Les Caractere De La Cij

Commentaire d’arrêt : CIJ, 14/02/2002, affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 Malgré la constellation des juges internationaux à vocation pénale, la CIJ joue encore un rôle prépondérant en matière de droit international pénal, comme en témoigne l’arrêt du 14 février 2002, rendu par elle, dans l’affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000. Par cet arrêt de principe, elle règle de façon complète la question de l’inviolabilité et de l’immunité de juridiction pénale reconnus

application particulière d'un principe qui est à la base de toutes les relations internationales qui est d'autant plus important que le mode de réglement judiciaire ou arbitral n'est pas généralement accepté». Il faut relativiser les propos de la CIJ car depuis les tchniques juridicitionnelles de réglement de différends ont reçu un assentimment de plus en plus important de la part des Etats, et on assiste à une juridictionnalisation croissante du droit international, avec la prolifération de juridictions

un pouvoir implicite de présenter des réclamations (II) puis elle analysera comment concilier l'idée de reconnaissance d'une protection fonctionnelle des États avec la souveraineté des États I/La portée des droits reconnus à l'ONU L'avis de la CIJ procède en effet en deux temps en commençant par reconnaître une personnalité juridique à l'ONU (A) afin de mieux déduire sa capacité à présenter une réclamation internationale (B) A/La reconnaissance de la personnalité juridique internationale de

se heurter à certains Etats tels que l’Allemagne qui s’est opposée à cette idée de juridiction obligatoire et on se limita à la mise en place d’une Cour d’arbitrage (1900). Deux questions importantes se poseront : - la première vise le caractère obligatoire de la compétence. Plus de douze Etats sont en faveur d’une juridiction obligatoire, c.-à-d. que dès qu’il y a un différend, on peut le porter devant une juridiction international. Cependant, cette idée ne passera pas. Il y aura simplement

de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait des engagements des USA pris à l'égard de l'ONU et remis en cause au nom de la législation américaine (refus de visa et de possibilité d'entrée à la délégation palestinienne qui voulait participer à l'AG de l'ONU). Principe

indépendamment de la volonté des parties 38 Titre II- La formation non conventionnelle du droit international 39 Chapitre I – La source coutumière du droit international 42 Section I- Les éléments constitutifs de la coutume 42 Section II- Le fondement du caractère obligatoire de la coutume 45 Chapitre II - LES autres sources du Droit International: les SOURCES SUBSIDIAIRES 49 Section I : Les principes généraux du droit 50 Section II - Les actes unilatéraux des sujets internationaux 52 Section III - L'équité

international est un droit consensuel toutes les normes doivent être consenties par les États , le caractère contraignant existe en droit international, les États s'accordent pour faire appliquer un traité mais contrairement au droit interne où la force contraignante de la loi puise en sa conformité à la Constitution en droit international il n'y a pas de norme fondamentale donc pour garantir le caractère contraignant du droit international on fonctionne avec une fiction juridique qui réside dans le

Les sources du droit international public I. Les sources citées par l’article 38 § 1 du Statut de la Cour internationale de justice (CIJ) : A) Les sources primaires les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ex : Traité de Vienne 1969 sur le droit des Traités (article 46 sur l’incompétence des contractants, article 49 sur le dol, article 51 sur la corruption, article 52 sur la menace ou l’emploi de

l’opposabilité de la coutume. L’intérêt est donc considérable. Il revêt deux aspects : un aspect pratique et un aspect juridique. Sur le plan pratique, la coutume est une source de droit et doit être appliquée comme telle. Sur un plan juridique, le caractère oral pose la difficulté d’une uniformisation de la pratique. Le problème se situant la plupart du temps à la charge de la preuve en matière de responsabilité internationale d’où la nécessité de procéder à sa codification. Afin de mieux appréhender

en premier lieu à ce mode de règlement avant de se lancer dans des procédures plus lourdes. Exemples: - Arrêt de la CPJI, du 30 août 1924, dans l'"Affaire Mavrommatis". - Arrêt de la CIJ du 26 novembre 1957 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du droit de passage en territoire indien". - Arrêt de la CIJ du 21 décembre 1962 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du Sud Ouest Africain". Ces procédures tendent à un rapprochement des points de vue jusqu'à l'acceptation d'une solution