Les Choses Fongibles

collectivité. Règle de droit : a pour but de permettre à chaque individus d’exercer sa liberté dans la collectivité. Elle délimite cette liberté au besoin par la contrainte (éviter l’anachie). l'institution → la constitution de 1958 : toutes les choses, organes qui sont nommés ds la constitution ; la société (SARL - Société à Responsabilité Limitée) est une institution parce qu'elle a été créé pr les règles. le système juridique → permettre à chaque individu ds la collectivité de garder sa liberté

chose qu’une partie s’oblige à donner ou qu’une partie s’obliga à faire ou ne pas faire Le simple usage ou la possession peut être l’objet du contrat Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions. Il faut que l’obligation ait pour objet une chose plus ou moins determinée Les choses futures peuvent être l’objet d’une obligation. Nullité du contrat en cas d’impossibilité matérielle absolue d’exécuter l’obligation de livrer une chose parce que celle-ci

existe donc, dans le monde juridique tel que le conçoit le droit civil, deux catégories de personnes, soit deux espèces de sujet de droit : les personnes physiques et les personnes morales. La suma division qui fait des personnes par opposition aux choses l'une des plus grande division du droit, remonte au droit romain. On la trouve au IIème siècle ap. JC dans les institutes de Gaïus. Dans ce manuel, l'auteur adopte un plan tripartite : les personnes, les biens, et les actions. Adopté cette fois au

formalité du double pour les actes constatant des conventions synallagmatiques et la formalité de la mention écrite de la valeur en chiffres et en lettres dans les actes constatant un engagement unilatéral de payer une somme d’argent ou de livrer un bien fongible. Les conditions de portée générale : la signature des parties : Les actes sous seing privé doivent être signés par les parties ou leurs mandataires. Il faut une véritable signature (pas d’empreinte digitale). L’exigence propre au contrat

personnes selon les convictions. 2) Les réponses du droit positif Le droit positif est délicat d'avoir une opinion tranchée, notre droit français ne traite pas le foetus et l'embryon comme des personnes comme de vulgaire choses mais ne les traite pas comme des vulgaires choses. – Le foetus de l'embryon ne sont pas traités comme des personnes: la législation sur l'IVG dans certains cas les femmes au nom de sa liberté peut interrompre sa grossesse dans les 12 semaines après le début ou pendant la

l’obligation de donner se séparent. EX : l’obligation peut porter sur une chose de genre, i.e. une chose fongible qui n’a pas d’individualité intrinsèque. Dans ce cas, la vente ne transfère pas immédiatement la propriété de cette chose à l’acheteur. EX 2 : l’obligation peut porter sur un corps certain et peut être affectée d’un terme suspensif : le corps certain est une chose non fongible, i.e. une chose individualisée. Le contrat est formé dès que les parties se sont mises d’accord sur la chose

Chapitre 12 : Le droit de propriété Section I : Théorie générale du droit de propriété I. Les attributs du droit de propriété Selon le code civil : « La propriété, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. » Le droit de propriété comprend donc le droit : * d'user de la chose (Usus). * De jouir de la chose (Fructus) c'est le droit de percevoir les fruits de la chose * de

deux catégories de dt patrimoniaux; les droits réels et droits personnels les droits réels -> droits qui portent directement sur une chose et qui procurent a leur titulaire toutes partie de l’utilité éco de cette chose A; classification des choses objets de droits réels 3classifications —> distinction entre meubles et les immeubles, meuble; toute chose matérielle qui peut être déplacée, meubles par nature (ex table, chien) meubles par désignation de la loi (pcq c la loi qui a considéré)

II) Détermination de l’objet. A) Règles générales. Dégagées par la jurisprudence et reprises désormais à l’article 1163 du CC, dire que l’objet/prestation doit être déterminé renvoie à deux choses différentes, selon la nature de la prestation : ❖ Porte sur un corps certain (s’oppose aux choses fongibles = interchangeables) : il faut que cette chose soit individuellement déterminée, désignée, identifié dans le contrat, on dit alors que la prestation doit être déterminé lors de la conclusion

transférée par le seul effet intervenu sur la chose et sur le prix même si elle na pas encore été livrée ni payée. L'accord des parties est une conséquence du caractère consensuel du contrat de vente? 2 exceptions : – D'origine légale : pour les choses fongibles, le transfert est reporté à la date et heure de leurs individualisation – La volonté des parties : elles retardent conventionnellement le transfert jusqu'au paiement complet b. Transfert des risques Le risque est supporter par l'acheteur