Les Condition De Fond Et De Forme Du Mariage

avoir découvert la qualification. Elle n’a rien de spécifique au DIP, c’est le travail quotidien du juriste. Il est le 1er à avoir découvert cette notion à l’occasion d’une consultation sur l’affaire d’un contrat de mariage pour savoir de quelle coutume relevait le contrat de mariage de deux époux et pour cela, il a considéré que le régime matrimonial relevait de la catégorie des contrats, ce qui était déjà une 1ère ébauche de qualification. Il a également découvert le rôle de l’autonomie de la volonté

respiration. Mais, ce fait matériel est aussi un fait juridique parce qu’il est l’anéantissement de la personnalité. « Les morts, comme disait Planiol, ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien ». Le problème de la constatation de la mort conditionne l’établissement d’un acte de décès. Celui-ci doit être l’objet d’une double constatation médicale et officielle. En effet, la déclaration de décès doit être faite officiellement dans les 15jours suivants ; au-delà, il s’agit d’une déclaration tardive

régimes matrimoniaux : règles déterminant l'ensemble des conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. C'est donc un statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux (entre eux et dans les rapports avec les tiers). En droit français, tout couple marié a un régime matrimonial. ¤ Les successions : c'est la transmission aux héritiers du patrimoine du défunt. Ce droit va définir les héritiers et à quelle condition. Il détermine la proportion de l'héritage. Il organise la dévolution du

CHAPITRE 2 : Le mariage Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme résultant d’un accord de leurs volontés données selon des formes solennels et dont les conséquences sont impérativement fixées par la loi. Le mariage implique un accord de volontés il a un aspect contractuel. Il ne faut pas confondre le mariage avec le contrat de mariage. Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux définissent leur régime matrimonial. Le mariage n’est pas un simple contrat les époux

les individus sans compter le premier individu. Le lien d'alliance, l'alliance est le lien issu du mariage qui uni les deux époux et qui unis un époux aux membres de la famille de son conjoint. Le lien d'alliance s'étend aux parents, aux frères et sœurs et aux enfants issus d'une précédente union. Ce lien d'alliance se limite aux rapports de chaque époux avec la parenté de l'autre, le mariage ne créer donc pas de lien entre les parents du mari et les parents de l'épouse. La parenté et l'alliance

matrimonial et impliquent donc des différences juridiques en fonction du contrat de mariage que les époux concluent. Section I : Les conditions de l'union matrimoniale §1) La liberté matrimoniale A) Liberté de se marier et de ne pas se marier Chacun a le droit de se marier s’il le désire et avec la personne de son choix affirmée par le Cconst Cela n'interdit toutefois pas au législateur de poser des conditions limitatives comme l'âge (18 ans) ou l'interdiction de la polygamie (art. 147 cciv)

celle fondée sur le mariage et ses règles de l’ordre public Les personnes vivant en concubinage sont ignorées : les concubins ignorent la loi et la loi ignore les concubins. Celui qui veut que sa famille et ses enfants soient reconnus par la loi doivent se marier. Tout sera fait pour que les enfants soient légitimes. Pendant cette période le droit de la famille n’évoluera presque pas : pas de famille sans couple et pas de couple sans mariage. La famille issue du mariage a un chef  le mari

INTERNATIONAL. Section 1 : La compétence des tribunaux français par l’extension des règles de compétence interne. Section 2 : La compétence des tribunaux français en raison de la nationalité française d’une des parties. Paragraphe 1 : les conditions d’application des articles 14 et 15 Section 3 : Les textes communautaires. Paragraphe 1 : Le champ d’application de ce règlement A. Les Etats concernés. B. Les règles tenant en matière, couvert ou non par la convention et le règlement

conclu chaque année. Le PACS est une réalité et cela nous conduit à préciser les conditions de fond et de forme à la conclusion de ce contrat. A) Les conditions de fond : L’énoncé des conditions de fond n’a d’intérêt qu’au regard de l’éventuel sanction en cas de manquement 1) L’énoncé des conditions : Le PACS est un contrat et en principe sa nature juridique lui impose de satisfaire les différentes conditions de validité des contrats découlant du droit commun des obligations : article 1109

CHAPITRE I : LE MARIAGE Il n'y a pas de définition précise du mariage dans les textes. D'après Portalis, le mariage est « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Le code civil de 1804 traduit des influences très diverses. On va y trouver des principes du droit romain mais aussi des techniques du droit canonique. La constitution de 1791 a affirmé le