Les Caractere De La Cij

La coutume La coutume internationale, constituée de la réunion de deux éléments, est une règle opposable à tous les États qui ne se sont pas formellement opposés à sa création. CHAPITRE 2 L’article 38 du statut de la CIJ présente la coutume internationale comme une source du Droit international, juste après le traité, en la définissant comme « la preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit ». 1 Les éléments constitutifs de la coutume Pour que l’existence d’une coutume

établis en vue de régler la coexistence de ces communautés indépendantes ou en vue de la poursuite de buts communs. Les limitations de souveraineté ne se présument donc pas" (série A, n°10, p. 18). * Affaire du Plateau continental de la mer du Nord, CIJ, arrêt, 20 février 1969. 63. "[…] il est en général caractéristique d'une règle ou d'une obligation purement conventionnelle que la faculté d'y apporter des réserves unilatérales soit admise dans certaines limites ; mais il ne saurait en être ainsi

PAR LES EVOLUTIONS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE (Chapitre 1 : L’inversion des deux éléments constitutifs de la coutume (Chapitre 2 : L’impossibilité pour le juge d’écarter l’élément matériel (CONCLUSION SIGLES ET ABREVATIONS CIJ : Cour Internationale de Justice CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale RGDIP : Revue générale de droit internationale public AFDI : Annuaire français de droit international INTRODUCTION Aux

annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante ». La CIJ succède à la cour permanente de justice internationale (crée par la Société des Nations). Les dispositions du Statut de la Cour reprennent celles du Statut de la CPJI à qui l’absence d’universalisme et d’adhésion au principe d’une justice internationale permanente ont fait défaut, mais également sur le plan fonctionnel les compétences de la CPIJ sont acceptées par la CIJ. La Cour est compétente dès qu’il s’agit de traiter un litige

norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère. » Ainsi, il ne s’agit pas de dire que toutes les normes impératives de droit international général entrent dans le cadre du jus cogens. Le jus cogens est une notion évolutive dont les contours sont difficiles à déterminer car il n’existe pas d’éléments

réfèrent car il est à l’origine de l’énumération des sources. Il est aussi incomplet : il manque les actes unilatéraux et les actes concertés non conventionnels. Il faut s’en méfier car il a une nature contractuelle, conventionnelle. Il a un caractère fonctionnel : « La cour dont la mission … applique »  l’art guide la Cour dans sa mission. Cette énumération n’a aucune valeur hiérarchique. Un acte écrit (traité) est plus facile à utiliser par un juge qu’un acte non écrit (coutume). Actuellement

l’application des mesures provisoires B- Les sanctions de l’inobservation des mesures provisoires 1. Les sanctions émanant des organes juridictionnels 2. Les sanctions émanant des organes non juridictionnels Liste des principales abréviations - CIJ la Cour Internationale de Justice - CJCE la Cour de Justice des Communautés Européennes - CADHP la Commission Africaine

La Cour Internationale de Justice (CIJ) est la juridiction permanente à compétence générale dont la création est décidée à l’issue de la seconde guerre mondiale. Son statut se voit annexé à la Charte des Nations Unies établie par la Conférence de San Francisco (avril-juin 1945), la CIJ devenant ainsi l’organe judiciaire principal de l’ONU. Elle apparaît par conséquent, comme le successeur de la Cour Permanente de Justice Internationale instituée en 1921 par la Société des Nations, dont elle hérite

acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble, en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère. » - Effets : Art. 64 : « Si une nouvelle norme impérative de droit international survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin. » La Convention établit donc une hiérarchie entre les normes simplement

dans la pratique, cela s'est révélé extrêmement compliqué car les frontières coloniales n'étaient pas clairement délimitées. Malgré tous, les États se positionneront en faveur de ce principe à la conférence du Caire en 1964. De la même manière la CIJ va choisir de le reconnaître comme étant un principe général du droit international dans un arrêt de 1986, Burkina Faso c/ Mali. Elle lie le principe de l’uti possidetis avec le phénomène de la décolonisation qui par la suite s’étendra à l'ex-Yougoslavie