Les Commerçants Acquisition De La Qualité De

indirect Un impôt réel qui n ’appréhende le revenu qu' ’au moment où il est dépensé; et non lorsqu' ’il est acquis( cas de l ’impôt direct) 5 Pr ATTAK lié à la matérialité de l ’opération et ne tenant compte ni de la situation, ni de la qualité de la personne effectuant la dite opération(par opposition à l ’impôt personnel ) La TVA qui est une taxe sur le chiffre d ’affaires, met en présence deux catégories de redevables. V E N CONSOMMATEURS D E U R TVA TRESOR REDEVABLES

mesure du processus de production. Auparavant, la mise en place d'un tel impôt indirect (on parlait de la Taxe sur le Chiffre d'Affaires) suscitait la méfiance car il avait été pensé seulement comme prélèvement final auprès d'un grand nombre de commerçants et détaillants. Le système de Lauré fut mis en place le 10 avril 1954 et toucha d'abord les grandes entreprises. Le 6 janvier 1966, sur proposition de Valéry Giscard d'Estaing alors ministre des finances, la TVA est étendue au commerce de détail

le secteur bancaire et financier Comme dans la plupart des secteurs de l’économie, les avantages d’une véritable concurrence efficace dans le secteur financier résident dans les gains d’efficience, la fourniture de produits de meilleure qualité aux consommateurs, un surcroît d’innovations, une baisse des prix et une amélioration de la compétitivité internationale. Une intensification de la concurrence permet en outre à des banques efficientes d’entrer sur le marché et de s’y développer

originale dans la mesure où les gains et salaires constituent des biens communs et conformément à l’article 1422 du CC, les dispositions des biens communs à titre gratuit nécessitent le consentement des 2 époux. Il est à noter que les conjoints des commerçants, artisans, profession libéral et agriculteur peuvent bénéficier de dispositions spécifiques leur permettant d’intervenir dans le cadre de l’activité professionnelle de leur conjoint. Un conjoint peut être soit : - un salarié - un associé

AFFAIRES Le droit des affaires=Branche du droit privé, réunissant les droits relatifs aux affaires des entreprises (les commerçants, les industriels, entrepreneurs...) Le droit commercial= Droit conçu comme le droit des commerçants: l’ensemble des prérogatives attribué à un individu. Par conséquent le DDA s’applique aussi bien à tous les acteurs de la vie éco: Commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales...) Le DDA: implique principalement les rapports entre personnes privées

étendu à des activités économiques non-commerçantes. Une approche subjective traditionnelle tenant aux personnes se conjugue avec une approche objective plus réaliste, régissant les actes, les biens et les institutions. 3.1.- L'application aux personnes 3.1.1. – L’application nécessaire au commerçant Le commerçant est la personne physique ou morale qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle (C. com., art. L. 121-1) Pour être commerçant, il faut être une personne physique ou

 C.Delfante Actes de commerce Et Commerçants (1) BIBLIOGRAPHIE I Ouvrages généraux LEGEAIS Dominique Droit commercial et des affaires Manuel-Université SIREY 21ème édition Petit Bruno Droit commercial Litec Objectif droit Piédelièvre Alain –Piédelièvre Stéphane Actes de commerce- Commerçants- Fonds de commerce Dalloz Cours II Mémentos Hess Fallon Brigitte Simon Anne Marie

faire (pas droit de divulguer des informations) Types d’obligations Les obligations d’après leur objet * Les obligations en argent * Les obligations en nature Les obligations de résultat : garantir au créancier un certain résultat, ex. qualité du produit. Les obligations de moyens : utiliser tous les moyens dont il dispose pour arriver à un résultat, ex. médecin. Les obligations conjointes ou solidaires Créancier peut avoir plusieurs débiteurs Obligations conjointe : débiteurs sont

notion de clientèle et la notion d’achalandage. L'achalandage constitue la partie de la clientèle davantage retenue par l'emplacement du fonds de commerce que par la personne ou l'activité du commerçant. En effet, alors que la clientèle est principalement attirée par les qualités personnelles du commerçant, les chalands sont les clients de passage attirés par l’implantation de l’établissement commercial, se livrant à des achats occasionnels. Les éléments du fonds de commerce : Le fonds de commerce

ressources. Ce rôle permet à cet effet à l’entreprise, de se créer de la valeur ajoutée. généralement les décision sont en prises par la direction générale ,collectivement ayant un impact sur le long terme voire prospection et introspection exp :acquisition d’une entreprise , fusion , restructuration. ! Management stratégique Démarche Objectif Vision « quel avenir veut-on pour l’entreprise ?» Assurer la pérennité et le développement de l’entreprise Vision externe orientée sur l’environnement