Les Criteres Alternatifs Du Contrat Administratif

conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre 1 : La

irregularites. - Rapport magendi sur la mediation 2008 - Rapport guinchard 2008 : accompagner la refonte de la carte judiciaire en ameliorant la lisibilite de la repartition du contentieux des juridictions civiles. Idee de promouvoir les modes alternatifs a la resolution des conflits, proposition en droit de la famille - Rapport de la comission darrois : une seule grande profession du droit PREMIERE PARTIE LE DROIT D’ACCES AU JUGE ETATIQUE OU L’ACTION CPC definit le droit d’action et developpe

prend une taille importante ne permettant plus une bonne fonction personnel. Dans un premier temps cette fonction était uniquement administratif (embauche, paye et licenciement) et puis la deuxième étape de la fonction, c’est qu’elle s’est personnalisé autour de certains métiers plus spécifiques comme le recrutement, la formation … Ce qui fait que l’aspect administratif est passé au second plan. L’apparition d’une fonction personnel est attribué à la nécessité d’adapter l’organisation à plusieurs

d’exécution Chapitre IV – le contrôle des opérations budgétaires Section 1 – Contrôle de régularité et contrôle de gestion : les éléments distinctifs I - Les modalités du contrôle de régularité A - Le contrôle administratif a)- Le contrôle des engagements de dépenses (C.E.D.) b)– Le contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publiques 1-Les objectifs du contrôle financier 2-Les modalités du contrôle financier 3-Les organes du contrôle financier

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

années 70) - gestion de la compétence : La bureaucratie gère le pouvoir donc elle recrute les compétences donc il y a un respect de la hiérarchie mais aucune prise d’initiative personnelle. - un processus flou de décision : Chaque secteur administratif va agir pour son propre compte  conflit entre les secteurs = inefficacité. - élimination du processus moral : Le système bureaucratique élimine la prise de décision personnelle = gage de perdition morale. - différentiation de l’Etat dans

droit qui s’établit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une prestation qui consiste à faire (prestation de service), ne pas faire (non concurrence), à donner une chose (donner un bien en vertu d’un contrat de vente). L’ensemble de ces droits réels et droits personnels forme le patrimoine d’une personne. C’est-à-dire l’ensemble des engagements d’une personne : ses dettes et ses biens (actif et passif). L’actif du patrimoine répond toujours du passif

PUBLIQUE AVANT PROPOS Droit administratif général = notion de contrat, il se distingue d’un acte unilatéral, en ce sens qu’il s’agit dans les deux cas d’un acte juridique (manifestation de volonté ayant des effets de dt), création de droits et obligation réciproques entre les parties contractantes. Existence de contrats soit de dt adm (la qualification juridique d’un contrat de dt privé dépend de la loi => Loi MURCEF 01 = tout marché public est un contrat adm), soit de dt privé. En cas de silence

Conseil Constitutionnel dans une décision du 22/07/1980 : « Ni le Parlement, ni le gouvernement ne peuvent d’une part censurer les décisions rendues par les juges, mais également de procéder par voie d’injonction à l’égard des juges judiciaires et administratifs ». Indépendance constitutionnelle des juges garantit par 2 autres aspects : Avancement ou sanction disciplinaire dans la carrière judiciaire relève d’un organisme indépendant, en l’occurrence le Conseil Supérieur de la Magistrature. Les juges

juridiques antagonistes. Cette conception restrictive exclue la mission qui a pour but de fixer le contenu d’une nouvelle obligation. Ex : en droit français, fixer le prix dans le contrat n’est pas une mission juridictionnelle. Dans d’autres droits, notamment en droit anglo-saxon, le tiers qui complète le contrat est un arbitre s’il y a un désaccord sur l’obligation à créer. C’est la même chose en droit hollandais. Une autre difficulté tient au fait que dans certains systèmes juridiques, le