Les Choses Fongibles

Le même type d’idée apparaît lorsque le créancier peut invoquer la compensation. L’article 1289 du Code Civil organise le régime de la compensation légale. Celle-ci peut avoir lieu entre deux créances réciproques de dettes d’argent ou de choses fongibles. Dans cette hypothèse, les deux dettes s’éteignent par l’effet de leur compensation réciproque. La simplification comptable permet aux intéressés d’échapper à la concurrence de leurs autres créanciers. Il n’y a donc pas de sûreté. L’objectif

matière première ou un instrument ? Peut-on parler de la loi ou les lois ? Montesquieu De l’esprit des lois (1788) donne une définition générale « les lois dans la signification la plus étendue sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses et dans ce sens tous les êtres ont leur loi, la divinité a ses lois, le monde matériel a ses lois, les bêtes ont leurs lois, l’Homme a ses lois ». « La loi est la règle de tout mortel et immortel ». Les diversités de la loi : 1) Les lois humaines

prix dans le cas des contrats cadre). Le contrat de vente relève d’un bien qui existe donc, qui est déterminé et licite, il doit également être approprié, il s’agit ensuite de la détermination du prix. I - L’existence de la chose A - Les choses perdues ou détruites L’article 1601 CC pose le principe selon lequel si au moment de la vente, la chose est un bien qui a péri en totalité, la vente elle même est alors nulle. Ensuite, on prend en compte l’hypothèse d’une destruction partielle

DE COMMERCE SECTION 1) DISTINCTION BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES A) Définition Les biens sont toutes les choses pouvant faire l’objet d’un droit réel. - les B sont meubles ou immeubles, B mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, fongibles ou non. Un B consomptibles: Se détruit dès le 1er usage (billet de bq) Un B non consomptibles: Peut-être utiliser plusieurs fois Un B fongible: Est interchangeable B) Les classifications - Les immeubles par nature: comprennent la terre et ce qui

« remettre en état ». Mais ce n’est pas toujours possible, dans ce cas ce pouvoir est considéré comme nul ; on va alors indemniser les individus victimes. On va donner des dommages et intérêts, on va annuler ce qui est illicite et on va indemniser des choses inachevables. • la punition, il faut sanctionner le comportement dérogatoire du respect de la loi. S’il n’y a pas cette punition, il a de fortes chances que les individus se soumettent moins facilement à la règle de droit. Le Droit pénal

présomptions légales lorsque la preuve est difficile à produire. Objectif : simplifier la tâche de celui sur qui pèse la charge. Consiste à supposer qu’une chose est vraie parce qu’une autre chose a été démontrée en raison du lien qui existe entre ces deux choses. Ce lien s’exprime par l’idée de probabilité. Dans le domaine juridique, le législateur, parfois le juge, recourt, exploite cette technique quand l’existence d’un droit subjectif dépend de l’existence d’un fait difficile à prouver. Article 312 : présomption

s'agir d'un ASSP ou d'un acte authentique. • Assiette de la garantie : depuis 2006, un gage peut avoir un ou plusieurs biens mobilier, ils peuvent être présents ou futurs, il faudra désigner du bien. Le gage peut porter aussi sur des biens fongibles (biens interchangeable s'ils sont de la même qualité). • Constituant : ◦ il doit être propriétaire du bien gagé càd que le gage de la chose d'autrui est nul, ◦ il ne doit pas être nécessairement le débiteur principal, ce peut être

peine d'amende ou d'une peine d'amprisonnement de 10 ans . Enfin il y'a la Cour d'assise pour les crimes = peine de réclusion criminelle jusqu'à la perpétuité . Chapitrer 2- Le droit subjectifs SECTION I - Les titulaires du droit subjectif Les choses sont object de droit, les sujets sont titulaire de droit . Les personnes ne sont pas synonime de la notion de personne dans le langage courant . Il y'a 2 grandes catégories de personne en droit : · les personnes physique · les personnes morale

effigie. La monnaie a des unités faciales. La monnaie est concrétisée par les dispositions légales. Les règlements de 1997 et 1998 ont crée l'Euro. Le régime juridique de l'Euro se trouve dans le règlement. Trois grandes qualités, la monnaie est fongible, neutre et elle a cours (cours légale et forçé). La fongibilité, il en découle une fongibilité parfaite. La fongibilité parfaite entre les pièces et les billets. La fongibilité existe entre les écritures bancaires et les instruments physiques. On

preuves une valeur équivalente et admet des exceptions au principe (II). I. Le principe de l’exigence d’une preuve littérale Selon l’article 1341 alinéa 1er du Code civil, « il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il