Les Commissions Parlementaires

Séance n°5 : Le Parlement et les fonctions représentative législative Sujet : Le Parlement peut-il jouer son rôle sous la 5ème République ? « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. » Charles de Gaulle en 1961. Suite aux dérives vers un régime d'assemblée de la IVème République, la volonté du constituant de 1958, fut d'imposer de strictes dispositions

organes. Si l'on cherche à préciser la nature de cette répartition, le résultat n'est pas mystérieux : la C de 1958 est fondamentalement parlementaire. L'article 20 al. 3 établit la responsabilité du G devant le P. Les articles 49 et 50 précisent respectivement les modalités d'exercice de cette responsabilité et les conséquences de son engagement. Or le régime parlementaire est un régime de fusion des pouvoirs avec de la solidarité politique entre P et G. Un système de ce type ne répond à aucune définition

Selon Philippe Lauvaux, quelle incidence la réforme de 2008 a- t- elle eut sur le parlement ? « La réforme fait d’une pierre deux coups en revivifiant et la commission et la séance » , cette citation du professeur Guy Carcassonne est extraite de son ouvrage La Constitution introduite et commentée de 2009. Celle-ci met en lumière les conséquences que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a sur le doit constitutionnel français. C’est précisément

constitutionnel n'a été saisi sur les lois ordinaires que cinq fois: trois fois par les parlementaires et deux fois par le premier ministre. Cette saisine réduite ne pouvait pas permettre au conseil de développer une jurisprudence importante quant aux droits fondamentaux. Toutefois, dans le cadre de son contrôle obligatoire qu'il exerce sur les lois organiques et sur les règlements intérieurs des assemblées parlementaires avant leur entrée en vigueur, le conseil a eu des opportunités pour dégager un certain

place. Les décisions portant sur des thèmes d’intérêt commun peuvent aisin être arrêtées par un processus démocratique au niveau européen. Le PE contribue à l'élaboration de la législation européenne et au bon fonctionnement de l'UE aux côtés de la Commission européenne qui a pour mission de défendre les intérêts de l'UE et du Conseil de l'Union européenne qui représente les Etats membres. A) L’élection du Parlement européen par les citoyens européens Le Parlement européen, siégeant à Strasbourg

gouvernement (questions parlementaires et commissions de contrôle), la constitution de 2011 a attribué de nouvelles fonctions au Parlement à savoir les questions de politique générale, les motions présentées par les citoyens en matière législative, du bilan d’étape de l’action gouvernementale, les motions d’interpellation et l’évaluation de politiques publiques. 1- les procédés ordinaires : Il s’agit des questions parlementaires et des commissions d’enquêtes. a) Les questions parlementaires Ces

sur les textes adoptés par le conseil des cinq cents ( existence d'un déséquilibre au sein du pouvoir législatif ). IV ) Les chartes constitutionnelles de 1814 et 1830. - Retour de la monarchie ( présence d'un Roi ). - Apparition d'un régime parlementaire : c'est un régime où le parlement constitue le pilier du fonctionnement constitutionnel. Le parlement détient le pouvoir législatif. Le gouvernement va être responsable devant le parlement. Le gouvernement doit travailler en confiance avec le parlement

CHAPITRE DEUXIÈME : LA PRÉPARATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES ........................... 23 SECTION 1.– LE MONOPOLE DU GOUVERNEMENT.............................................................. 23 SECTION 2.– LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES ET LE DÉBAT D’ORIENTATION DES FINANCES PUBLIQUES ......................................................................................... 27 CHAPITRE TROISIÈME : LA PRÉSENTATION ET LE DÉPÔT DU PROJET DE LOI DE FINANCES .... 35 SECTION

soit pas un obstacle et qu'au contraire elle y aide puissamment. Une première volonté a dominé ce projet : refaire le régime parlementaire de la République. Une seconde volonté à conduit à préciser comment, autour de la France, on pouvait établir une Communauté. Haut de page   Donner à la France un régime parlementaire Le Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serai même tenté de dire qu'il veut l'établir, car pour de nombreuses raisons, la République n'a jamais réussi à l'instaurer

ses membres 54 §1 : Le statut du Parlement 54 §3 La conférence des présidents 62 Section 3 : La fonction de contrôle exercée par le Parlement 62 §1 L’information parlementaire 62 A] Les questions parlementaires 62 Les questions écrites 62 2) Les questions orales 63 B] Les missions 63 C] L’information par les commissions d’enquêtes 63 D] Les résolutions communautaires de l’article 88-4 64 §1 La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement 64 Chapitre 4 : La procédure