Les Clauses Abusives

Les clauses abusives : contrats d’adhésions, imposés Elles datent de 1978 la loi SCRIVNER, elle a été modifiée en 1995 et le dernier décret date de 2009 définition : « Ce sont des dispositions dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ayant pour objet de faire peser sur le cteur un déséquilibre excessif à son détriment » selon l’article L132-1. La loi ne liste pas toutes les clauses abusives on a quand mm un décret qui nous dit qu’elles sont les clauses abusives. C’est

particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que, par jugement en date du 6 septembre 1999, le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré la demande tendant à la suppression des dites clauses irrecevable comme sans objet en application des dispositions de l'article L. 421-6 du Code de la consommation au motif que la société Troc de l'Ile avait modifié les clauses litigieuses en proposant un nouveau contrat ; que, par arrêt en date

 L’absence de clause abusive Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clauses abusives. La notion de clause abusive est définie par l’article L. 132-1 al. 1 du Code de la consommation. Une clause abusive est une clause qui a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif au profit du professionnel (le cybercommerçant). Une liste des clauses abusives a été fixée par décret. Elle contient des clauses « noires » et des clauses « grises » : – les clauses « noires » sont

légitime. • Quand les pourparlers sont avancés, il faut justifier d'un motif légitime de rupture. Ce motif légitime se rapporte à l'un des éléments essentiels du contrat projeté, si la rupture n'a aucun rapport avec le contrat, elle sera abusive. On engage sa responsabilité délictuelle selon l'article 1382 du Code civil car il n'y a pas encore de contrat. On répare donc un préjudice, par des dommages et intérêts. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt

liste des clauses abusives interdites, dites clauses "noires" et des clauses présumées abusives dites clauses "grises", Aux termes de l'article L 132-1, al. 1 du Code de la consommation, une clause abusive est définie dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, comme celle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment de ces derniers, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est "clauses noires" sont

contre la clause abusive, l’étendu de la responsabilité du professionnel (Contre les clauses limitatives de responsabilite), Délimiter les domaines de la garantie légale et conventionnel. Regime juridique des clauses abusives Art l132-1 du code de la consommation stipule que les clauses qui ont pour objet ou pour effet aux détriments du non professionnels ou consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et des obligations des parties au contrat Les clauses abusive sont réputée

l’hypothèse d’un achat à distance où le paiement a pu être opéré dès la commande. II. Les clauses abusives A. Présentation C’est une clause imposée part une partie en situation dominante à une autre partie en dépendance économique, provoquant un déséquilibre significatif entre les droit et les obligations des deux partenaire. Cette définition qui se veut générale, ne corresponde peut-être pas à la clause abusive telle qu’elle résulte de l’article L.132-1 du code de la consommation qui ressortira

partie profite de la faiblesse de l’autre pour stipuler des clauses qui luis seraient favorable ou qui lui protégeraient contre l’engagement de sa responsabilité. Notre droit s’est soucié de cela ainsi le sanctionne. Ce droit des cla uses abusives a une double source car il tire ces règles de la loi française mais aussi du droit communautaire car il y a ici plusieurs directives européenne qui est là pour sanctionner et prévenir ces clauses. L’abus suppose UNE PARTIE PROFITE DE SA POSITION DE FORCE

induire le consommateur en erreur. D) Les clauses abusives Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clause abusive c'est-à-dire les clauses qui on pour objet ou effet un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations du consommateur. Une liste de clause a été fixée par décret. Il existe des clauses noires qui sont réputés abusives de manière irréfragable (il n’est pas possible d’apporter la preuve contraires). Les clauses grises : Il s’agit d’une présomption simple

l’acheteur a un délai de rétractation de 7 jours. Enfin, lorsque le prêt immobilier n’est pas accordé, la promesse de vente est annulée. §3 Les autres mesures de protection. Il s’agit des clauses abusives , de la sécurité des consommateurs ainsi que de la garantie légale et de l’obligation de conformité. Les clauses abusives : ce sont des dispositions dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels (consommateur) qui sont souvent des contrats d’adhésion ayant pour objet de faire peser