Les Conditions De Recevabilité Des Recours Juridictionnels

injusticiables vont-ils disparaître ? Le recours pour excès de pouvoir est un des moyens privilégiés en vue de garantir à l’administré l’exercice de ses droits et de les défendre lorsque ceux-ci sont menacés par l’action administrative. La subordination de l’action administrative aux principes de l’Etat de droit voudrait que tout acte faisant grief à un administré, donc ayant un effet normateur à son égard, puisse être attaquable. C’est ce que prévoit normalement le recours pour excès de pouvoir. Néanmoins

Il peut également s’agir d’un recours juridictionnel à l’occasion d’une procédure juridictionnelle sans être contentieuse : Il s’agit alors de recours en interprétation. Ancien article 173 TCEE + article 230 sur la communauté européenne +article 263 du traité sur le fonctionnement de l’UE I. le recours en appréciation de validité * Ce recours a pour objet de faire apprécier par le juge communautaire la validité d’un acte dérivé. * C’est en recours relevant du juge de la Cour de

que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Dans le cas contraire, la requête est jugée irrecevable. Il importe, alors, de déterminer les actes qui ne font pas grief. Ainsi, au premier titre, se trouvent les mesures d’ordre intérieur. Dans cette hypothèse, la requête n’est pas admise parce qu’il s’agit de décisions de faible importance. En revanche, dans le cas des directives et des circulaires, c’est l’absence d’élément de décision qui explique l’irrecevabilité du recours. Les circulaires

ont infligés. Les éventuels recours administratifs que les habitants de cette commune auraient pu former ne seront pas nécessairement envisagés, dans la mesure où il nous est uniquement demandé de conseiller ces habitants sur les possibilités d’actions contentieuses qui s’offrent à eux. I Actions dirigées contre le maire de Tule-sur-bar A) Action tendant à faire édicter la mesure nécessaire (Recours pour excès de pouvoir) Initialement, un recours pour excès de pouvoir ne permettait

La notion de contrat est au coeur du contentieux contractuel dans la mesure où elle conditionne la recevabilité de certains recours. L'idée de convention présuppose que les partenaires considérés soient munis d'un véritable pouvoir de décision, qu'ils apparaissent comme des autorités normatrices. D'un point de vue contentieux, la qualification de contrat administratif fait obstacle à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre du contrat lui-même. L'appréciation de la validité

contrôle juridictionnel et notamment du problème posé du recours en annulation des particuliers à l’encontre de règles communautaires à portée générale. En effet, en l’espèce, dans un arrêt du 3 mai 2002, Aff. -177 /01, Jégo Quéré c/Commission, le Tribunal est allé à l’encontre de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de justice en suivant la solution préconisée par l’avocat général Jacobs (voir Aff.-50/00P,25 juillet 2002,concl.Jacobs, Rec. I-66/77) en déclarant recevable le recours intenté

Kreisker (Ass., 29 janv. 1954, p. 64), le Conseil d’Etat rejetait comme irrecevables les recours en annulation de circulaires ne posant aucune règle nouvelle. Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait l’aide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant l’octroi de cette aide. Les conditions d’octroi de l’aide avaient été précisées dans un décret de 1991 et réaffirmées dans

Question 2 : détaillez les six conditions de validité d'un contrat administratif, quelles jurisprudences mettent en évidence ces conditions ? Nous répondrons à cette question en trois parties . Tout d'abord nous allons restituer la place du contrat administratif dans le monde actuel puis nous en donneront la définition . Pour suivre nous annoncerons les six conditions de validité de ce type de contrat et quelles juridictions mettent en évidence ces conditions . Le contrat public est en constante

juridiques pour limiter la toute puissance de l’Etat et le pouvoir qu’ont les administrés de faire respecter les règles de droit par l’exercice des recours ; En assurant la garanti des droits et libertés des administrés, le système de l’Etat de droit se traduit ainsi par le contrôle de l’action administrative par les juridictions. Le contrôle juridictionnel de l’Administration au Gabon est assuré par les cours et les tribunaux administratifs. En principe, il existe deux formes de contrôle de légalité

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FACE A L’URGENCE. I. LE PRINCIPE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION. B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. 1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova) 2. Tenant à la nature de l’acte attaqué. C. LES PROCEDURES D’URGENCE. 1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS