Les Clauses Abusives

D) L’absence de clause abusive Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clauses abusives. La notion de clause abusive est définie par l’article L. 132.1 alinéa premier du code de la consommation. Une clause abusive est une clause qui a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif au profit du professionnel. Une liste des clauses abusives a été fixé par décret, cette liste contient des clauses noires & grises. * Les clauses noires : Elles sont

réception de l’offre de prêt par l’emprunteur (Art L312-10) Le droit de repentir : Ce délai permet au consommateur de revenir sur son engagement une fois le contrat conclu. Le droit commun des obligations connaît déjà le droit de repentir à travers la clause de dédit qui permet aux parties de « casser » le contrat mais moyennant indemnisation de l’autre parti. Ex : la vente avec arrhes. C’est une forme de dédit qui n’est pas gratuit avec l’acheteur qui perd ses arrhes. Si c’est le vendeur, il doit restituer

visant à lutter contre les clauses abusives. La législation relative aux clauses abusives en France s'est inspirée de la loi allemande sur les conditions générales d'affaires (AGB-G). Elle reprend notamment en matière de clauses abusives la technique des listes de clauses réputées abusives. Néanmoins, l'essentiel du contentieux en matière de clauses abusives se déploie à partir de l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Il définit de manière large la clause abusive comme la stipulation ayant

dénaturation du contrat par les juges du fond. C’est lorsqu’une clause est claire et précise, elle n’a pas besoin d’être interprété et alors la décision des juges du fond sera censuré. La Cour de Cassation, si elle estime que la clause est claire et précise, elle pourra casser la décision des juges du fond. Exception en matière de contrat de consommation, les juges du fond doivent interpréter le contrat en faveur du consommateur quand il y a une clause obscure. La Cour de Cassation va censuré les décisions

afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise". AVENANT C'est la modification apportée à un contrat existant. L'avenant consistera à ajouter au contrat une ou plusieurs clauses supplémentaires et (ou) à supprimer une au plusieurs clauses existantes. AYANT-CAUSE Personne tenant son droit d'une autre personne appelée son auteur. Exemples - l'héritier est l'ayant-cause du défunt. - le bénéficiaire d'un don est l'ayant-cause du donateur. CAPACITE

consommateur et du professionnel. Le consommateur doit comprendre le sens des informations qui lui sont donnés. Clause abusive : elle n’est pas interdite par la loi, créée un déséquilibre. Sanction, clause réputée non-écrite. Clause illicite : elle n’est pas légale. Sanction, contrat est nul. * Clause abusive peut être illicite mais une clause illicite ne peut pas être abusive. * Fiche d’arrêt : 1. Présenter l’arrêt ou la décision ; 2. Enumérer les faits ; 3. La procédure ;

le délai convenu. Ce contrat contenait une clause limitative de responsabilité. La société banchereau assigne chronopost en réparation des préjudices qu’elle a subit, du fait du non-respect du délai de livraison convenu. La société chronopost invoque elle, la clause du contrat limitant l’indemnisation du retard, à hauteur du prix du transport, dont elle s’est déjà acquittée. La cour d’appel de Rennes, dans son arret rendu le 30 juin 1993 valide la clause du contrat et ne condamne donc pas l’entreprise

consommateurs et de la commission des clauses abusives. On a rajouté la commission de la médiation de la consommation chargée de proposer des mesures pour évaluer et améliorer tout ce qui concerne la médiation non judiciaire en matière de consommation. Décret N°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’art. L132-1 du code de la consommation. Cet article interdit les clauses abusives et les réputent non écrites. La première loi sur les clauses abusives date de 1978, elle a été réformée par

1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? Roxane qui travaille jusqu’à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité signée par elle lors de son embauche. Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? –Les principes de droit : La clause doit définir de façon précise la zone géographique

s’il a déjà payé. - Respecter les modalités de livraison Assumer ses responsabilités en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles. Assumer les garanties légales, contractuelles, des vices cachés. Interdire les clauses abusives dans les CGV. Clauses abusives : clause créant un déséquilibre entre obligations des parties. III) Le paiement électronique Principe : tout paiement en ligne valablement effectué* est « irrévocable » *volonté donnée par le renseignement du n° de carte, de