Les Délits Contraventions

principe de la territorialité de la loi pénale au complice sur le territoire de la République d'une infraction commise à l'étranger. Il existe néanmoins une réserve quant à la définition de ces infractions, il doit s'agir de crimes ou délits (pas de contraventions ) dont l'incrimination est réciproque, de plus, l'infraction principale doit avoir été jugée de façon définitive à l'étranger. Justification possible : un manque de confiance dans les systèmes judiciaires des autres pays, d'où une attraction

de la DDHC, ainsi qu’à l’article 66-C mais aussi au principe de respect des droits de la défense impliquent notamment en matière pénale l’existence d’une procédure juste, et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties. En matière de délits et de crimes la séparation des autorités chargés de l’action publique (la poursuite) et des autorités de jugement concourant à la sauvegarde des libertés individuelles. Le Conseil en tire comme conclusion, que le prononcé de certaines mesures par

|37 | | |Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire |39 | | |La procédure de flagrant délit |41 | | |L'enquête préliminaire |59 | |

une cellule indispensable de la société et donc l’adultère nuisait à la société. Pour la femme, l’adultère était plus grave que pour le mari qui pouvait amener à la maison sa concubine. Pour la femme il s’agissait direct d’un délit, alors que le mari ne commettait un délit qu’à partir du moment où il le faisait dans la maison. En 1975, l’adultère est dépénalisé, mais il reste réprimé par le droit civil. Le législateur a considéré que cette infraction n’était pas suffisamment grave. -

INQUISITOIRE : elle est critiquée avant la révolution. Un avocat peu intervenir. Création de 3 niveaux de juridiction en fonction de la peine : le Tribunal de Police pour les infractions les moins graves le Tribunal de Police correctionnel pour les délits le Tribunal criminel Toute l’audience et l’inquisition deviennent publiques. Mais institution de tribunaux d’exception pour les ennemis du peuple devant lesquels la justice était rendue de manière arbitraire.  Dès 1808 est créé le Code d’instruction

L’auteur  moral  :   -­‐ Le   CP   considère   aussi   comme   auteur   à   titre   exceptionnel,   quelqu’un   qui   n’a   pas   accompli  lui-­‐même  l’acte  matériel  constitutif  du  délit,  mais  qui  a  été  simplement   la  cause  intellectuelle  de  la  commission  de  celui  ci  :   o C’est  l’auteur  intellectuel,  ou  moral.   -­‐ En  matière  d’enlèvement

commerciales | TRIBUNAL CORRECTIONNEL Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général) | | JUGE DE PROXIMITÉ Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) | TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties | TRIBUNAL DE POLICE Contraventions de cinquième classe passible d'amendes

dans un acte ou une omission prohibé par la loi douanière sous la sanction d’une peine. En raison du quantum des peines d’amende et d’emprisonnement dont elle est punie, l’infraction douanière doit être classée dans la catégorie des délits. Les délits de douanes sont des infractions purement matérielles qui ne peuvent être excusées en raison de la justification précise d’un cas de force majeure. Leur existence est indépendante du but poursuivi et du préjudice plus ou moins grand qui

entre le coauteur et le complice. PLAN 1 - LES CONDITIONS DE LA COMPLICITE A)ELEMENTS CONSTITUTIFS Un fait principal qualifié crime ou délit (un fait objet d'une incrimination pénale) -il n'est pas nécessaire que l'auteur principal soit lui même frappé d'une peine. -il n'est pas nécessaire que le crime ou le délit soit consommé. -la complicité en matière de contravention n'est punie que dans les cas prévus explicitement par la loi. Un acte de complicité -la provocation -les instructions données -la fourniture

qu’un permis à points ? 8 c) Comment s’opère le retrait des points ? 10 d) Comment peut-on récupérer les points perdus ? 16 II- Dispositions relatives au conducteur a) Amendes transactionnelles et forfaitaires (ATF) 20 b) Délits liés à la conduite sous l'effet de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments. 31 III- Dispositions relatives au véhicule Le contrôle routier 32 VI- Dispositions relatives aux accidents de la circulation Responsabilité et peines privatives