Les Conséquences Personnelles Et Patrimoniales Du Divorce

Les sanctions sont différentes, la violation de la moral est d’abord sanctionne au niveau interne personnel. La personne éprouve une sorte de mal être, un ressentiment de culpabilité. Il y a aussi une sanction par le groupe social. La sanction juridique est systématique et organisée par l’Etat. Paragraphe 2: Droit, justice, équité La justice et l'équité correspondent a un sentiment personnel, par exemple un enfant sait ce qui est juste. A_ Droit et justice Sens technique de justice:

patriarcale de la famille , pénètre ds la société française ideaux lib et d égalité.Autorité du mari et du pere vont etre affaibli,pour la 1 ere fois le divorce est autorisé Code civil 1804 :compromis entre conception rev et patriarcale :code civil va réaffirmer l’ autorité du mari et du père,conception patriarcale ;Code civil va autoriser le divorce,conception rev Conception de la famille ds Code civil n a cessé d evoluer en raison d un certain nbre de facteurs :Evolution des moeurs , Evolution

les personnes au sein du groupement familial sans ériger le groupement en lui-même en entité autonome. Le droit de la famille a donc pour objet d’organiser les relations au sein du groupe familial, et ce tant sur le plan économique que sur le plan personnel, pour se faire le droit de la famille se préoccupe d’abord de l’établissement de ces liens familiaux, c'est-à-dire de la fondation de la famille avant de régir la vie de celle-ci, enfin il se préoccupe de sa dissolution. • Le droit de la famille

couple avant ou après le mariage, c'est-à-dire le couple lié par des fiançailles et le couple que sépare un divorce ou un décès; mais aussi le couple à côté du mariage, ceux qui, pour des raisons pratiques, matérielles ou idéologiques, refusent le mariage, rejoignant ainsi les hypothèses du concubinage et du PACS. Mettons tout d’abord de côté le cas du couple divorcé : le jugement de divorce sanctionne ici la volonté des partenaires de cesser leur vie commune, et si des relations de droit, souvent

confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences importantes : -- tout d’abord, puisque les fiançailles ne constituent qu’un fait juridique, elles sont nécessairement dépourvues d’effet obligatoire. Elles ne créent aucune obligation de se marier ; elles ne lient pas les futurs époux

Principe : L'Absence des Faits Obligatoires pas de nature juridique, devoir moral Cour de cassation, 20 mai 1839 : toute promesse de mariage est nulle en soi liberté nuptiale => liberté de rompre ses fiançailles B) Les Exceptions : Les Conséquences Possibles de la Rupture 1. Les rapports entre fiancés a. la responsabilité en cas de rupture Cour de cassation, 4 janvier 1995 : la rupture d'une promesse de mariage n'est pas à elle seule génératrice de dommages-intérêts exceptions :

le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient verser à une autre personne physique ou morale qui est dite déléguer aux prestations familiales. Section 2 : la protection des biens Le mineur est en principe incapable d'exercer ses droits patrimoniaux car il est frapper d'une incapacité générale d'exercice. Il peut être titulaire de droit mais ne peut les exercer seul. Il existe deux système de protection des biens du mineur : l'administration légale la tutelle I- l'administration légale

serait justifiée par l'intérêt d'un autre. Le défendeur peut toujours refuser le prélèvement sanguin ou génétique, c'est une atteinte du corps. La Cour de Cassation se fonde sur l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. » Le droit c'est l'art de concilier les intérêts contradictoires. Le principe d'inviolabilité est sacré. En matière de responsabilité civile. Exemple: Un accident. Le responsable doit indemniser le préjudice de sa victime mais il

 DIVORCE Prise de vue Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la séparation de fait, qui laisse juridiquement le mariage intact, mais qui est un phénomène sociologique se traduisant par une division matérielle et volontaire de l’habitation. La question du divorce, a-t-on dit, divise une nation : c’est

sont secondaires quand ils ne sont pas spécifiques à l’union matrimoniale et peuvent être obtenus par d’autres procédés. Dans ce cas, il y a fraude car un époux a détourné l’institution matrimoniale dans le but d’obtenir un effet qui n’est pas la conséquence première du mariage. Ex : le mariage blanc. Néanmoins, le mariage est valable quand es époux ont seulement cru pouvoir limiter les effets légaux de l’institution matrimoniale. Le mariage est dans ce cas valable car les époux ont recherché un effet