Les Conséquences Personnelles Et Patrimoniales Du Divorce

INDIVIDUELLE et n’aurait pas de rapport avec le droit familial. On a malgré tout besoin d’un droit de la famille ne serait-ce que pour établir les liens familiaux, le type de lien, leurs conditions d’établissement et les conséquences qu’il emporte. En ce qui concerne les conséquences des relations familiales il est vrai que les familles « heureuses » n’ont pas besoin de droit car celui ci est inutile. Mais il n’existe pas que des familles « heureuses » et lorsqu’il existe des conflits et des mésententes

particulier deux choses : • les relations extra-patrimoniales, c’est-à-dire non pécuniaires (relations personnelles entre les membres d’une famille ou entre époux). • les relations d’ordre patrimonial, c’est-à-dire pécuniaires (contribution aux charges du ménage, versement d’une pension alimentaire en cas de divorce). Donc on peut dire que le droit de la famille est constitué par l’ensemble des règles d’ordre patrimonial et extra-patrimonial régissant les rapports de famille. A . Le concept

on ouvre la possibilité d'un divorce. On cherche également à donner à la femme des droits égaux à ceux de son mari. Égalité aussi des enfants. On va donner aux enfants naturels des droits plus proches de celui des enfants légitimes. Le code civil Napoléon : 1804. il est un peu influencé par la révolution mais il revient à un modèle patriarcal. Dans cette conception du code civil, la famille est basée sur le couple marié. C'est un mariage civil mais le divorce est devenu difficile. On a

Désormais, il semble qu’une simple relation stable de concubinage, homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples homosexuels qui peuvent se marier depuis la loi du 17 mai 2013, on peut tenter de donner une définition plus

qu’elle laissera à son décès. Dans un sens plus large, le régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règlent les rapports patrimoniaux entre époux. Ainsi, le droit des ‘’Régimes Matrimoniaux’’ a pour objet l’étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire les conséquences d’ordre pécuniaire qui résultent pour eux du mariage non seulement dans leurs rapports réciproque, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec les créanciers

vient à nuire à la famille pour son intérêt personnel. Des mécanismes juridiques vont pouvoir dépasser les individualités. En conclusion, la famille est un groupe de personnes relié par un lien biologique, un acte juridique et un comportement social. 2 – La famille et le droit Quel lien entretient la famille avec le droit ? Aucuns des faits naturels qui intéressent la famille n’échappent à des règles juridiques (le mariage : effets, divorce ; la filiation : établissement du lien, constatation)

naturelle c’est à dire la famille constituée hors mariage. On considérait généralement que la famille légitime constituait la famille normale car elle se rencontrait dans la très grande majorité des cas. Les choses ont changé car avec l’augmentation des divorces et de la procréation hors mariage ce schéma n’est plus aussi courant. La moitié des enfants naissent hors mariage. 416000 mariages en 1972 et en 2004 266000. Le législateur a gommé les différences entre famille légitime et famille naturelle ordonnance

fameux les liaisons dangereuses » de Choderlos De Laclos de 1782. A cette époque, l’église interdisait le divorce et l’infidélité était considérée comme un « péché » très grave. En cas d’infidélité, les époux pouvaient se séparer mais n’avaient pas le droit de se remarier. Les philosophes des lumières condamnaient fermement cette injustice et les révolutionnaires ont voté en 1792 une loi sur le divorce. La loi sera interdite en 1816. Le code civil de 1804 proclamait entre autre l’infériorité de la femme

concubinage ou les gens pacsés. L’alliance est donc un lien entre la famille des deux époux : c’est-à-dire que la mère de l’épouse est la belle-mère du mari et que le mari est le gendre de la mère de sa femme => c’est un lien de droit, ayant des conséquences juridiques. Par exemple, lorsque les parents de l’époux sont dans le besoin en fin de vie et bien le conjoint du fils ou de la fille aura une obligation alimentaire : système de solidarité familial ; il n’y a pas de priorité. Une loi du 12 Mai

1982. Ils étaient cependant avant 2007 dépourvus de caractère obligatoire, ce qui diminuait grandement leur portée et leur efficacité. Le conjoint n’ayant pas choisi de statut - à défaut d’information ou par négligence - se retrouvait, en cas de divorce ou de veuvage, sans travail et démuni de droits sociaux et de ressources. Cette nouvelle réglementation concerne à la fois les commerçants, artisans, indépendants et professions libérales, et ne s’adresse qu’aux conjoints liés par contrat de mariage