Les Caractere De La Cij

Quel est le contenu de la légitime défense ? Une réponse a cette interrogation suppose une approche en deux temps selon laquelle l’on s’efforcera de démontrer le caractère coutumier et la consécration conventionnelle de la légitime défense (I) et, d’autre part, étudier l’extension de la légitime défense (II). I- LE CARACTERE COUTUMIER ET LA CONSECRATION CONVENTIONELLE DE LA LEGITIME DEFENSE Le principe de base du droit international est le non recours a la force dans le traitement des

Statut de la Cour International de Justice était établi sur le Statut de la Cour permanente International de Justice. En même temps les dispositions nécessaires étaient prises pour que la compétence de la CPJI fût autant que possible transférée à la CIJ. Ce qui entraina bien évidement la dissolution de la Cour permanente International de Justice. En octobre 1945, la Cour permanente International de Justice a tenu sa dernière session. La Cour International de Justice c’est elle aussi installé à la Haye

droit international. Les sources les plus fréquemment utilisées pour l’élaboration des normes destinées à régir les rapports entre les institutions internationales sont la coutume et le traité. Paragraphe 1. La coutume L’article 38 du statut de la CIJ définit la coutume comme étant une “ pratique générale acceptée comme étant le droit ”. La coutume est une règle non écrite, ce qui pose le problème de son existence (de ses éléments constitutifs) et de son opposabilité. A. Les éléments constitutifs

Méthodologie du droit international Les effets de la codification du droit international sur une norme coutumière. « Les raisons sont conjecturales mais les faits demeurent » (Affaire du plateau continental de la Mer du Nord, CIJ, 1969). La coutume est un élément transversal du droit international. Elle fait partie intégrante du droit inter étatique. La coutume représente le droit non écrit, et par cet aspect, elle se différencie des traités, actes des organisations internationales ou toute

prendre une décision obligatoire, sentence arbitrale ou arrêt. Ces modes se distinguent des règlements diplomatiques qui n’aboutissent qu’à des solutions proposées aux parties. De plus, le règlement judiciaire se différencie de l’arbitrage par le caractère permanent de l’organe judiciaire, qui est préconstitué, existe en dehors des parties et fonctionne selon un statut un règlement intérieur propres. Les modes juridictionnels tranchent un différend juridique, en appliquant le droit ; Comme pour les

norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère ».  De même, en son article 64 : « Si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin ». Enfin, l’article 71 régit les conséquences de la nullité

en Palestine, CIJ, 1924 : « En prenant fait et cause pour l’un des siens, en mettant en mouvement, en sa faveur, l’action diplomatique ou l’action judiciaire internationale, cet Etat fait, à vrai dire, valoir son droit propre, le droit qu’il a de faire respecter en la personne des ressortissants, le droit international ». Il résulte de ce qui vient d’être dit (un droit propre) que la mise en œuvre de ce mécanisme est entièrement laissé à la discrétion de l’Etat (arrêt de la CIJ Barcelona Traction

diplomatiques (recueils, correspondances, etc.), décisions judiciaires ou arbitrales (CIJ, 20 février 1969, Affaires du plateau continental de la Mer du Nord : le principe de l'équidistance n'est pas une règle coutumière pour les États). S'agissant de la coutume générale, la charge de la preuve incombe au demandeur. Cependant, il peut être inutile qu'une partie démontre à la Cour une coutume si elle est déjà avérée (CIJ, 20 novembre 1950, Droit d'asile (Colombie contre Pérou)). De plus, lorsque l'élément

souverain et n’imposant pas aux états leur conduite, il n’appartient pas au droit positif. Harron : l’absence de sanction en cas de violation prive le droit international de tout caractère juridique. Acheson : le droit international est composé de règles éthiques et non juridiques puisqu’elles n’ont pas de caractère contraignant. B – l’existence du droit international : le critère de la juridicité Il ne peut y avoir de société sans droit donc la société internationale a un droit qui lui est

progressivement devenir une règle considérée comme obligatoire. Il y a 3 conditions à l'apparition de la coutume : la répétition des précédents, leur homogénéité et la durée. C'est surtout de l'homogénéité et de la répétition que nait la coutume. CIJ 12 avril 1960 : droit de passage en territoire indien : opposait le Portugal à l'Inde : est ce que les civils, les marchands portugais disposent d'un droit de passage en territoire indien qui leur aurait été reconnu par la pratique? Est ce que les militaires