Les Choses Fongibles

accessoires, de la date de son exigibilité et de l'existence d'un pacte commissoire. Pour les créances futures, le formulaire mentionne les éléments permettant de les déterminer ; e) le cas échéant, de la faculté pour le constituant d'aliéner les biens fongibles grevés par la sûreté dans les conditions prévues par l'article 102 du présent Acte uniforme ; f) de la désignation du bien grevé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation et, le cas échéant

les choses vont mal : la société mère paiera et celle-ci disposera d’un recours contre sa filiale. Csq : il y aura donc dans la filiale une dette, un élément de passif. Or aujourd’hui très souvent, le créancier veut obtenir une sûreté et un pouvoir sur la gestion même du débiteur : il va non seulement prendre un cautionnement qui va lui donner un droit sur la société mère, mais également sur les titres, détenus par la société mère. Exple : cautionnement + nantissement. Sauf que si les choses vont

de l’ass prop 1267 COC Apport en nature : biens ou valeurs autres que l’argent : meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, en toute propriété ou en jouissance présentes ou futures art 65 sauf pacte sur succession future interdit. L’apport de choses futures est possible pour les soc de personnes interdit ds les soc de cap SA et SArL qd on exige une libération immédiate de l’apport en nature Immeuble Ouverture de crédit Créances : Art 1264 COC l’ass qui apporte à la soc une ou plusieurs créances

décembre 1999), première copie de l’acte. 1. La rédaction Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un acte soit authentique. -> L’écrit doit être dressé par un officier public. -> L’officier public doit être compétent. On distingue deux choses. - La compétence d’attribution : il faut que l’acte à rédiger soit l’un de ceux que la loi donne mission à l’officier public de recevoir. La loi reconnaît ainsi aux notaires le monopole de recevoir les actes et conventions qui intéressent les particuliers

pour qu’il est une vie sociale, la paix sociale. un Droit : est un système réglé. Système : Les règles sont organisées entre elles (2 règles qui se contredise annule ces règles). Communauté institutionnalisé ou pas Institutions : Toutes les choses, les trucs, tous les organes figurant dans la Constitution du 4 octobre 1958, toutes les personnes morales dotées de prérogatives. Il s’agit de préserver la vie sociale, la vie du groupe.Préserver surtout la liberté de chacun. Cette liberté doit

accessoires, de la date de son exigibilité et de l'existence d'un pacte commissoire. Pour les créances futures, le formulaire mentionne les éléments permettant de les déterminer ; e) le cas échéant, de la faculté pour le constituant d'aliéner les biens fongibles grevés par la sûreté dans les conditions prévues par l'article 102 du présent Acte uniforme ; f) de la désignation du bien grevé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation et, le cas

d'autres conceptions : on considère au contraire que l'embryon puis le foetus ne sont pas encore des êtres humains et que les êtres humains de la vie : de la personnalité c'est la NAISSANCE. AUTRE CONCEPTION: de res sacrae pour les romains dans les choses sacrées on y mettait le foetus. Le statut de l'embryon: "homme" ou "pré-homme": pendant longtemps c'était un homme: donc interdiction de l'avortement. Aspects médicaux: Avortement autorisé depuis 1975 , la femme qui se fait avorter, le médecin

la convent° n’est pas automatique, elle doit être prononcée par le juge → donc la loi va distinguer la nullité relative et la nullité absolue. Effet rétroactif= le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé, chacun des parties retrouve les choses dans leur état d’origine. Limite: pour les contrat à exécut° successive, il est impossible de revenir sur les prestat° exécutées. => l’anéantissement du contrat n’a lieu que pour l’avenir. 2- Cf doc. Prescription= délai dont dispose une

contrat et la valeur effective de la chose. DE L'OBJET ET DES CAUSES DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Section III : De l'objet des obligations contractuelles ARTICLE 57 Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former l'objet d'obligation ; sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter. ARTICLE 58 - La chose qui forme l'objet de l'obligation doit être déterminée au moins quant à son espèce

sur l'actif sous-jacent, généralement une matière première standardisée comme le blé en Europe ou, en Asie, le riz. L'huile d'olive semble avoir été, dans l'antiquité, la première marchandise traitée à terme. Ce décalage dans le temps permet deux choses impossibles à réaliser avec une simple transaction au comptant : • la vente à découvert (au comptant, il faudrait réussir à emprunter préalablement le sous-jacent); • l'effet de levier pour spéculer à la hausse (au comptant, il faudrait financer