Les Clauses Contractuelles

ANALYSE DE CLAUSE : Les sanctions de l’inexécution du contrat * Qualification juridique de la clause : Il s’agit d’une clause conclue dans un contrat entre professionnels. Elle est traite des retards dans l’exécution du contrat et des dommages et intérêts à verser relatifs à ce retard. Ces pénalités de retards n’auront pas à être versées si le retard a été causé par un cas de « force majeure » (défini dans le contrat) ou s’il est dû au client. La clause fixe également le montant de ces

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

obligations : contrat : obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de l obligation : ¨ Le Code civil prévoit

la déloyauté de débiteur, cf. doc. 1) pour déloyauté dans l’exécution du contrat, notamment pour exécution de mauvaise foi d’une clause résolutoire (cf. l’exemple évoqué en séance : Civ. 1re, 31 janv. 1995, n° 92-20.654) rattacher à l’arrêt et bien souligner que la première partie de l’arrêt, qui admet la sanction de l’exercice déloyal d’une prérogative contractuelle, n’est pas nouvelle.- Mise en évidence du fait que jamais la distinction proposée par l’arrêt n’avait été exprimée. Autrement dit :

expressément prévu ou, à défaut légalement ou raisonnablement prévu, l’auteur de l’offre qui la révoque commet une faute qui engage sa responsabilité, non pas contractuelle (1142), puisque à ce moment, aucun contrat n’a encore été signé, mais délictuelle (art.1382), * l’exécution forcée de la vente ce qui est une sanction contractuelle. * le promettant qui rétracte son engagement de vendre avant la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ne peut être condamnée

La validité des clauses limitatives de responsabilité : Article juridique publié le 20/03/2012, vu 6979 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La validité des clauses limitatives de responsabilité : En vertu de la liberté contractuelle, les parties peuvent valablement stipuler des clauses afin d’aménager leur responsabilité. Tel est notamment le cas des clauses limitatives ou élusives de responsabilité. En effet, ces clauses visent à limiter le montant de la réparation en cas d’inexécution ou de

du Code civil, cette pratique a été censurée. 2°) Les clauses limitatives de responsabilité : - Jurisprudence des dates de contrats d’affaires : Arrêt du 6 avril 1993 Cour de Cassation, Chambre Commerciale : les banques ne peuvent pas antidater le retrait de le leur client, et post - dater leur dépôt. - Jurisprudence « Chronopost » ; historique : - Arrêt fondateur : Cassation Chambre Commerciale Le 22/10/1996 « La clause limitative de responsabilité qui contredit l’obligation essentielle

A/ En l'absence de clause prévoyant la modification des modalités d'exécution du contrat. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par son arrêt du 18 septembre 2007 avait déclaré une demande en conversion recevable. Elle avait considéré que la mise à disposition du logement avait pour contrepartie le versement par le locataire d'une somme en espèces et l'exécution par elle d'une obligation de faire. Et que par conséquent, il convenait pour respecter l'équilibre contractuel, s'agissant d'un contrat

victime peut engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant afin d’obtenir réparation de son préjudice (chapitre 1).Ensuite, elle peut préférer opter pour des sanctions lui permettant d’obtenir l’exécution du contrat (chapitre 2). Elle peut aussi, si elle préfère, obtenir la rupture du contrat (chapitre 3). Chapitre 1 – La responsabilité contractuelle Le contractant qui n’exécute pas ses obligations peut engager sa responsabilité contractuelle. En d’autres termes, il peut être condamné

 CORRECTION DST 1 BTS 1 Un contrat de transport avec des clauses particulières Vous traiterez ces dossiers à partir des annexes et de vos connaissances. 1. Qualifiez la clause figurant à l’article 21 du contrat entre le transporteur et le donneur d’ordres. Une clause limitative de responsabilité limite la responsabilité du débiteur de l’obligation inexécutée dans une relation contractuelle. La clause 31 de ce contrat de transport stipule que la responsabilité du transporteur en cas de dommage résultant