Les Caractere De La Cij

pratique générale » (art. 38 statut CIJ), et non pas d’une pratique unanime, émanant de tous les États, il y a bel et bien du droit en dehors de la volonté des États (voir CIJ 20 févr. 1969, Plateau continental de la mer du Nord, opposant la RFA au Danemark et aux Pays-Bas) ; - les normes de « jus cogens » ont un caractère impératif (art. 53 Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités) auxquelles aucun État ne peut déroger par sa seule volonté (voir CIJ 3 févr. 2006, Activités armées sur

Combacau-Sur Mémento La jurisprudence du droit international, Tchikaya Revue : AFDI, RGDIP PARTIE 1 : LA RESPONSABILITE Chapitre 1 : La responsabilité des Etats La responsabilité est souvent présentée comme le corolaire du droit. Utilisée par la CIJ en 70 avec l’affaire de Barcelona Traction. Tous les ordres juridiques connaissent la responsabilité, il s’agit de répondre de nos actes. La responsabilité a aussi une fonction stabilisatrice dans le monde et la société. G-Bernard Shaw dit que « la

Séance 5 – La coutume internationale I - Résumé La coutume est une source du droit international général, selon l’article 38 statut CIJ. Elle est définie comme la « preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit ». Elle est non écrite. Elle a en principe la même valeur juridique que les conventions. Il y a une certaine difficulté à analyser le phénomène de formation de la coutume. Il semblerait que se soit un phénomène spontané, empreint d’un certain primitivisme. La question

FICHES DIP CHAP INTRODUCTIF : Introduction : La notion de droit international définition : - rapport international : relation qui présente un élément d'extranéité. - fondement du caractère obligatoire : pacta sunt servanda (donc c'est le droit international lui-même qui se confère son caractère obligatoire. => Ensemble des normes produites dans l'ordre juridique international qui régissent les raports des États, des organisations internationales et des particuliers. Section 1 : Le développement

l’ambassade s’expriment vont être essentiellement formalisés à Rome par ce qu’on a appelé le droit fétial. Tout cela a formé une coutume en matière de règles diplomatiques, qui font partie des règles fondamentales du droit international. Avec l’arrêt CIJ 24.05.1980 Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (USA c. Iran), on a l’idée que les relations diplomatiques ont une valeur de jus cogens, même si la Cour ne le dit pas formellement. Ce droit est reconnu naturellement aux Etats

déterminer qui peut représenter cet Etat. Lorsque la personne est représentante officielle, il n’y a pas de problème mais si sa qualité n’est pas établie ou si l’acte est adopté par l’autorité de fait, doit-on compter avec cet acte ? C’est en générale la CIJ qui doit trancher dans ce genre de litige. * Cet acte doit pouvoir produire des effets juridiques. Ce que l’on détermine grâce à l’intention de l’auteur de l’acte. * Il doit respecter toutes les règles du droit international. Si l’un de ces

médiane ou d’équidistance que s’obtient en principe une frontière équitable. » ainsi un compromis a eut lieu entre Etats Unis et Canada concernant la délimitation des espaces maritimes dans le golf du Maine mais faute d’accord entre eux, ils ont saisi la CIJ. D’abord on prône l’équidistance puis ensuite l’équité car l’équidistance est une solution équitable Les Etats Unis ont voulu instaurer leur propre délimitation maritime sans l’accord du Canada. Ce dernier par conséquent énonce un principe de droit

nombre d’associations… parmi eux les organisations internationales. Ces derniers sont des sujets du DI selon la 2e convention de Vienne qui a étendu les obligations incombant aux E aux OI. Très vite après la première Guerre mondiale, une société à caractère européen fut élaborée pour anéantir les guerres et les conflits et ainsi propager la paix et la prospérité : la société des Nations Unies. « Les objectifs de la SDN comportaient le désarmement, la prévention des guerres au travers du principe de

manifeste ? C’est pour pas qu’on ait une exception qui soit trop large. Sinon un E pourrait jouer sur l’obscurité de ses règles constit. Ex. d’application de l’art 46 : Aff. de la frontière maritime entre Nigéria et Cameroun du 10 octobre 42 devant la CIJ. Le Nigéria conteste le traité de délimitation, considérant que le traité conclu avec le Cameroun aurait dû être soumis à l’approbation du Conseil militaire suprême nigérian, conformément à sa constit. Le Cameroun cons. que le traité est entré en

accord. Cela s'arrête là. Cette obligation de négocier n'est pas une obligation de résultat ; les Etats ne sont pas obligés de mettre fin à leur différend ; ils sont simplement tenus de négocier en vu d'y mettre fin. C'est dans cette perspective que la CIJ peut être un instrument utile. En cas d'échec de la négociation, l'article 33 du chapitre 6 de la Charte concerne « les différends dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales ». Le chapitre