Les Commerçants Acquisition De La Qualité De

année – Droit des affaires – Partie II PARTIE II: LES MOYENS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Qu'il soit entrepreneur individuel ou structuré sous forme de société, le commerçant a besoin d'un certain nombre de moyens pour exercer son activité. Le moyen principal est un bien: il s'agit du fonds de commerce (Chapitre I). Mais le commerçant dispose d'autres moyens, contractuels ceux-là: les contrats de distribution (Chapitre II). CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est l'outil principal

pouvons dire aujourd’hui que son usage est universel. Elle est aussi le support essentiel d’information au niveau de l’entreprise puisque elle assure : L’enregistrement chronologique des opérations effectué par l’entreprise (achat, ventes, acquisition de bien). La synthétisation des informations a la suite des différents travaux de fin d’exercices (bilan, TCR,……..etc.) I) GENERALITE : 1) DEFINITION DE LA COMPTABILITE : La comptabilité a plusieurs définitions émises par les écoles

(voir Tableau 1). Tableau 1 : les différentes opérations sur les produits. Ressources Emplois • Production • Consommation intermédiaire • Importations • Consommation finale • Formation brute de capital fixe • Variation de stocks • Acquisitions nettes d'objets de valeurs • Exportations Chaque ressource est nécessairement employée ; de manière symétrique, chaque emploi ne se fait que sous réserve de disposer de la ressource. Il y a donc une égalité entre les ressources et les emplois

Florence, Lyon Bruges, Anvers. Les commerçants se rendaient d’une foire à l’autre et devaient traiter des affaires rapidement. Le droit civil était inadapté aux règles qui s’appliquaient aux marchands. Invention de la lettre de change (Il ne fallait pas transporter de liquidités sur soi). Invention de la procédure de la faillite (écarter les marchands malhonnêtes) Apparition des activités financières Le droit commercial est né au XIIe. Il est crée par les commerçants. La profession va se structurer

| |- des charges sociales patronales pour la partie de la rémunération mensuelle des salariés inférieure à 1,5 fois le SMIC ; | |- des cotisations personnelles, pour les artisans ou commerçants ; | |- de la taxe foncière pour les propriétés bâties implantées en ZFU dont l’activité rentre dans le cadre de celles admises par cette loi. 

français les 2 conceptions s’enchevêtrent. - Quelle est la place du droit commercial dans le droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial. Ex : Cas de la vente, application du droit civil (texte général : capacité, consentement, objet, cause) puis le code de commerce va rajouter d’autres dispositions. La

juridique. Distinguer : * Les incapacités de jouissance : Avant esclaves ; mort civile. * Les incapacités d’exercice : ne pas pouvoir exercer les droits qui résultent de la personnalité juridique >> Tutelle ou curatelle. * Acquisition de la personnalité juridique : Dès la naissance mais il faut naître vivant et viable >> l’enfant à sa naissance bénéficie d’un développement suffisant et d’organes nécessaires pour vivre. Exception : Infans conceptus. L’enfant conçu sera

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre

Selon la qualité des parties, il y a lieu de distinguer trois situations : 1 La vente d’un particulier (ou plus généralement d’un non-commerçant) à un autre : cette vente est entièrement régie par le droit civil ; 2 La vente d’un commerçant à un particulier, ou d’un particulier à un commerçant (vente à caractère mixte) : le particulier demeure protégé par le droit civil, tandis que le sort du commerçant est aggravé par les règles du droit commercial ; 3 La vente entre commerçants (vente commerciale

Sommes nous que des sujets de droit ? Nous ne sommes pas que des sujets de droit, car c’est une entité qui a une définition qui en révèle l’étroitesse: le sujet de droit est un pôle abstrait d’imputation de droits et d’obligations. Le sujet est une qualité de la personne humaine que le droit lui reconnaît automatiquement. La personne humaine a d’autres aspect que celle, peut être éminente, de rattachement de droits et de biens. Dans ces autres aspects le problème de savoir si la personne humaine est