Les Circonstances Aggravantes

négligence (manque d'entretien du véhicule), inobservation des règlements (non-respect du code de la route). Le tribunal doit en même temps que l'homicide relever la contravention. Dans le nouveau code pénal, le manquement délibéré est une circonstance aggravante. 3) lien de causalité : il doit avoir un lien entre le responsable de l'infraction et le dommage subi. 4) le dommage : la victime doit avoir subi un dommage, même si celui-ci apparaît tardivement (mort, blessures physiques ou morales

Agression sexuelle L'agression sexuelle autre que le viol est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (art. 222-27, c. pén.). Circonstances aggravantes Une série de circonstances aggravantes fait passer ces maxima à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende : * Lorsque l'agression a entraîné une blessure ou une lésion (art. 222-28, c. pén.) ; * Lorsqu'elle a été commise par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime (art. 222-28

temps en temps, on observe des requalifications : la procédure criminelle est correctionnalisée ou inversement. Distinction entre infraction simple et infraction aggravée. Simple : éléments constitutifs de l’infraction ; aggravée : simple + circonstances aggravantes. Procéduralement c’est important car la compétence de la juridiction peut être modifiée. Contenu du droit pénal spécial A. Ampleur de son domaine Le droit pénal spécial appartient à la partie spéciale du code :  Livre II : infractions

|Le législateur a jugé souhaitable de codifier certaines |Ouverture : le législateur a voulu aller plus loin dans sa démarche en prévoyant dans certains | | |peine réelle : le repentir |circonstances afin que le juge en tienne toujours compte dans le |cas des causes légales d'exemption de peine. | | |actif. |prononcer de la

applicables aux voies de faits ou coups et blessures volontaires, voire aux crimes. La Loi n° 92.683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code Pénal mentionne expressément que la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l'infraction commise, qualité élargie aux concubins, "pacsés" et anciens conjoints par la Loi du 4 avril 2006. | | Il en ressort que même s'ils n'ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ces faits de violence sont

violences résultat d'une entente préalable si s'inscrit dans la durée et prend forme d'un groupement organisé pour mener une activité criminelle, elle peut constituer - une infraction: complot, association de malfaiteurs - une circonstance aggravante: en bande organisée si seulement passagère et limitée à une infraction déterminée - chacun des participants peut réaliser personnellement tous les éléments constitutifs de l'infraction, ils sont tous coauteurs ex: passage "à tabac"

l'incrimination générale des violences mais constitue une circonstance aggravante. L'article 222-8 du Code pénal notamment prévoit que l'infraction de violence telle que définit auparavant, c'est-à-dire les violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner sont punies de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise sur le conjoint au lieu de quinze ans d'emprisonnement. L'article 222-10 du Code pénal envisage cette même circonstance aggravante pour les violences ayant entrainé une mutilation

dire qu'il aura la même peine que l'auteur de l'infraction. Cependant, les circonstances aggravantes ou les causes légales d'atténuation qui sont personnelles à l'auteur de l'infraction ne seront pas transmises au complice. Mais il existe des circonstances aggravantes qui sont transmises au complice comme les circonstances aggravantes réelles qui sont attachées à la matérialité des fait; ou les circonstances aggravantes mixtes, qui tiennent à la fois à la matérialité des faits et à la personne

|41 | |9 |L’Aggravation de la Sanction Pénale : |47 | | |- les circonstances aggravantes | | | |- la récidive. | | |

international II. Le droit pénal interne §1. Le droit pénal général et le droit pénal spécial A. Le droit pénal général Livre I du C.P art. 1 à 100 bis + les lois complémentaires. Ces lois portent sur : - les circonstances atténuantes - les offres ou les propositions de commettre certains actes - le sursis, la suspension et la probation - la défenses sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et les auteurs de certains délits sexuels