Les Clauses Résolutoires

"destinée à leur permettre de faire face à leurs besoins courants de trésorerie" ; qu'à cette même date M. et Mme Pougnand ont signé un engagement de caution, limité à la somme de cent mille francs, stipulant qu'après avoir pris connaissance des clauses et conditions du contrat précité, ils s'engageaient solidairement "à garantir à la caisse régionale prêteuse le remboursement de toutes sommes qui pourraient être dues par l'emprunteur, y compris les intérêts, frais et accessoires" ; qu'après que

rapidement les efforts de prospection Échanges facilités Il serait préférable que ses produits Une clause de non-concurrence soient complémentaires devra être introduite Étendue à l’ensemble du territoire Uniquement concessionnaire pour le 2.5. Expliquez les clauses essentielles que doit comporter le contrat d’agence en tenant compte du contexte australien. (5 points) Clauses Identification des parties Clause d’exclusivité Explications Identifier l’agent et le commettant. Bien préciser la mission :

juridiques : - l’effet entre les parties, elles ne doivent pas nuire au tiers - la détermination des parties c) les modalités des actes juridiques : -le terme : suspensif ou extinctif - les conditions suspensives, résolutoires (clause insérée au sein d'un contrat, la condition résolutoire précise la condition qui, une fois remplie, annulera rétroactivement ce contrat) ou potestatives B) les faits juridiques Il s’agit de faits (volontaires ou involontaires) auxquels le droit attribue des conséquences

les contrats spéciaux. Quelle est l’influence du droit de la consommation ? Sur la théorie générale, il est certain qu'il exerce une force d’attraction et c'est le droit de la consommation qui a permis le développement de certaines notions comme la clause d’irresponsabilité ou de l’abus. Le droit de la consommation est aussi venu bouleverser certaines bases communes aux contrats spéciaux. Par exemple, c'est le droit de la consommation qui a introduit un droit de réflexion voire même de rétractation

était souvent faussée par le fait qu’une partie imposait sa volonté à l’autre. Dès lors, le législateur a-t-il été amené à rétablir l’équilibre sur certains points : 1/ certains contrats sont imposés (assurance auto…) ; 2/ certaines clauses dites abusives sont limitées voire supprimées ; 3/ on ne contracte plus toujours avec la personne de son choix ; 4/ subordonner l’existence du contrat au respect de formes déterminées (hypothèque, prêt). Parmi ces interventions, on

obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre ». la clause de découvert oblige l'assuré à conserver à sa charge personnelle une part du dommage fixée soit par une fraction du sinistre, soit par une somme déterminée. La franchise : ce type de clause constitue une fin de non-recevoir des sinistres d'un montant inférieur à une somme fixée ou une fraction déterminée du dommage (2 à 5%) par le contrat.

doit exister, être licite. Dans chaque contrat figurent en général : • les éléments d’identification des parties, • l’objet de l’accord de volonté, • la durée du contrat, • les obligations respectives des parties, • des clauses spécifiques introduites par les parties qui sont soit volontaires, soit dans le but de respecter les contraintes légales, • la date et la signature des parties. L’analyse du contrat permet de mettre en évidence ses caractéristiques : •

DES OBLIGATIONS CHAPITRE 1 : LE CONTRAT ET SA FORMATION 1. DEFINITION Art 1101 du code civil : Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers 1 ou plusieurs autres personnes à donner, à faire (=livraison) ou ne pas faire (=Clause de non concurrence) quelque chose. 1 contrat = au moins deux personnes 1 personne = acte juridique unilatéral (ex : testament, legs) I. Principes de base applicables en droit et contrat 1. Autonomie de la volonté : L’H est libre et il est libre

les contrats bilatérales: quand les parties adhère toute deux a un système contractuelle établie par le législateur ou une convention collective. Les contrats a adhésion unilatéral : beaucoup plus fréquent. Quand l'une des parties impose les clauses que l'autre est libre d'accepter ou de refuser. Les contrats solennels et réels et consensuels : en principe les contrats sont formés par le seul échange des volontés : les contrats solennels :nécessites une formalité particulière pour

- La loi norme légale Surtout Cciv. La loi est ici supplétive de volonté. De plus en plus apparition de normes impératives (moins de marge de manœuvre) - La pratique professionnelle  A l’origine de clauses professionnelles (notaire, avocat). A l’origine de la réglementation de certaines clauses comme par exemple dans les contrats d’assurance. - Rôle du juge Qualification du contrat retenue par les parties : autonomie de la volonté. Art 1156 Cciv : le juge n’est pas lié par la qualification