Les Délits Contraventions

branche de droit ayant traditionnellement pour objet la prévention et la répression des infractions. Le droit pénal va donc définir les comportements, c’est-à-dire les actions et les abstentions, qui sont qualifiés d’infractionnels (crimes, délits ou contraventions) mais aussi les termes de la réponse à apporter à la personne qui commet cette infraction. Merle et Vitu propose la définition suivante : le droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat

Il faut parler de la peine! *LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE* => Qu’est ce que le principe de légalité criminelle? -> le principe de légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte préalablement définit par la loi. -> Seule la loi peut définir les infractions et les peines encourues. -> Cependant, il ne suffit pas qu’un texte de loi antérieur à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale

-D'un juge qui statue seul sur les affaires. - D'un procureur ou d'un commissaire de police en fonction de la gravité de la contravention. - D'un greffier. Le Tribunal de police est compétent pour juger : Des contraventions de 5ème classe (exemple : violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours). Les contraventions « de presses » de 1ère et 4ème classe, c’est-à-dire la diffamation et l’injure non publique simples ou aggravées. Il peut

justifier ou nn la comparition devan la jur de jugement. Mai tt infraction penal dentraine pa instruction preparatoire tt depant de la gravité et complexité des faits. Linstruction est obligatoire en matiere criminelle. En matiere correctionnelle(delit) tt depend de la complexité des faits, en matiere contraction elle il n’y a aucune instruction. Pk une jur de linstruction? * le faits detre deferer devan trib correctionnelle ou cour dassise est un acte grave pour le prevenu, la presemption d’inoncence

du décret du 23 décembre 1958 soient annulés. Elle demande aussi, dans une seconde requête, l’annulation de l’article 136 du code pénal édicté par l’article 13 de l’ordonnance du 23 décembre 1958. Ces deux textes ont pour objet la création de contravention, catégorie particulière d’infraction, en matière d’utilisation de faux moyens de paiement. La société requérante soutient, en effet, que, ce faisant, le gouvernement a violé le principe de légalité des infractions énoncé à l’article 8 de la Déclaration

réaction à l’arbitraire qui sévissait, dans l’incrimination et la sanction, sous l’Ancien Régime, les philosophes du 18ème siècle (Rousseau, Voltaire, Montesquieu, …) et les juristes (ex : Cesare Beccaria) ont mis en avant les idées de la légalité des délits et des peines, d’égalité, de proportionnalité et même d’humanité dans la répression. En 1971, le 1er Code pénal voit le jour et consacre les idées des philosophes et des juristes, mais ce Code n’a eu qu’une existence éphémère. En 1810, un 2ème Code

moral (il faut mettre les 3 au partiel !!!). Chaque infraction est nécessaire un crime, un délit ou une contravention, c’est la classification. * Une peine criminelle : elle est passible d’une réclusion criminelle. * Un délit : on risque un emprisonnement (jusqu’à 10 ans) ou une amende, c’est une amende supérieur ou égale à 3750€. * La contravention : mot clé = amende, on étudiera des contraventions de 5éme classe avec une amende de 1500€ au maximum doublée en cas de récidive. EX : usage

n’est responsable pénalement que de son propre fait ». B. La portée du principe de responsabilité pénale personnelle 1- La force de ce principe Le CC a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi du 18 juin 1999 (créant le délit « de grande vitesse »), à propos de la création d’une présomption de responsabilité pénale. En matière de circulation routière, en général c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui est systématiquement responsable. Or ici, on ne recherche

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ARTICLE PREMIER L’action pour l’application des peines n’appartient qu’aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L’action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit, ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. Article 2 L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu. L'action civile, pour la réparation du dommage, peut être

France: Les contraventions: 5 classes de contraventions Les contraventions sont punies d’amendes et de prison (1 jour à 1 mois) 1ère classe: infraction à la circulation (ex: PV) 2ème classe: infraction de circulation pour camion et bateau 3ème classe: dommage simple à autrui (ex: tapage nocturne) 4ème classe: la rixe; raccolage 5ème classe: tous coups et blessures involontaires avec moins de 3 mois d’arrêt de travail. Si + de 3 mois-> délit Les délits: en cas de flagrant délit, il peut