Les Clauses Abusives

portant règles générales de la protection des consommateurs etc. Celle en vigueur est la loi 09/03 relative à la protection du consommateur et la répression des fraudes Le décret 06/306 fixant les éléments essentiels du contrat et les clauses considérées comme abusives  Le droit Algérien présente la particularité de prévoir des sanctions pénales en cas de manquement aux principales obligations qu'il prévoit. C'est le cas, notamment, de ceux qui trompe ou tente de tromper le consommateur sur : La

Les clauses limitatives de responsabilité de responsabilité figurent parmi les clauses les plus importantes d'un contrat. C'est pourquoi, en cas de litige, elles font souvent l'objet de contestations notamment quand elles semblent injustifiées au regard de l'équilibre général du contrat. Aujourd'hui, la législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties. (I) Cependant, cette législation protectrice

suppression des clauses abusives ? [pic]La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » en supprimant la liste exemplative de clauses susceptibles d’être

justifiant, les clauses des conditions générales de vente (doc 1 ) qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit. En effet les conditions générales de vente ont un rôle primordial sur les sites internet puisqu’elle permet de mettre le client en confiance. Les clauses ne correspondant pas à l’état actuel du droit sont des clauses abusives. Définition de la clause abusive : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

banque restituera à tel ou tel groupe. Ce peut être également un déguisement ; cela consiste à déguiser une donation sous l’apparence d’une vente. Le principe devrait rendre licite la donation. Il peut y avoir une simulation sur une seule clause (la donation, le prix) ou une simulation de personne (la donation donnée à une personne alors que c’est une autre personne qui à la contre-lettre). De manière générale, le principe est que la simulation est valable selon le consensualisme même si

Document n°3 : L. Leveneur, Contrats entre professionnels et législation des clauses abusives, CCC, avril 1996, chr., p. 1 II. Première technique de protection : la protection du consentement - Cf. art. L. 111-1 C. conso. : obligation d’information - Cf. art. 131 C. conso. : octroi d’un droit de repentir III. Seconde technique de protection : la protection à l’égard du contenu du contrat = l’éradication des clause abusives Problèmes n° 2 : les organes de la protection Document n°4 : Pouvoir du

accepte le contrat avec la partie qui en établi les clauses. Cependant certaines clauses du contrat conclu peuvent êtres abusives. C’est un décret du 14 mars 1978 vient définir la notion de clause abusive: déclarer les clauses abusives « sont abusives les clauses qui dans un contrat de vente, ont pour objet ou pour effet de supprimer ou de diminuer le droit à réparation du consommateur si le professionnel ne respecte pas ses obligations »; clauses qui dans le contrat permettent au professionnel de

abusé par cette publicité ou pas ? Lorsqu’il s’agit de réparer un préjudice au civil, on apprécie par rapport à la personne qui a subi le préjudice. B. La clause abusive dans les contrats : Une clause abusive est une clause que l'on trouve dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel. Elle est dite abusive car elle a été introduite par le professionnel (qui est considéré comme la partie forte) et qu'elle déséquilibre le contrat au détriment du particulier (le consommateur)

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve

Changements avec le projet de réforme : dispositions relatives aux clauses abusives (c’est une petite révolution car avant c’était réservé aux clauses entre professionnel et consommateur). Attention ce n’est pas la lésion puisque ne peut être sur l’objet ou valeur. La jurisprudence Chronopost : clause limitative de responsabilité (le cocontractant ne peut demander des d-i) doit disparaître. C’était une manière d’élargir les clauses abusives aux contrats entre professionnels. En revanche, la lésion