Les Caractere De La Cij

différend est soumis à la CIJ à moins que les parties ne décident de le soumettre à l’arbitrage. 3. Le compromis d’arbitrage doit être conclu pour régler le différend spécifique. C’est un traité qui énonce le litige, désigne les arbitres et règle le déroulement de la procédure. 4. Du fait de son caractère ad hoc, la légitimité de l’arbitrage n’est pas toujours reconnue. La sentence arbitrale obligatoire, mais dénuée de force exécutoire peut être contestée. B. La CIJ a une autorité plus

dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes (…) l’Assemblée Générale proclame la présente Déclaration Universelle des droits de l’homme »10. Vue son caractère beaucoup trop idéal, les Nattions Unies ont jugé bon d’élaborer un texte plus contraignant, d’où la naissance du Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 19 décembre 1966. Les Etats parties proclament ledit Pacte en « considérant

Etats. L'article 6 de la convention de La Haye du 18 octobre 1907 dispose en effet que « Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties au conflit, soit sur l'initiative des puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire ». A la différence du négociateur qui cherche toujours à faire triompher son camp en allant parfois jusqu'à brandir la possibilité de la guerre comme menace suprême, un médiateur ou un chef d'une mission

amènent une certaine structure dans les relations internationales (RI), notamment si les états leur délèguent des fonctions propres. Mais il y a bien une absence de constitution mondiale, de structure unique au niveau global. II.c. Relativité vs caractère absolu Le DIP est morcelé et donc relatif. Car si le DIP énonce des règles générales, tous les états ne les acceptent pas, refusent d’y adhérer universellement. Chaque état possède donc une situation particulière et unique dans le système international

Arrêt de la CIJ du 27 juin 1986 : Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci. Il s’agit sans doute de la plus importante décision rendue par la Cour de La Haye dans les années 1980. En Effet, la quasi-totalité des grands thèmes du droit international public figurent dans ce litige et cet arrêt exceptionnel constitue la contribution de la Cour au règlement du conflit centre-américain. Ainsi, de 1937 à 1979 le Nicaragua vit sous la domination du clan

propres à certaines OI et les comparer entre elles. - mais on va surtout étudier les règles communes qui s’appliquent transversalement à toutes les OI. Il faudra évidemment à chaque fois vérifier que les règles s’appliquent et donc être sûr de leur caractère général. Il n’y a en fait que deux corpus de règles qui sont véritablement communes à toutes les OI. Ce sont : • la Convention de Vienne de 1975 sur les rapports entre les Etats et les OI universelles dont ils sont membres • la Convention

termes, ils ont décidé de maintenir le statut quo territorial. Il y a eu des conflits importants à cause de cela : différend Ethiopie/Somalie et différend Burkina Faso/ Mali. La volonté était d’éviter les conflits. La cour internationale de justice (CIJ) a son siège à la Haye. B) L’espace maritime : La mer est traditionnellement un lieu d’échange et d’affrontement. Elle revêt pour les états une importance stratégique et économique. D’où l’importance des enjeux juridiques autour de la gestion

république », Bodin synthétise l’histoire humaine en se livrant à une étude comparative des états connus. C’est une étude historique et géographique. Bodin développe la théorie des climats : la position géographique conditionne les gouvernements et le caractère de ses habitants. Il montre que le destin des peuples est tributaire de l’action de leurs dirigeants et des institutions qu’ils ont su se donner. Il se concentre sur la France, il dégage plusieurs principes. La France est une communauté chrétienne

codification n'aurait plus la coutume or ici la coutume continue à s'appliquer pour eux. Elle occupe toujours une place majeure en droit international et elle sert à combler les lacunes du droit conventionnel. Elle est souvent utilisée comme fondement du caractère obligatoire de certains traités. La fameuse règle « Pacta sunt servanda » est de nature coutumière. On étudie la coutume universelle ce qui permet de la différencier de la coutume régionale ou encore locale. La coutume est souvent définie comme

Commentaire de l’arrêt de la CIJ du 22 décembre 1986 Le “Restatement (Third) or the foreign relations law of the United States” réaffirme la définition d’un Etat substantiel reposant sur trois composantes déterminées : « Under international law, a state is an entity that has a defined territory and a permanent population, under the control of its own government and that engages in, or has the capability to engage in, formal relations with other such entities”. Ainsi, pour être qualifiée d’Etat