Les Conditions De Recevabilité Des Recours Juridictionnels

organique**détermine les conditions d'application du présent article. - Article 62 (al.1) « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. (al.2) Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans

le protocole 14 (entré en vigueur en juin 2010) ont eu pour objet de modifier la procédure devant la Cour Européenne. Dans le passé, ces réformes ont eu pour but de renforcer le caractère juridictionnel du mécanisme de contrôle instauré par la CEDH, de rendre systématique la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant la Cour et de renforcer la garantie des droits offerts par la CEDH. A l'heure actuelle, le défi posé à la Cour est de faire face à la multiplication des requêtes qui lui

institutions. Les grandes lignes de notre organisations judiciaires modernes datent de la révolution française, avant la révolution le fonction de la justice présente plusieurs inconvénients :· Les procès étaient longs car on pouvait faire plusieurs recours.· Les privilèges de juridictions pour la noblesse et le clergé. · La vénalité des charges de judicature. (au plaideur de payer leur juge) La révolution française a aboli ce système, la nuit du 4 août 1789 qui

sur réquisitions du ministère public, le contraindre à comparaitre par la force publique (art. 128, C.P.P.). En outre, le témoin défaillant est exposé à se voir appliqué une sanction pécuniaire (amende de 1200 à 12 000 Dhs) sans possibilité de recours. Cependant, le témoin peut être déchargé de cette amende, après réquisition du ministère public, s’il comparait ultérieurement en présentant des excuses ou justifications valables. 2. Le témoin qui est entendu par le juge d’instruction doit prêter

service public et que les règles sont d'ordre public. On ne peut en effet y déroger par convention. Droit public/ droit privé ? Première analyse: le DJP est du droit public Explication: le DJP s'intéresse à la justice service public, à la fonction juridictionnelle et donc étatique, à son organisation et son fonctionnement. Doctrine ancienne Deuxième analyse: le DJP est du droit privé Ce droit concerne des litiges opposant des sujets de droit privé à propos de leurs droits subjectifs. Doctrine minoritaire

décision individuelle créatrice de droits pendant le délai de recours contentieux. Voir 26 octobre 2001, Ternon (plus bas). * 26 décembre 1925 : Rodière[20] : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse. * 10 janvier 1930 : Despujol[21] : Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire est devenu illégal. * 12 novembre 1938 : Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions[22] : Conditions pour les sursis à exécution des décisions administratives

d’application définitivement votée (à l’heure actuelle ce texte a été adopté en Conseil des ministres le 8 avril 2009 et est actuellement en débat parlementaire). Désormais « le Conseil Constitutionnel est à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation […] par voie d’exception aux fins d’apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution ». Il s’agit donc d’un mécanisme

réserve est qu’elle n’accorde la qualité de requérant qu’aux organisations non étatiques (ce qui exclu les PM de droit public qui exercent des prérogatives de puissance publique). Le champ d’ouverture est large, mais il est compensé par les conditions de recevabilité des requêtes, qui ont été restreintes par le protocole 14. Il introduit un nouveau mécanisme de filtrage : importance du préjudice. La CEDH est d’applicabilité directe, le juge interne peut les viser directement, il peut écarter une norme

(ministre Français ?) aux autorités allemandes : créer une communauté européenne de défense dotée d’un commandement militaire intégré, dans le cadre d’institutions européennes dotées d’un projet d’intégration politique des pays alliés. Ils acceptent à condition qu’il soit mis fin au statut d’occupation de l’Allemagne et qu’il n’y ait pas de discrimination vis-à-vis de l’Allemagne dans l’OTAN et dans l’autre organisation. Mais le parlement français a refusé d’autoriser la ratification du traité créateur

demande. Article 3. Les renseignements relatifs aux affaires instruites et jugées par les commissions juridictionnelles de la Cour de cassation – Commission de révision des condamnations pénales, Commission de réexamen d’une décision pénale, consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Commission de réparation des détentions – sont accessibles dans les mêmes conditions. 2. Étapes et délais d'une procédure Article 4. En matière civile • L'instruction - Sauf réduction