Les Clauses Contractuelles

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale 29 juin 2010 Dans un arrêt du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et sur la notion d’obligation essentielle. Une société voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Elle a fait appel à un fournisseur et a conclu avec ce dernier des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en

droit civil français a longtemps campé dans une position qui réduisait strictement les possibilités de révision judiciaire des conventions : l’article 1134 du Code civil liait non seulement les parties mais aussi le juge, et quand bien même la loi contractuelle était une loi d’airain, il n’était pas loisible au juge d’intervenir. Seules les parties, ou le législateur, pouvaient prévoir des mécanismes de révision des conventions. Cette position française était relativement isolée, ne serait-ce que si l’on

relations contractuelles avec une personne publique ? A – Contrat de droit public ou contrat de droit privé ? Les relations contractuelles avec une personne publique sont largement empreintes des missions particulières de l’Administration : elle doit assurer des missions de service public et utiliser des financements basés sur des deniers publics. Une personne publique peut créer une relation contractuelle sur les bases du droit privé, par exemple lors du recrutement de personnels contractuels. Connaître

Comment se Manifeste le lien de subordination dans les relations contractuelles de Travail? I. Le pouvoir de direction A) La modification de l´horaire de travail B) Les limites de ce pouvir II. Le pouvoir de sanction A) Principe : La nécessité de l´accord B) Le licenciement pour cause réelle et sérieuse Actualité, motivée par le besoin organisationnelle de l’entreprise, par le salarié mais aussi a cause de difficultés économiques de l’entreprise. Réduire volume horaire

conséquences d’un accident automobile… qu’elle n’aura pas ! d) Contrats nommés et contrats innommés Le contrat nommé est celui qui est réglementé par le Code Civil, par la loi ou un autre code. Le contrat innommé est celui qui résulte d’un aménagement contractuel. Les parties peuvent passer par un contrat qui n’est pas prévu par la loi : principe de liberté des contrats. La difficulté est qu’il faut alors le qualifier pour savoir quel régime juridique on lui appliquera. Ex : en fonction de l’objet du contrat

effets de la nullité 25 Section 3 : l’éviction des clauses abusives 25 I. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives 26 A. Les clauses qui sont concernées 26 B. Le caractère abusif de la clause. 26 II. La portée de l’éviction des clauses abusives 26 Chapitre 4 : les effets du contrat 27 Section 1 : L’interprétation du contrat 27 Section 2 : la force obligatoire du contrat 27 I. La force des obligations contractuels entre les partis 27 A. L’interdiction de révoquer

Chambre Commerciale 10 juillet 2007 Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du cocontractant des obligations qui n’étaient pas formellement stipulées, dans d’autres, en revanche, elle l’évacue totalement. L’arrêt du 10 juillet 2007, est sans doute plus habile puisqu’il tente, dans l’attendu

Séance 9. La loi applicable aux obligations contractuelles. Commentaire d’arrêt Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 15-28.767. L’arrêt sous analyse est une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 mai 2017. Dans cet arrêt les juges de la Cour de cassation viennent ré affirmer un principe bien connu, que devant le juge étatique seul le choix d’une loi étatique est possible par les parties pour la régi de leurs relations contractuelles. En l’espèce, le requérant avait conclu

public et aux bonnes mœurs, posant ainsi une limite à la liberté contractuelle.   De la même sorte, la protection du plus faible à l'encontre du plus fort explique les règles de formation du contrat qui protège le consentement des partis. Exemple: Sont sanctionné les vices de consentement, justifiant les règles du droit de la consommation, etc.   Aujourd'hui, l'idée d'une loyauté contractuelle semble innerver le droit contractuel. Mais au delà du droit des contrat, le respect de la morale impose

exécution. Afin de mieux appréhender les règles protectrices du consommateur, nous nous pencherons dans un premier temps sur le domaine de la protection (I) selon l’engagement ou la technique de vente (A) avant de nous intéresser aux clauses illisibles et clauses abusives stricto sensu, traitées dans la loi du 1er février 1995 (B). Puis nous rappellerons dans un second temps les obligations de garanties pesant sur un vendeur professionnel (II) en analysant tout d’abord la garantie légale de conformité