Les Clauses Contractuelles

distribution Plan : ce qui demeure le fondement même du droit de la distribution est ce principe de liberté qui se manifeste de trois manières convergentes : - la liberté d’exercice du commerce - la liberté de la concurrence - la liberté contractuelle • la liberté du commerce et de l’industrie Elle gouverne toute la vie commerciale. Concernant l’origine de ce principe, elle résulte de l’article 7 de la loi du 2 et 17 mars 1791 (décret d’Allarde) : il sera libre à toute personne

Les relations contractuelles entre partenaires privés Qu’est-ce qu’un contrat conclu entre partenaires privés ? Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat constitue le principal support des relations économiques entre les entreprises. C’est un outil essentiel aux échanges et à la circulation des richesses. Exemples de contrats entre professionnels : Contrat

l’offre fondement = protection du destinataire, on est dans la période précontractuelle donc la révocation précoce peut engager la responsabilité délictuelle. La doctrine considère que l’offrant à une obligation de maintien de l’offre qui n’est pas contractuelle mais qui engage sa responsabilité délictuelle obligation civile. 3 fondements = responsabilité délictuelle, théorie de l’engagement unilatéral et théorie de la confiance mutuelle le destinataire de l’offre pouvait légitimement croire au maintien

profondeurs, la terre tremble »1. ', 'Le contrat est partout présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de « contractualisme »2 qui selon le Professeur RICHER ne se dément

alinéas 1 et 3 du code civil. La haute juridiction énonce en effet le principe suivant lequel : « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécuter de bonne foi permet aux juges de sanctionner l’usage déloyale d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les partis. La cour régulatrice en conclu donc que la cour d’appel a violé l’article 11134 alinéa 3 par fausse application et alinéa

impartis, c’est à dire le lendemain avant midi, comme s’y été engagé la société de transport Chronopost, la société Blanchereau assigne cette dernière en réparation de ses préjudices. Pour s’exonérer de sa responsabilité, la société Chronopost invoque la clause limitative de responsabilité insérer dans le contrat qu’elle a passait, ceci limitant l’indemnisation du retard au prix du transport. Le demandeur c’est vu débouter dans sa demande au motif que, même si le défendeur ne c’est pas acquitter de

§1. Les conditions de fond. A. Le consentement 1.L’échange des consentement a. La question de l’offre. b. L’acceptation c. Le délais de réflexion et de rétractation. d. Les contrats entre absents e. Les pour parler f. L’obligation pré-contractuelle 2. Les vices du consentement a. L’erreur b. Le dol c. La violence B. La capacité 1. Le mineur Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination

--1652.php pour les litiges de location - sur la médiation : à chercher sur http://fr.jurispedia.org complément : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10063&article=10115 - sur la clause compromissoire : http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Clausecompromissoire.html#1 - et l’arbitrage : http://novalex64.ifrance.com/blog/index.php?2006/12/16/12-l-arbitrage-en-droit-commercial |

DROIT DES CONTRATS 1 examen en janvier, pas de contrôle continu. Objectif du cours : Etudier le droit des contrats pour identifier les clauses essentielles et réduire les risques de contentieux. Séance 1 : Cadre légal des contrats * Qualification des contrats * Règles de formation : consentement, capacité, objet, cause * Exécution : effets du contrat, transfert de droits, de risques * Sanctions de l’inexécution Rappel de l’environnement légal global des contrats

restrictive. Ne pouvant rester devant une telle incertitude, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a alors du trancher  le litige qui opposait la 1ère Chambre civile qui qualifiait l’action du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant d’action contractuelle et la 3ème Chambre civile qui la qualifiait d’action délictuelle. Elle a statué sur ce point dans un arrêt du 7 février 1986 portant sur une chaîne hétérogène et a donné raison à la 1ère Chambre civile. Cette jurisprudence s’est alors appliquée