Les Conditions De Recevabilité Des Recours Juridictionnels

Tribunal demandait à la C.J.C.E. si le droit communautaire, et plus particulièrement l'article 5 de la directive 76/207/C.E.E. (ci-après « la directive »), qui interdit la discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne l'accès à l'emploi et les conditions de travail ((98)) , s'opposait au licenciement d'un transsexuel pour un motif lié à sa conversion sexuelle. En réponse, la Cour produit un raisonnement elliptique, qui a le mérite cependant de conduire à une meilleure protection des droits

sauvegarde de la dignité de la personne humain). Les objectifs de valeur constitutionnelle ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère qu’un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appuie d’un recours pour excès de pouvoir est une décision administrative. 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin. La Constitution, norme juridique supérieur à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le juge administrative peut

large. 14 Aujourd’hui, et comme nous avons pu le voir précédemment, il est consacré par les textes. En effet, l’article 1466 du NCPC précise que, « si devant l’arbitre, l’une des parties conteste dans son principe ou son étendue, le pouvoir juridictionnel de l’arbitre, il appartient à celui-ci de statuer sur la validité ou les limites de son investiture ». Ce texte consacre l’aspect positif du principe « compétence-compétence ». Il est transposable au droit international, et montre à quel point

- Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de la discipline Cette matière (le droit processuel) dont les termes renvoient

pers l'accès à un service CE 25 janv 1991 Arrêt Brasseur Arrêté municipal restreignait vente ambulante. Mr B demande au préfet d'annuler arrêté. Préfet refuse d'introduire déféré car estime qu'acte est légal. TA déclare que refus insusceptible de recours et rejette demande contre arrêté muni pour tardiveté (délai de 2 mois pour agir). CE conforme pour le refus du préfet mais infirme le reste car le fait d'avoir saisi le préfet a eu pr csces de proroger le délai -> maintien du droit de l'administré

aboutissant à cet accord-cadre, devenu la directive 96/34. Mécontente de cette mise à l’écart, l’UEAPME introduit un recours en annulation de la directive au motif que les intérêts spécifiques des PME qu’elle représente n’ont pas été suffisamment pris en compte lors des négociations. Pour conclure à l’annulation de l’acte, elle fait valoir son « droit de négocier ». Ce recours conduit le Tribunal à se prononcer sur plusieurs points concernant la mise en œuvre d’un accord collectif par une directive

République estimait que : « la Constitution n'intéresse pas que les rapports des pouvoirs publics. La Constitution, c'est aussi le socle des valeurs fondamentales dans lesquelles chacun peut et doit se reconnaître; la remettre au cœur des procédures juridictionnelles, c'est contribuer à la Refondation du pacte républicain ». En effet, les citoyens pourront désormais contester lors d’un procès, la constitutionnalité d’une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution

nouveau saisi d’une disposition précédemment jugée conforme à la Constitution, seulement si cette jurisprudence a d’abord été soumise à la Cour suprême de l’ordre juridictionnel concerné. Le Conseil constitutionnel énonce, ainsi, la règle selon laquelle une ligne jurisprudentielle ayant satisfait à l’épuisement de toutes les voies de recours peut                                                                                                                                                                                               

Or dans un certain nombre de cas, ces décret ont été attaqué devant de CE dans le cadre d’un REP (on contestait le domaine règlementaire de certaines réforme). Ils ont été intentés par des groupements (majoritairement d’avocats). A la suite de ces recours, au-delà des exceptions prévues par le Constitution, il existe des règles fondamentales de procédure qui ne peuvent être édictée que par le domaine législatif (au regard de l’importance de ces règles). Des textes internationaux sont également intervenus

n’est qu’à la fin du XIXème siècle qu’il s’émancipe car le juge devient compétant progressivement : loi du 24 mai 1872 : principe de la justice déléguée, par opposition à la justice retenue : art 9 : « le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir contre les actes des autorités administratives ». En cas de litige avec l’administration, le Conseil ne fait pas que proposer une solution, il décide seul. Le chef de l’Etat