Les Conséquences Personnelles Et Patrimoniales Du Divorce

Université Saint-Louis - Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi

épouse, des pères et mères, égalité entre les enfants peu importe que les parents soient mariés ou non, depuis 2001 égalité entre les enfants dit adultérins = CEDH a supprimé cette inégalité. Forte influence de la volonté individuelle = droit au divorce = la liberté des époux de travailler, de gérer leur B, de choisir un régime matrimonial, le nom de ses enfants : part plus importante de la volonté auj qu’hier. Aujourd’hui on est même libre de faire des enfants ou pas, ou même faire des enfants

déclaration se justifie par des motifs d'ordre public: la naissance fait place à une nouvelle personne juridique. C'est cet acte de naissance qui constate l'événement qui ferai foi en cas de difficulté. Mise sous tutelle, incapacité, mariage, enfants, divorces seront reportés en marge de cet acte de naissance. C'est pour cette raison qu'il est difficile d'obtenir une copie complète d'un acte de naissance par souci de confidentialité. En général la naissance est suffisante à l'acquisition de la personnalité

DROIT DE LA FAMILLE Guy Raymond : " La famille est le lieu de toutes les tendresses mais aussi de toutes les violences. Apprentissage du lien social et de la démocratie, la famille pousse aussi à l'exacerbation des pouvoirs personnels, avoués ou inavoués, planent sur la famille des ombres. " Dans le droit Français, on constate d'abord l'absence de définition du droit à la famille. Le Code civil se contente de mentionner le mot à plusieurs reprises. Il est par exemple question du nom de famille

Intro Régime patrimoniale : un couple qui fait un contrat de mariage au notaire et qui applique la sédation de biens. Régime patrimoniale légal : ceux qui n’ont pas fait un contrat de mariage au notaire (contrat de mariage) Absence : quand qqn disparait mais on ne retrouve pas le corps. (9/11) p.427code civil p.421 paiement compensatoire : Introduction Générale 1. Présentation 2.1 droit des personnes : l’ensemble des règles qui régissent les aspects civil de la vie des personnes

soit la terminologie employé, le fait est que pour certains effets, le PACS et le mariage on les mêmes conséquences sur les membres du couples. C’est surtout en matière d’obligation matérielle que l’analogie la plus forte entre mariage et PACS peut être faite. EN effet le législateur voulait bien distinguer le mariage du PACS, et il fut donc très prudent sur le renforcement des obligations personnels à l’égard des partenaires pacsés. ON remarque ainsi, que pour l’aide matérielle la loi de 2006, va

le divorce est autorisé. Cette période a été courte puisque dès 1804, le Code civil va réaliser une œuvre de compromis entre la conception classique de la famille issue de l’ancien droit et celle beaucoup plus moderne de la Révolution. - Du côté classique : le Code civil réaffirme l’autorité du père et du mari qui est considéré comme le seigneur et le maître. L’épouse est placée quant à elle dans un régime d’incapacité. - Dans la vision moderne : le Code civil a admis le divorce mais

enfants et parents. D'où, la création d'une nouvelle distinction: la famille unie et la famille désunie. Il existe d’autres structures originales mais qui ont tendance à devenir de plus en plus nombreuses: les familles monoparentales (suite au décès, divorces...), les familles recomposées (suite à un remariage) correspondent à la présence au même foyer d'enfants de différentes unions. Petit à petit, le droit commence à prévoir des règles pour organiser les relations au sein des familles. II. L'évolution

introduites en 1965 sur les régimes matrimoniaux. Le 23 décembre 1985, une Loi parachève l’égalité des époux en matière de droits matrimoniaux. Le divorce a évolué par la Loi du 11 juillet 1975, dans laquelle on a introduit le divorce par consentement mutuel, et cette Loi a été modifiée par la Loi du 26 mai 2004, afin d’essayer de pacifier le divorce. La Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS (PActe Civil de Solidarité) : a introduit une nouvelle modalité d’union. La Loi du 18 juin 2003 a modifié les

l’enfant, CEDH Evolution du droit de la famille au XIXème jusque dans les années 50’s : modèle unitaire avec le mariage et filiation légitime. En 2008 on ne compte plus que 273 000 mariages alors que la population augmente en mm tps que le nb de divorce et le nb de remariage. En 2000, moins de 10 000 PACS par an, en 2008 140 000 PACS. Dans le cadre du mariage avant 1985, les droits du mari étaient supérieurs à ceux de la femme mariée, aujourd’hui les deux époux ont exactement les mêmes droits.