Les Criteres De La Domanialité Publique

Intro sur le régime des biens publics La protection du domaine public Les principes protecteurs de la domanialité publique : - l'obligation d'entretien : pour assurer la conservation du domaine public : CE, 1963 : commune de Saint Brévin les Pins : l'obligation d'entretien pèse sur la collectivité propriétaire du domaine ( ou sur l'affectataire s'il y a affectation) ou peut être transférée aux riverains par servitude. (// entretien des digues pèse sur les particuliers). - principe d'inaliénabilité

Sujet : Domanialité publique et propriété publique L’article premier du titre préliminaire du Code général de la propriété des personnes publiques disposent que « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ».
Le Code précité, adopté par l’ordonnance du 21 avril 2006, reconnaît explicitement le droit de propriété des personnes publiques. Sur

TD DAB Séance 3 – Fiche 2 : Le Domaine Privé des Personnes Publiques I) La Définition du Domaine Privé. Art. L.2211-1 et L.2212-1 « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers

ne pas susceptibles de propriété privée ». Mais si le Code civil propose les critères de définition du domaine public, c’est bien la jurisprudence qui les établi de manière claire. Celle-ci a beaucoup élargi le domaine public afin de permettre au juge administratif un accroissement de ses compétences puisque le domaine public relève du droit public et donc du juge administratif. La définition de la domanialité publique a été établie par le projet de la Commission de réforme du Code civil en 1947

administrative – Domaine public Principes fondamentaux : Edit de Moulins 13 mai 1566 : Principe d'inaliénabilité Edit d'avril 1667 Colbert : Principe d'imprescriptibilité Notion et consistance I- Les critères de la domanialité L.2111-1 CG3P : A- La propriété d'une personne publique PP, y compris GIP (TC, 2000, GIP) et CE, 1981, Epp puis CE, 1984, Mansuy pour EPIC. Une personne privée ne peut posséder de domaine public Ex : CAA Bordeaux 2003 : une chapelle propriété d'un particulier

L’affectation à l’utilité publique constituait un critère important auquel est venu s’ajouter celui de l’affectation à un service public. L’affectation à l’usage de tous a été consacrée par un arrêt du Conseil d’Etat statuant à propos des cimetières : Marécar, 1935. Cet arrêt établit que le cimetière « est affecté à l’usage du public » et doit « dès lors être compris parmis les dépendances du domaine public ». Ainsi, la seule affectation à l’usage du public entraine son appartenance au domaine public

d’arrêt : CE 1 février 1995, Préfet de la Meuse L’arrêt que nous commentons traite des conditions d’affectation d’un bien à un service public et plus particulièrement de l’interprétation qu’a faite le conseil d’Etat de la notion de domanialité publique. En l’espèce, par délibération du 4 février 1987, le conseil général a décidé de faire d’un immeuble, le siège de l'hôtel du département. Un permis de construire est délivré le 25 mai 1989 par le préfet. À la suite d'appels d'offres, le Conseil

vraiment distincts. Il serait plus juste de parler d’échelle de domanialité pr reprendre Duguit puis Auby. Critères de la distinction - Il n’existe pas de biens faisant par nature partie du domaine public ou privé. Ils nécessitent d’être rangés par une loi. Ainsi le domaine forestier comme les biens d’EDF ont été rangés ds le domaine privé. (CE, 1998 EDF) ou loi de nov 1963 sur l’espace maritime. Evolution des critères de la domanialité publique - Conception initiale : bien insusceptible de propriété

des biens] | L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la domanialité se substitue au droit de propriété pour les biens du domaine public

Propriété publique et domanialité publique INTRODUCTION Sous l’Ancien Régime existait déjà une distinction entre les biens privés du prince et les biens publics de la couronne. La Couronne disposait de biens différents de ceux du prince. Les biens publics reposaient donc sur le principe d’inaliénabilité. Ce principe a notamment permis d’éviter les dépenses abusives que les princes auraient pu effectuer. Bien que déjà existante, cette règle est rappelée en 1566 par l’édit de Moulins. Mais le