Les Clauses Résolutoires

oublier de payer le prix au jour et au lieu réglé par la vente.  2. L’action résolutoire de la vente du fonds de commerce en l’absence de payement du prix Si l’acquéreur refuse de payer le prix, le vendeur pourra alors mettre en œuvre l’action résolutoire, afin d’exiger la résolution de la vente comme le prévoit les articles 1184 et 1654 du code civil. En effet, l’article 1184 du code civil énonce que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas

ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Généralement, la défaillance est le défaut de fonctionnement ou le fait de faire défaut, de manquer à son rôle. Du point de vue juridique, elle est définie comme la non-exécution d’une clause ou d’un engagement. La défaillance contractuelle quant à elle constitue au droit pour d’autres, lequel appelle normalement une sanction. La question qui se pose ici est celle de savoir le sort du contrat en cas de défaillance de l’une des parties

ANTICIPATION DES RISQUES 25  Les clauses qui permettent de se protéger  Clause relative aux pénalités de retard : Ces pénalités de retard courent dés le lendemain de l’échéance, sans que le créancier met son débiteur en demeure. Les clauses d’intérêts conventionnels : Le créancier pourra prévoir, en cas de retard de paiement, l’exigence d’intérêts moratoires, sans être tenu de justifier d’un dommage.  26 La clause résolutoire : Dans un cas de contrat synallagmatique, si

l'équilibre contractuel. Exemple : le législateur est intervenu notamment dans le domaine des clauses pénales, clauses qui prévoient un montant de dommage et intérêt en cas d'inexécution du contrat. Ces clauses pénales ont engendrés des abus, le législateur est donc intervenu pour permettre au juge de limiter ce montant. Le juge intervient aussi sans permission du législateur notamment à propos de certaines clauses dans un souci d'équité. Toutefois d'autres auteurs annoncent un renouveau du droit des contrats

obscurité du contrat, mais pas lorsque les engagements des parties sont clairs et précis. «interpretatio cessat in claris» Le juge qui s’aventurerait à interpréter un contrat ou une clause clair(e) se rendrait coupable de dénaturation, ce qui est censuré par la Cour de cassation. civ 15 avril 1872 GAJCII 171 Si une clause est ambiguë, les juges sont investis d’une compétence d’interprétation. 1civ 5 fév 2002 BCI 43 Il s’agit alors d’une question de fait (et non pas de droit): elle relève donc du pouvoir

locataire. Grace au pacs également les deux sont titulaire même si il y en a qu’un qui a signé. B. Contenu. Il y a des clauses obligatoires et des clauses abusives. Voir le contrat de location (poly). Il est interdit de faire payer l’état des lieux sauf si c’est fait avec huissier (Loi ENL). Il est interdit de faire payer les relances et les quittance de loyers au locataire. Clauses interdite : voir doc. C. Les documents annexes au contrat de bail. -Dossier de diagnostics technique. (Voir doc)

de 1876, le juge interdit la révision pour imprévision. Il déclare que «quelqu’équitable que puisse leur paraitre leur décisions, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelle à celle qui ont été accepté par les contractants.». On retrouve ici le principe de force obligatoire absolu. Le juge ne peux s’iminiser dans la volonté des parties. Or, à côté de cess applications positives du principe de force obligatoire

prestation ou une abstention. Le code Civil fixe plusieurs catégories d’obligations : ➢ Obligations de faire prévus de l’art 1142 à 1444 du CC. ➢ Obligations de ne pas faire : le débiteur s’engage à s’abstenir d’une action (ex : clause de non concurrence), prévu aux art 1442 à 1445 du CC. ➢ Obligations de donner prévues à l’art 1136 du CC. Le débiteur s’engage à transmettre un droit. L’obligation de donner suppose la transmission d’un droit (droit de propriété ds une

lettres)…………………………………………………… ………………………………………………………….correspondant à un mois de loyer hors charges. Clause des travaux Le locataire (1) propriétaire (1) exécutera les travaux ci-après décrits :…………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………….. En conséquence de quoi, le loyer sera minoré (1) majoré (1) de …………………………………………………… pendant …………mois. Clause particulière …………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………

peut quand même demander à l'autre une modification des conditions. On peut ajouter que la reconduction tacite peut être prévue par une clause de la convention elle-même : par exemple, une clause qui indique qu'à défaut de dénonciation du contrat 3 mois avant l'échéance, le contrat sera reconduit pour une durée de tant de temps. Pour lutter contre les clauses de reconduction tacite dans les contrats, une loi de 2005 a introduit un article L.136-1 dans le Code de la consommation : selon celui-ci