationale de Justice est saisie par deux Etats, quelles normes doit-elle appliquer ? L’art 38 du Statut CIJ y répond : - les conventions internationales, générales ou spéciales ; la coutume internationale : principe général accepté comme preuve, comme étant le droit ; - les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées l’équité

leurs comportements portent atteinte aux droit et intérêts des autres sujets de droit. A plus forte raison, la responsabilité internationale des Etats apparait comme un mécanisme de régulation nécessaire pour leurs rapports mutuels. D’ailleurs la CIJ, dans l’affaire Barcelona Traction, Light and Power Company (Belgique c. Espagne) du 5 février 1970, a reconnu la responsabilité internationale des Etats comme étant « le corolaire du droit international ». Cependant, contrairement à l’ordre interne

officiels. La représentation diplomatique soulève le problème des immunités diplomatiques, et sous ce point il y a plusieurs points : la raison d’être d’octroi des immunités diplomatiques il ya la théorie de l’extraterritorialité, la théorie du caractère représentatif, …plusieurs théories qui fondent les privilèges d’immunité diplomatiques. Il y a des privilèges accordait aux missions en temps que tels et d’autres aux diplomates. Les relations consulaires : * La composition de la relation

systeme des rapport internationaux defini par le congré de vienne 1884 1885. C’est donc tout au long du 19 eme siecle qu apparaît l idée d’organisation international, naissance d’idées de concertation durant des congrés . Les premiere OI sont a caractere technique la premiere créé est l’OI pour la navigation sur le rheim, L union telegraphique international. Apres la 1er guerre mondiale on va passer d’une organisation technique a des organisation politique avec la SDN suite au traité de versaille

France, cette convention est entrée en vigueur par le décret no 71-288 du 29 mars 1971.En mars 2005, les États-Unis se sont retirés du protocole optionnel de la convention de Vienne de 1963 permettant l'intervention de la Cour internationale de justice (CIJ) dans le cas de détenus étrangers aux États-Unis. Les États-Unis avaient pourtant proposé eux-mêmes ce protocole en 1963, et avaient été le premier pays à l'invoquer lors de la crise des otages américains à Téhéran, en 1979. La Commission du droit

l’observateur, la société internationale est plus ou moins large et le DIP aura donc une amplitude différente selon les conceptions. DIP = droit des relations entre Etats. CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale, remplacée en 1946 par la CIJ : Cour Internationale de Justice. Affaire Lotus, 7 septembre 1925, la CPJI dit que le DIP régit les rapports entre Etats indépendants. On fait donc remonter le DIP à la création de l’ETAT. Les conceptions n’étaient donc pas les mêmes avant la conception