Les Délits Contraventions

cet acte et ce résultat doivent être réunis par un lien de causalité. Ils sont nécessaires à l’existence de l’infraction. L’objet de l’acte matériel : C’est l’atteinte à la vie ou l’intégrité physique d’autrui. Il y a assassinat, meurtre, crime ou délit de violence volontaire que si les violences ont été portées contre autrui. L’infraction n’existe pas si les violences sont commises sur soi-même. Néanmoins celui qui a aidé autrui à se suicider peut être puni pour homicide volontaire s’il a donné la

Tribunal de police est compétent pour tout ce qui touche à la circulation routière non seulement sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil. Le tribunal de police est compétent en matière de contraventions, c'est-à-dire les infractions les moins graves comme les violences légères, les injures, les contraventions routières, le tapage nocturne…  punies de peines d'amendes allant de 38 à 1500 euros (3000 euros en cas de récidive). b) Le tribunal d'instance a une compétence générale pour les litiges

pour juger les infractions les moins graves du code pénal (les contraventions) (ex : les excès de vitesse pouvant donner lieu à la suspension du permis, les violences légères entrainant une ITT (Interruption Totale de Travail) inférieure à 8 jours, ou les violences sans ITT). -Le tribunal correctionnel : compétant pour juger les délits. Ce sont les infractions de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Les délits peuvent donner lieu a une peine d’amende mais également une peine

courtes peines d’emprisonnement, mais peuvent aussi se substituer aux amendes. Ces différentes peines alternatives sont applicables uniquement dans le cas ou le prévenu a commis un délit ou une contravention de 5eme classe. On distingue, du moins grave au plus grave, contravention, délit, crime. La catégorie des contraventions est elle-même subdivisée en 5 classes. Plusieurs types de peines sont à la disposition du juge : - Stage de citoyenneté - Peine de jour amende (amende payée quotidiennement

carburants ou lubrifiants dont il aura fait remplir en tout ou partie les réservoirs d'un véhicule par des professionnels de distribution. La même peine sera applicable au pompiste qui aura frauduleusement manipulé la pompe dans une station. Les délits prévus aux articles 427, 428 et 429 ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la partie lésée. Le paiement des sommes dues et des frais de justice éventuellement avancés par la partie plaignante, suivi du désistement de celle-ci, éteint l'action

La justice pénale s’exerce à un triple niveau selon la catégorie d’infraction commise. Les infractions sont classées par ordre de gravité croissante, en contravention, délits et crimes. Tribunal des conflits est chargé de trancher les conflits entre 2 ordres de juridictions Tribunal de police les contraventions Tribunal correctionnel les délits Cour d'assise les crimes Il n'existe pas de crime en matière de Sécurité Routière. La peine : Sanction qui est appliquées lorsque des infractions

auprès de la population afin sur les délits commis dans la commune afin de les communiquer sans délais aux services enquêteurs. → C'est pour cela que le policier municipal se doit d'entretenir d'étroites relations avec les services de la Police Nationale et de la Gendarmerie. LE POUVOIR DU POLICIER MUNICIPAL Les policiers Municipaux sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés Le Policier Municipal

la classe politique, ne l’est plus au Parti Socialiste. Un groupe de 10 députés planche sur le sujet. Il devrait rendre ses conclusions fin mai. Et ce groupe pourrait se déclarer favorable à la dépénalisation. Fumer un joint est aujourd’hui un délit passible d’un an d’emprisonnement. La répression existe : 120 000 usagers de cannabis sont interpellés chaque année. Toute une gamme de sanction est appliquée, mais les peines de prison ferme sont rares, 2000 à 3000 seulement. Les partisans d’une

l'égard de l’auteur et de son complice. Elles font perdre aux faits leur qualification et font disparaître par-là l’infraction. Des faits justificatifs qui suppriment l'infraction (Articles 124 et 125) Article 124 Il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention: 1° Lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autorité légitime; 2° Lorsque l'auteur a été matériellement forcé d'accomplir ou a été matériellement placé dans l'impossibilité d'éviter l'infraction, par un événement provenant

régimes démocratiques, libéraux, la société est régie par la notion d’Etat de droit et ces Etats de droit sont dominés au plan pénal par le plus grand principe en matière pénale qui est le principe de légalité, c’est à dire le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe signifie qu’un individu ne peut pas être condamné pour un fait qui ne constituait pas une infraction au moment ou ce fait a été commis. Toutes les infractions sont prévues par les textes. Nul ne peut se voir appliquer une