Les Conflits De Juridiction S En Droit International Privé

DROIT INTERNATIONAL PRIVE Droit international privé, Sirey éd 2011 Les grands arrêts de la jurisprudence internationale privée éd 2006 Quelles sont les sources du DIP ? On distingue habituellement la loi, la jurisprudence, les sources informelles, la doctrine et les sources internationales. * La loi La loi, au sens de source écrite, joue un rôle tout à fait réduit en DIP. Le DIP est essentiellement jurisprudentiel. Le Cciv de 1804 ne contenait qu’un seul texte relatif au DIP (art

Le droit international privé Le droit international privé est la branche du droit relative au règlement des différends de droit privé ayant un caractère d'extranéité. C’EST UN DROIT QUI REGIT LES RELATIONS PRIVEES INTERNATIONALES; IL COMPORTE LES REGLES APPLICABLES AUX PERSONNES PRIVEES DANS LEURS RELATIONS INTERNATIONALES; EXP: MARIAGES, DIVORCES, ACCIDENTS, CONTRATS, SUCCESSIONS, ETC… 1-2 Les principales branches du droit privé sont  o Le droit civil  o Le droit international

La notion de droit Peut-on définir le droit ? Définir le droit en général semble pratiquement impossible, tant il existe de conceptions diverses: l’indécision sémantique du mot droit se retrouve à toutes les époques. Philippe JESTAZ a proposé une définition « empruntée à l’ordre des beaux-arts » : le droit est pour lui « l’art de résoudre, si possible à l’avance, les difficultés nées de la vie en société selon des critères de justice et sous l’arbitrage au moins virtuel de l’autorité tenue pour

INTRODUCTION GENERALE DEFINITIONS Droit international public : ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux sujets de la société internationale, c’est-à-dire normalement aux Etats et aux organisations internationales, et exceptionnellement aux individus Droit international public (définition du XVIème siècle) : ensemble des règles qui régissent les relations entre les Etats Nation : multitude de personnes constituant une communauté de culture fondée particulièrement sur la race, la

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL Section 1 : Définition du contrat de travail international Pour avoir le caractère international, un contrat de travail devra comporter certains éléments d'extranéité : le lieu d'exécution du travail, le lieu de la conclusion du contrat, la domiciliation de l'employeur et du salarié ainsi que la nationalité des parties peuvent être localisés dans deux pays différents, voire plus. Le salarié isolé ou celui employé par un bureau de liaison avec un employeur

* Le droit objectif Ensemble des règles établies en vue d’organiser la vie des hommes en sociétés et imposé par l’autorité publique. Aménagement des rapports entre individus dans une société et dans des sociétés différentes et rapports entre les individus et la société. Restriction spatiale  droit français Restriction temporelle droit de l’antiquité ancien droit français, jusqu'à 1789 droit français intermédiaire droit moderne, issu de Napoléon dès 1804 droit positif , en

REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES SENTENCES ARBITRALES Affaire de Casablanca (Allemagne, France) 22 May 1909 VOLUME XI pp. 119-131 NATIONS UNIES - UNITED NATIONS Copyright (c) 2006 AFFAIRE DE CASABLANCA PARTIES: Allemagne, France. COMPROMIS: 24 novembre 1908. ARBITRES: Cour permanente d'Arbitrage: K. Hj. L. Hammarskjold; Sir Edward Fry; Louis Renault; Guido Fusinato; J. Kriege. SENTENCE: 22 mai 1909. DOCUMENTS ADDITIONNELS: Protocole du 10 novembre 1908; Procès-verbal

acquis aujourd’hui que la protection du libre jeu de la concurrence est assurée par une double action : une action publique mise en œuvre par les autorités nationales et communautaire de la concurrence, et une action privé complémentaire à la première, mise en œuvre par le juridiction nationales et visant à la fois à assurer réparation aux justiciables qui ont subi un dommage du fait d’un pratique anticoncurrentielle et à associer les acteurs privés dans la politique de répression des pratiques

 SUJET: Tribunal des conflits Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a confié en juin 2013 à Jean-Louis Gallet, vice-président du Tribunal des conflits, la présidence d’un groupe de travail chargé de la réforme de cette juridiction. Le groupe de travail a remis son rapport à la ministre le 10 octobre 2013. « Vos propositions permettront de rationaliser le fonctionnement du Tribunal des conflits et d'accroître la lisibilité et l'accessibilité des règles juridiques le régissant

le droit des étrangers (= conditions des étrangers) et de la nationalité (= droit qui régit les condition d’accès à la nationalité française) – 2 droits qui tendent à s’autonomiser par rapport au DIP -