Les Commerçants Acquisition De La Qualité De

Droit Commercial: Etude de cas: Acquisition de la qualité de commerçant (2) Droit Commercial : Acquisition de la qualité de commerçant Etudes de Cas   1.       Définition de termes - Un mandataire social : Est par exemple un gérant de SARL, un président ou un administrateur de sociétés anonymes. Ils ne sont pas commerçants car ils ne sont pas tenus indéfiniment sur leur patrimoine personnel. - Un gérant succursaliste : Est un gérant salarié payé soit par un salaire, soit par un pourcentage

LE COMMERCANT Section 1 : le commerçant, personne physique Paragraphe 1 : les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant Art L 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». I. 1ere condition : l’exercice d’actes de commerce… Soit par nature, soit par la forme. Intérêt : permet de distinguer le commerçant de l’artisan, de l’agriculteur ou de professions libérales. II. 2eme condition :

(II). I- Les actes de commerce à l’état isolé Certains actes sont, pris isolément, des actes commerciaux. Cela est du à la nature commerciale de l’acte (A) et il faut aussi préciser que le caractère commercial de l’acte ne dépend pas de la qualité de l’auteur de l’acte (B). A- Des actes qualifiés de commerciaux de par leur objet Deux types d’actes sont visés par cette classification : l’achat pour revendre et les opérations financiers. Selon l’article L 110-1 du Code de commerce

statut de commerçant Introduction : La liberté de commerce et de l’industrie est une liberté fondamentale reconnue par la constitution. C’est un acquis de la révolution et un fondement du libéralisme économique. Le commerçant est au cœur de la vie des affaires. SNC (société non collectif), tous les associés doivent être commerçants. Il est soumis à des droits et obligations spécifiques. Les actes qu’il accomplit font également l’objet des règles spécifiques. I. Acquisition de la qualité de commerçant

LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE La cession de fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant. D'une part, c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale. D'autre part, il peut s'agir également du dernier acte de commerce qu'il effectue avant de partir à la retraite. Dans tous les cas, il s'agit d'un acte important dans sa vie de commerçant qui nécessite un accompagnement par un professionnel du droit. Aussi simple que puisse paraître la cession d'un

El kettani safaa Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commer-çants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, cou-tumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages gé néraux. Article 4 : Lorsque l' acte est

nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement   Un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement peut faire l'objet d'une radiation totale ou partielle (l'inscription demeure alors à dûe concurrence).   A l'égard d'un débiteur commerçant, il convient de se tourner vers les dispositions applicables en matière de nantissement de fonds de commerce (L.525-1 du code de commerce). Ainsi, en vertu de l'article L.143-20 du code de commerce, la radiation peut résulter : * d'un acte authentique

3-Utiliser le modèle Carrefour de le déplacement de l’offre croissance interne/externe et marché utiliser les franchises et acquisitions pour saisir les opportunités et pénétrer des marchés (confortement de la position) 4-Développement sur des zones géographiques

Hind HOURMATALLAH Année Universitaire 2011/2012 SOMMAIRE Introduction I. II. Les exportations Le groupement d’exportateurs Le portage ou Piggy back L’accord de licence La franchise La joint-venture III. IV. V. VI. VII. La fusion acquisition Conclusion Bibliographie Table des matières 1 INTRODUCTION Les modes de présence offrent une visibilité ou, au contraire, forment un écran opaque. L’entreprise est conduite à faire un choix entre faire vendre sur place, commercialiser elle-même

suffit donc pas de faire des actes de commerce isolés, ou de temps en temps, pour acquérir la qualité de commerçant ; inversement, il n'est pas exigé, pour mériter la qualification de commerçant, que l'exercice du commerce soit la profession exclusive, ni même principale de l'intéressée : un salarié peut très bien avoir, indépendamment de sa profession principale, des occupations qui font de lui un commerçant. Il n'est pas nécessaire non plus que l'exercice de la profession soit notoire : celui qui