Les Clauses Abusives

la technique .................................................................................................... 2 Publicité trompeuse et la tromperie ....................................................................................... 2 Clauses abusives ...................................................................................................................... 2 Les contrats d’adhésion.................................................................................................

que : Le prix TTC, les caractéristiques du produit (mode d’emploi, composition, date limite, poids volume du produit, modalités spécifiques ou encore nom et adresse du fabricant). Enfin, les conditions de vente (conditions de livraison, de garantie, clauses particulière etc.). Un contrat ne peut avoir lieu sans ces informations données. Après avoir eu ses renseignements, le consommateur peut se sentir déséquilibré, incertain face à son achat, c’est pour cela qu’il possède un droit de rétractation. Qu’est

partiellement mais ça coince sur les dommages et intérêts car on lui oppose une clause limitative de responsabilité, qui limitait les dommages et intérêts au prix versé. La somme en question était 200 000 euros et donc c'était aussi le plafond de dommage et intérêts. Forcément Faurecia est insatisfaite car elle estimait son préjudice à 61 millions d'euros, c'est pourquoi elle a agit. La première fois la cour de cassation fait sauter la clause et renvoie à la cour d'appel de Paris qui résiste et met l'accent sur

laissent aucune liberté à la partie qui accepte un tel contrat. I – La responsabilité pour rupture abusive des pourparlers La rupture abusive des pourparlers déclenche la responsabilité délictuelle du contractant qui commet une faute dans cette rupture (A). Le contrat d’adhésion est un exemple de contrat sans pourparlers (B). A – Nature de la responsabilité pour rupture abusive Principe : Deux personnes étant en pourparlers contractuels, sont libres de rompre à tout moment les

Les choses sont remises en l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Exception : pour les contrats à exécution successive. AÉtendue de la nullité En principe, la nullité affecte tout le contrat. Cas particulier : si une clause du contrat est nulle, est-ce que tout le contrat est frappé de nullité ? D’une part il y a l’article 1172 du CCM qui stipule que : « Toute condition d'une chose impossible, ou contraire, aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend

légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Justifiez votre réponse. — Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. — Le problème de droit : quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité — Les principes de droit . la clause doit définir

dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne « la clause abusive », l’article L. 132-1 du code de la consommation fut créé. En effet, celui-ci se situe au seine du livre premier (information des consommateurs et formation des contrats), titre III (conditions générales des contrats), chapitre II (causes abusives), section I (protection des consommateurs contre les clauses abusives), du code sus cité. L’article en question est d’ailleurs l’unique article de ladite

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve

Droit des obligations : commentaire de l'article 1169 du projet de réforme du droit des contrats « Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat peut être supprimée par le juge à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur la définition de l'objet du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». A partir des années 1960, les consommateurs deviennent

Commentaire de l’article L.132-1, alinéas 1, 2, 3 et 5 du Code de la consommation. Au sens de l’article L.132-1, alinéa 1 du Code de la consommation, une clause abusive est une disposition particulière d’un contrat « qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Essentielle à l’équilibre des rapports entre professionnels et consommateurs, la