Les Cdd

de l’entreprise Donc un refus de l’employeur est possible mais le bien fondé des motifs de ce refus pourra être apprécié par le juge. → Le régime juridique Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit – CDI ou CDD – si ce dispositif intervient ultérieurement à la conclusion du contrat de travail, il fera nécessairement l’objet d’un avenant au contrat de travail ; l’absence d’écrit a pour effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal

Les cas de recours. Le recours au CDD s’apprécie à la date de conclusion du contrat et les différents cas de recours énumérés limitativement par la loi sont les suivants (article L.1242-1 du Code du Travail) : - Remplacement d’un salarié absent (ou d’un dirigeant d’entreprise depuis l’ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit du travail). - Accroissement temporaire d’activité. - Exécution de travaux temporaires par nature (emplois saisonniers). - Certains contrats

------------------------------------------------- DEF DU CDD * « Le CDD peut être conclu dans les cas oû la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée, il ne peut être conclu que dans les cas suivants : * Le remplacement d´un salarié par un autre en cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d´un état de grève ; * L´accroissement temporaire de l´activité de l´entreprise ; * Si le travail a un caractère saisonnier ; 

d’attribution de cette indemnité sont les suivantes : il faut avoir un an d’ancienneté, il ne faut pas que le licenciement ait comme motif une faute grave ou lourde, le licenciement peut-être pour un motif économique, elle n’est pas due en cas de rupture du CDD. 2) Calcul de l’indemnité Elle est calculée en fonction de deux variables : du salaire brut et du salaire de référence. Le salaire de référence est calculé par deux méthodes : - On prend 1/12 de la rémunération brute (salaires

un premier temps nous allons étudier le CDI (contrat à durée indéterminée), dans un deuxième temps le CDD (contrat à durée déterminée) et dans un troisième temps le CTT (contrat de travail temporaire). I- LE CDI : CONTRAT A DUREE INDETERMINEE 1-Qu’est – ce que le CDI Le CDI est plus avantageux pour le salarié car ce contrat porte, en principe, sur de nombreuses années alors que les CDD et les CTT portent quelques jours voir quelques mois. Le contrat de travail passé entre l’employeur et

http://www.lexpress.fr/emploi/multiplier-les-cdd-n-est-plus-forcement-un-abus_1076282.html http://www.sudouest.fr/2014/08/29/une-affaire-d-abus-de-c-dd-a-l-ehpad-du-moulin-de-l-isle-1654181-1980.php Livre d’économie droit 1ère Bertrand Lacoste Ministère du travail Etc… Supports présentés : dossier informatisé + diaporama Professeur responsable de la formation : M. THOREL Restitution écrite structurée Introduction Les CDD multiples pour cause de remplacement ne seront

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) chez Okaïdi 1 – Caractéristiques du CDD Les CDD concernent des événements exceptionnels et temporaires et sont liés à des motifs précis. Le contrat doit être écrit et signé par deux parties dans les 48 heures de la prise du poste du CDD. Les CDD ont les même droits que les CDI (contrat a durée indéterminée) au sein de l’entreprise. Chez Okaïdi, les CDD sont utilisés principalement pour deux motifs : * Surcroît temporaire d’activité (solde)

réelle & sérieuse, faute professionnelle, faute lourde. Attention : en cas de faute lourde → aucune indemnité même pas paiement des CP acquis! Le contrat de travail = contrat CONSENSUEL = ne nécessite pas 1 forme écrite à l'exception du CDD! Cependant si le CDD n'est pas signé & transmis dans les 2jours il devient un CDI. C'est au demandeur (=celui qui conteste) de prouver l'existence ou non du travail. → Les CONTESTATIONS relèvent du CONSEIL DES PRUD'HOMMES & se déroulent en plusieurs étapes

LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Le contrat à durée déterminée doit rester une exception. Les CDD ne représentent que 7% des contrats de travail du personnel non vétérinaire, en revanche cette proportion atteint 27% pour les vétérinaires salariés (Rapport de branche). I) LE RECOURS A UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE L’article L.122-1 précise : « le contrat à durée déterminée peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi

de solvants. L’article L122-3 du code du travail précise qu’un employeur ne peut avoir recours à un CDD pour faire effectuer par un employé des tâches d’une particulière dangerosité. L’article précise par ailleurs que la liste des taches dangereuse pour lesquelles il est interdit de faire recours au CDD est établie par arrêté du ministre du travail ou de l’agriculture. La sanction est que le CDD conclu en violation de ces dispositions est nul . L’arrêté du 21 juillet 1998 ne fait pas mention