Les Délits Contraventions

du 9 septembre 2002. Deux des principaux candidats (M. Jospin - M. Chirac) avaient en effet prévu de créer de telles juridictions, plus exactement d'instituer des juges non professionnels pour juger les petits litiges civils ou encore certaines contraventions de police. Le candidat élu en a fait l'une des priorités de son action gouvernementale. C'est ainsi que, quelques mois à peine après les élections, a été votée la loi du 9 septembre 2002 instituant dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions

pénales. - Tribunal de police : juridiction à juge unique qui connait des contraventions de 5ème classe, c’est le tribunal d’instance. Les magistrats qui composent ces juridictions judiciaires ont tous la même formation, et les mêmes compétences professionnelles. (-> il existe 3 sortes d’infractions pénales: La contravention. Le délit. Le crime.) - Tribunal correctionnel : elle est compétente pour juger des délits. - Cour d’assises : elle est compétente pour juger des crimes. *

Commerce. 2 LES TYPES D’INFRACTION 3 types d’infraction : * Contravention : un acte interdit. Le tribunal compétent est le Tribunal de Police. La peine est une amende ou peine complémentaire (interdiction/obligation de…). Il y a 5 classes de contravention : de 35 € à 1 500 € (et 3 750 € en récidive) pour une violence volontaire ayant entraîné une ITT (Interruption Temporaire de Travail) de moins de 8 jours. * Délit : une infraction d’une gravité intermédiaire. Le tribunal compétent

vont juger. Chaque tribunal est représenté par un ministère public : Devant le tribunal de police, pour les contraventions de cinquième classe, le ministère public est remplacé par l’un de ses substituts. Devant les juridictions de proximités, contraventions des quatre premières classes, le ministère public est représenté par le commissaire de police. Pour les délits devant le tribunal correctionnel et la cour d’assise c’est le procureur de la république. Pour la cour d’appel,

l’infraction développe des conséquences plus graves que celles qui étaient prévues ou prévisibles par l’agent : dol praeter-intentionnel. Ex : coups donnés volontairement à une femme dont on ignore l’état de grossesse. La personne ne sera pas coupable du délit d’avortement. On ne retient que l’intention du départ. Mais : Le législateur parfois tient compte et de l’intention et du résultat : coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner 222-7. Et même, pour des comportements particulièrement

juridiction :Remarque : au niveau pénal, c’est donc le type d’infraction qui détermine le tribunal compétent. Le cas particulier d’un litige avec un mineur (-18 ans) :· Le tribunal pour enfant : traite des infractions, des contraventions ou des délits et des crimes pour les mineurs de moins de 15 ans.· La cours d’assise des mineurs : pour les crimes commis par un mineur de plus de 15 ans. Les juridictions judiciairesLes juridictions administrativesLa répartition des litiges en FranceLexiqueNotionsDéfinitionAction

statue à juge unique o Au départ que pour certaines contraventions : code de la route, police des chemins de fer o Puis en 2005 à élargit ses compétences pour les contraventions des quatre premières classes (hormis celles relevant de la compétence exceptionnelle du tribunal de police) et pour les contraventions des quatre premières classes si faites par mineurs o Art 521 est compétent pour les contraventions de 5° classe (demander) o Sa compétence territoriale

|Répressive |Choix entre juridiction répressive ou civile. | |Prescription |Contravention : 1 an |L’action civile se prescrit en principe au bout de 5 ans | | |Délit : 3 ans | | | |Crime : 10 ans

matière de responsabilité pénale, ce sont les juridictions pénales qui sont compétentes. Elles jugent des comportements considérés comme répréhensibles par la loi. Ainsi, le tribunal de police est compétent pour juger des contraventions, le tribunal correctionnel, pour les délits et la cour d’assises, pour les crimes. Par ailleurs, les comportements engageant la responsabilité pénale de leur auteur engendrent souvent des dommages subis par des victimes. Ces dernières peuvent également engager la responsabilité

peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée». Désormais, ce principe est consacré dans le nouveau code pénal de 1994 à l’article 111-3 énonçant le principe d’une manière plus classiquement négative : «  nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par le règlement », et il est reconnu par la CEDH dans son article 7. Donc contrairement à