Les Droits Du Porteur De La Lettre De Change

Bibliographie/Webographie Le connaissement maritime Le connaissement maritime est émis en exécution d’un contrat de transport. Il est sans conteste le document le plus complet et le plus usagé en matière de transport maritime. il doit être au porteur «Bearer Bill of Lading» ou à ordre «Order Bill of Lading». Le connaissement maritime Le nom du shipper Le nom du consignataire La notify party Le nom du navire Le numéro du voyage Le port de chargement / déchargement / transbordement

du 17 juin 2008 réforme le droit de la prescription avec pour objectif d'en simplifier et d'en moderniser le régime. La durée de droit commun passe de 30 à 5 ans avec un point de départ glissant et une durée maximale de 20 ans (10 ans en cas d'aménagements conventionnels) assurant la sécurité juridique. 1. Prescription extinctive et prescription acquisitive Le nouvel article 2219 du Code civil dispose que « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de

Table des matièresTable des matières I / LES ACTES DE COMMERCE EN RAISON DE LEUR FORME1 1/ la lettre de change :1 2/ les sociétés commerciales :2 II/ LES ACTES DE COMMERCE EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR OBJET2 1/ Les actes de commerce à l'état isolé :2 a) les achats de meubles ou d'immeubles pour revendre :2 b) les opérations sur argent et crédit :3 c) les opérations de courtage :3 2/ Les actes de commerce effectués dans le cadre d'une entreprise :3 III/ LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE4

Introduction au droit commercial. Notion de commerçant. Un commerçant, est une personne qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle. (Insuffisance de l’inscription au RCS : registre du commerce et des sociétés.) Typologies des actes de commerce. Acte de commerce par la forme : ce sont les actes que la loi présume irréfragablement commerciaux quel que soit leur objet ou la personne qui les accomplit. Lettres de change : Effet de commerce par lequel un créancier (le

constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement. Cet effet doit suivre un formalisme très rigoureux pour sa validité et son efficacité. Différents moyens (dont l'escompte) permettent de faire circuler l'effet avec la créance incorporée. Les deux principaux effets de commerce sont la lettre de change et le billet à ordre.
Il convient de noter que le chèque est aussi un effet de commerce. Cependant, il est payable à vue, si bien que le porteur est en mesure de l’encaisser

◾Bibliothèque Numérique ◾Catalogue bibliographique N° 4 - Septembre 2014 Télécharger (PDF – 3.7 Mo) Abonnement & Renseignements Revue semestrielle d’Etudes, de Législation, de Jurisprudence et de Pratique Professionnelle en Droit des affaires & en Droit Communautaire Accueil du site > N° 4 - Septembre 2014 > Doctrine > La titrisation dans l’espace UEMOA La titrisation dans l’espace UEMOA par MOHAMADOU BOYE Maître-Assistant Associé Université Gaston Berger

Partie 2 – Le commerçant et le fond de commerce ------------------------------------------------- Chapitre 1 : L’acte de commerce Permet de définir le domaine du droit commercial, dans une conception objective. Permet aussi de définir les commerçants. « L’acte de commerce est un acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée avec l’intention de réaliser un profit pécuniaire ». Deux choses interviennent : acte d’échange et bénéfice effectué. Le commerçant

FICHE DE REVISION : DROIT COMMERCIAL CHAPITRE 1 : Obligations et contrats Obligation = lien juridique entre deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une doit faire quelque chose au profit de l’autre (créancier <-> débiteur) Classification : Légale : autorité de la loi Contractuelle  Délictuelle : fait fautif volontaire Quasi délictuelle Obligation de donner Obligation de faire Obligation de ne pas faire Obligation de résultats Obligations de moyens Contrat (Art 1101 du Code Civil) : consensualisme

comprendre les règles élémentaires qui meublent les rapports professionnels dans l’entreprise et mener leur mission. Aux Etudiants de Faculté de droit, ce support ne leur est pas recommandé pour la simple raison qu’il ne traite pas de manière approfondie le sujet et échappe par conséquent à la technicité même des matières abordées (droit civil, droit de travail et droit commercial) Aux enseignants, votre indulgence et votre sens élevé en la matière doivent accompagner ce manuel mis à la disposition des

commerce comme la lettre de change est un titre de paiement qui comporte une échéance. Le tiré, c’est-à-dire le débiteur bénéficie ainsi d’un crédit à court terme. Il devra payer, entre les mains du bénéficiaire, la somme indiquée par le tireur sur la lettre de change. Dans la pratique, il n’est pas rare que le tireur soit lui-même le bénéficiaire de la lettre de change. Ex : Le fournisseur livre une marchandise et accorde un délai de paiement à son client. Il rédige une lettre de change dont il est