Les Clauses Abusives

Faut-il limiter le domaine de la réglementation des clauses abusives aux seuls contrats de consommation, c'est-à-dire aux seuls contrats conclus entre un professionnel et un consommateur « final » ? Faut-il, au contraire, l'étendre aux relations entre professionnels, dans la mesure du moins où l'un d'eux n'a pas la même compétence que son partenaire ? Il est sûr qu'un professionnel qui contracte en dehors de sa spécialité peut tout aussi bien qu'un simple consommateur se laisser abuser et s'engager

2. La présence d’une clause abusive dans un contrat électronique 1. Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels sont réputées abusives les clauses qui ont pour objet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur non professionnel entre les droits et obligations des parties au contrat. La loi indique une liste type de clauses abusives, mais celles-ci sont désormais désignées comme abusives par la jurisprudence ou le juge. 2. Le délai de livraison

a été à l'origine de la création du droit de la consommation. Ce droit a permis tout spécialement de lutter contre les clauses abusives, clauses dont il est question dans cet arrêt. En effet l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2002 soumis à notre analyse est une illustration assez peu commune de la mise en pratique de cette reconnaissance des clauses abusives. Dans l'affaire qu'a eu à connaître la deuxième juridiction de fond, une personne physique, Madame X a passé un contrat

unilatéralement par le vendeur, et prévoyant les obligations et les droits des parties qui seront liées par un contrat futur. B) Conditions de validité des conditions générales de vente 1) Conditions de forme 1.1) Quant à la rédaction Les clauses des contrats proposés par les professionnels doivent être présentées et rédigées d’une façon claire et compréhensible. En cas d’ambigüité c’est à l’avantage du consommateur. 1.2) Quant à leur rapport matériel Les conditions générales de

Cass. civ1 12 mars 2002 I La non-démonstration du caractère abusif d’une clause de garantie d’un contrat d’assurance chômage A La caractérisation de l’abus, un rôle dévolu au juge Il s’agit ici de rappeler les mécanismes de la législation sur la détermination d’une clause abusive. Pour se faire, il est impératif, pour que l’article L. 132-1 du Code de la consommation, de démontrer la qualité des cocontractants. Est-on en présence d’un professionnel et d’un consommateur. Pour quelle raison cette

Chronopost fait valoir sa clause limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont on s'est acquitté. Il s'agit alors de savoir si une clause limitative de responsabilité contredisant l'obligation essentielle d'une partie doit être réputée non écrite. En visant l'article 1131 du code civil qui pose que "l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou une cause illicite ne produit aucun effet", la cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel et écarte la clause limitative d’indemnisation

le manque de transparence, altérer le cyberconsommateur en le grugent.  La clause abusive : le contrat ne doit pas comporter les clauses abusives (clause qui va créée un déséquilibre significatif entre les parties au contrat). Dans les clauses abusives il y a les clauses noires et les clauses grises. Les clauses noirs sont réputer abusives de manière irréfragable (on ne peut pas prouver le contraire). Les clauses abusives grises s ne sont pas irréfragables, le cybercommerçant peut apporter la preuve

(ex voiture a 2 euros ) Les effets de la vente : La vente est parfaite entre les parties et que la propriété est acquise de droit , des qu’on a convenu de la chose et du prix , quoi que la chose n ait pas encore été livré et le prix payé . Clause de réserve de propriété : On retrarde la livraison de la chose La propriété ne sera transmise que lorsque l’acheteur aura payer la totalité du prix . tant que l’acheteur n ‘ a pas payé la totalité , elle appartient toujours au vendeur . Pour les

durée est variable, en général un ou deux ans. b) L’interdiction des clauses abusives. Une clause abusive est une clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations de chacun. C’est donc une clause qui favorise abusivement le vendeur. Lorsqu’un consommateur constate qu’une telle clause figure dans un contrat, il peut saisir le juge. Si la clause est reconnue abusive, elle est considérée comme nulle.

La protection des consommateurs contre les clauses abusives Par Farid EL BACHA Farid El Bacha est professeur universitaire                   La pratique contractuelle marocaine est marquée par un développement sans précédent de contrats d’adhésion, c’est-à-dire de contrats préparés à l’avance par les professionnels et soumis à l’adhésion des consommateurs qui n’ont aucune possibilité réelle de négociation et de discussion. Exigence de rationalisation de la gestion des entreprises, les contrats