Les Choses Fongibles

disposé par la loi. » Si elle est conclue par un particulier la règle sera issue de l’article 1326 du Code Civil, « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé

ou plusieurs de ses biens afin de garantir le paiement de la dette d’un débiteur principal par constitution d'une hypothèque d'un gage. La garantie sera ici limitée à la seule valeur du bien ; c'est une sûreté réelle pour autrui ; pour rendre les choses plus concrètes on peut prendre l'exemple suivant : vos parents peuvent consentir une hypothèque sur la maison dont ils sont propriétaires afin de garantir le remboursement d'un prêt qui vous a été consenti et que vous devez rembourser en qualité d’emprunteur

contractant 17 Sur la forme : authentiques, forme solennelle 17 b) Formation d’un contrat 17 Le consentement 17 (i) L’existence du consentement 17 (ii) L’intégrité du consentement 19 c) Objet d’un contrat 20 Les obligations sur des choses 21 Les obligations sur des sommes d’argent, droits de créance 21 Obligation de faire ou de ne pas faire 21 d) La cause du contrat 22 e) Sanction des conditions de formation du contrat 22 La nullité 22 (i) Les causes de nullité 22

 l'obligation  doit  être  déterminée  au  moins  quant   à  son  espèce. Ba s Article 57 :  Les  choses,  les  faits  et  les  droits  incorporels  qui  sont  dans  le  commerce  peuvent   seuls  former  objet  d'obligation  ;  sont  dans  le  commerce  toutes  les  choses  au  sujet  desquelles   la  loi  ne  défend  pas  expressément  de  contracter. sa m at

• le débiteur peut en outre demander des délais de grâce ou un échelonnement des Règles particulières au paiement en monnaie : La monnaie est devenue incontournable pour deux raisons : elle est un instrument d’évaluation universel de toutes les choses ; elle est l’instrument de paiement universel. Pourtant, prise dans sa fonction de paiement, la monnaie est très fragile car soumise aux fluctuations monétaires et aux variations des cours. Le paiement en monnaie revient à poser deux questions : combien

Droit des biens IntroductionPRESCRIRE : décrire ce qui doit être DROIT OBJECTIF : a pour objet les sujets de droit et les relations entre eux ou avec les choses qui les entourent, règles qui s’imposent à vous. AVOIR : -posséder un objet physique quelqu’un ou quelque chose dans un certain état. -posséder une chose immatérielle, éprouver une émotion, un sentiment. BIEN : -chose matérielle que l’on peut avoir, tenir en son pouvoir, chose matériellement appropriable, juridiquement utile et possible

toute différence au-delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose. Section III : De l'objet des obligations contractuelles Article 57 : Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d'obligation ; sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter. Article 58 : La chose qui forme l'objet de l'obligation doit être déterminée au moins quant à son espèce.

semble fictif. L’être humain est donc distingué de la personne, mais assimilé à la personne physique. Les personnes sont les seules sujets de droit. La souma divisio fondamentale est la distinction entre les personnes et les choses. Les personnes sont sujet de droit, les choses sont objet de droit. Tous ce qui n’est pas une personne est une chose (l’animal est une chose). Partie 1 : Les personnes physiques Ce sont des êtres humains, mais au delà de cette idée, il faut comprendre qu’il n’en a

(avoir du bien, chose tangible, …) ==> les choses matériel les biens incorporels (pas de réalité concrète, …) ==> ==> ce sont les droits patrimoniaux. Les chose matériel sont elle même classé selon ce qu'elle font sur la scène juridique. Ce classement s'opère en retenant trois type de distinctions: on oppose les chose appropriés (qui appartienne a quelqu'un) au chose qui n'appartienne a personne: les choses communes (cf code civil), dont l'usage appartient

99 ans (qui est très pratiqué dans les pays anglo-saxons…). 2/ Les droits réels accessoires sont : droit de gage, droit d’hypothèque. L’un et l’autre sont des garanties/sûretés qui ont pour objet de garantir une créance, mais qui portent sur des choses. Ces garanties permettent à leur titulaire de s’assurer contre l’insolvabilité éventuelle de leur débiteur. Le droit de gage et le droit d’hypothèque confèrent au créancier gagiste ou hypothécaire un droit direct sur la chose mise en garantie (meuble